Facturation Association Non Assujettie TVA : Mentions Obligatoires

Une association déclarée a parfaitement le droit d'émettre des factures. Le fait que les activités économiques ne soient pas soumises à la TVA ou que l'association ne soit pas immatriculée à l'INSEE (et ne dispose donc pas de numéro Siret) ou au RCS est sans incidence. La loi réglemente très précisément le contenu des factures émises par les associations. Alors, quelles sont les mentions obligatoires et comment éviter les sanctions ?

Dans quel cadre une facturation est-elle nécessaire pour une association ?

Pour augmenter leurs ressources, les associations loi 1901 à but non lucratif peuvent réaliser de manière ponctuelle des ventes de produits et prestations de service. Le financement des associations est souvent compliqué et les dirigeants peuvent avoir envie d’augmenter les ressources associatives en organisant une vente de produits dérivés aux couleurs de l’association sportive ou en proposant un stage payant pendant les vacances scolaires. Selon le type d’associations, une facture est parfois obligatoire.

Selon le fonctionnement de l’association, si elle facture l’état, elle doit adopter une facturation électronique, obligatoire pour les PME au 1er janvier 2019 et pour les auto-entrepreneurs au 1er janvier 2020. A cet effet, les associations doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics via le portail Internet officiel « Chorus Pro ».

Mentions obligatoires sur une facture d'association non assujettie à la TVA

Voici les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une facture émise par une association non assujettie à la TVA :

• Numéro de facture: un numéro unique, généré en continu. Il est possible de segmenter par année et par mois.
• Date de la facture: la date indiquée sur la facture de l'association est celle de sa délivrance.
• Objet de la facture: dénomination du produit vendu ou de la prestation réalisée, quantité, date de réalisation si elle est différente de la date de facturation. Si la vente a fait l’objet d’un devis détaillé au préalable, on peut s’y référer sans être très explicite sur le contenu de la désignation.
• Paiement: délais de paiement de la facture (ou date exacte à laquelle il doit intervenir), pénalités de retard éventuellement applicables, modalités de paiement.
• Mention spécifique: Dans la plupart des cas, l’association à but non-lucratif est exonérée de TVA. Elle doit alors faire figurer la mention « TVA non-applicable, article 293 B du CGI » et ne distinguera pas prix hors taxes et prix toutes taxes comprises.
• Numéro individuel d'identification à la TVA de l'association, si celle-ci en a un.

Il est important de noter qu'une association ne dispose pas forcément d'un numéro SIRET.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Facturation électronique et transmission des données

A compter d'une date qui sera définie dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de finances pour 2024, la facturation électronique (ou « e-invoicing) et la transmission de données à l'administration fiscale (ou « e-reporting ») vont progressivement devenir obligatoires.

Quand une association n'est-elle pas soumise à la TVA ?

Une association qui ne réalise aucune activité lucrative n'est pas soumise à la TVA.

Facture et reçu : quelle différence ?

Une facture est un document mentionnant les prestations effectuées ou les produits vendus par l'association. Un reçu est un acte sous seing privé permettant à une personne d'attester qu'elle a bien reçu quelque chose d'une autre personne (paiement d'une cotisation, donation, mécénat ou parrainage). Il contient généralement la formulation suivante : " L'association X certifie avoir reçu la somme de ... euros de M Y. ", datée et signée. Dans le commerce en détail, il s'agit le plus souvent du ticket de caisse.

Sanctions en cas d'omission ou d'inexactitude

S’agissant de la fiscalité de l’association, plusieurs sanctions sont envisageables en cas d’omission. En plus des rappels d'impôts traditionnels éventuels résultant de recettes dissimulées ou minorées et (ou) de déductions opérées à tort, l'association encourt :

• Une amende fiscale est aussi possible : 15 euros par mention omise ou erronée, avec un maximum égal au quart du montant de la facture.
• L’omission d’émission d’une facture dans les cas où celle-ci est requise est punie d’une amende fiscale égale à 50% des sommes en question, conformément à l’article 1737 du code général des impôts (CGI). L’amende se réduit à 5 % si l’association apporte la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée dans les trente jours suivant une mise en demeure des autorités fiscales.
• Une amende administrative de 375 000 €, qui peut être portée à 750 000 € en cas de récidive dans les 2 ans d'une première sanction (article L..
• Une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction dans l’hypothèse où la facture ne serait pas délivrée et où la transaction ne serait pas comptabilisée (article 1737, I-3 du Code général des impôts). Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque l'association apporte la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

Enfin, une erreur dans la facture peut être corrigée par une facture d’avoir ou par l’émission d’une nouvelle facture qui se réfère à la facture erronée.

Lire aussi: Comment facturer vos frais de déplacement ?

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires

En conclusion, il est crucial pour les associations non assujetties à la TVA de respecter scrupuleusement les mentions obligatoires sur leurs factures pour éviter les sanctions fiscales. Une bonne gestion administrative et une connaissance des règles fiscales sont essentielles pour assurer la pérennité de l'association.

Lire aussi: Facturation Freelance : Le Guide Ultime

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