Comment faire votre déclaration CFE en ligne : Tutoriel pour micro-entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE.

Les principales exonérations de la CFE 💸

On vous explique comment procéder pas à pas !

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE touche toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée.

Ainsi, ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives. Notez également qu’il existe des cas d'exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.

Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

Cependant, si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.

Déclaration initiale de CFE : Quand et comment ?

En revanche, cette déclaration n’est pas à remplir chaque année ! Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.

Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne !

Formulaires 2025 :

Télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Les dates 2024 : Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025. Vous pouvez suivre notre tuto pas à pas pour remplir le formulaire !

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Vous avez besoin d’un accompagnement pour remplir votre déclaration initiale de CFE ?

Cadre A1 - Identification de l’entreprise

Remplir les cases suivantes :

[1] : Votre nom et prénom.
[2] : L'ensemble des activités qui sont exercées.
[3] : L'adresse de domiciliation de l'entreprise.
[4] : L'adresse où vous contacter (si différente).
[5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
[6] : Le code NACE est similaire au code APE.
[7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.

Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un expert-comptable.

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple.

⚠️Mais si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "début d'activité". Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "création d'établissement" et "transfert d'activité".

💡Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant

👉 Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.

Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité :

[1] : Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant.
[6] : Indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas ☝).

Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :

[2] à [5] : ne la remplissez que si vous avez des salarié·es (vous ne comptez pas dans l'effectif). Sinon, indiquez "0".
[7] : elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité.

Voici les cases que vous devez impérativement remplir :

[1] Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.
[2] Indiquez l'effectif salarié si besoin.
[3] et [4] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité.
[5] : Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité.
[6] : Cochez la case si votre activité est exercée à temps partiel, c'est-à-dire pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.

Les autres cases concernent des cas vraiment spécifiques comme les éoliennes, l'énergie électrique et les ouvrages hydrauliques.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

✅ Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

ont un local professionnel ;
ont une adresse de domiciliation.

❌ Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.

Cadre D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

💡Bon à savoir : cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération). Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.

Cadres D2 & D3 - Les autres exonérations

Le cadre D2 concerne les exonérations pour :

les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) [4, 5 et 6] ;
ou si vous exercez une activité de loueur en meublé [7, 8 et 9].

Le cadre D3 permet de demander une exonération de CFE pour les entreprises situées dans :

les zones d’aide à finalité régionale [10] ;
les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises [11] ;
les zones de revitalisation rurale [12].

La suite des cadres ainsi que l'annexe 1447-E concernent les autres types d'exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation.

Comment est calculée la CFE ?

Voici donc un aperçu clair et concis de la façon dont cette taxe locale est calculée. Premier point important : le montant de la CFE n'est pas le même pour tout le monde. La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.

Si vous ne disposez pas d'un local professionnel : Vous travaillez à un bureau chez vous ou que vous travaillez uniquement chez vos clients ? Votre CFE est calculée selon :
- Le taux d'imposition fixé par votre commune
- Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires
Si vous disposez d'un local professionnel : Dans ce cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
- Le taux d'imposition fixé par votre commune
- La valeur locative du bien utilisé par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2

Le service des impôts des entreprises (SIE) calcule votre CFE en fonction du chiffre d'affaires moyen annuel de votre micro-entreprise.

En 2025, une réduction automatique de 50 % de la base d’imposition s’applique pour la deuxième année d’activité, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE, là encore sans demande spécifique.

Barème de la CFE minimum due selon la commune

Chiffre d'affaires réalisé il y a 2 ans

CFE minimum due selon la commune

Chiffre d'affaires réalisé il y a 2 ans	CFE minimum due selon la commune
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

À qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

par courrier ;
par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

👉 Voici un petit guide sur comment trouver l'adresse de votre SIE si vous choisissez d'envoyer votre déclaration par courrier.

En suivant ces étapes, vous devriez être en mesure de remplir et soumettre votre déclaration initiale de CFE sans encombre. N'hésitez pas à consulter les ressources en ligne et à vous faire accompagner si vous avez des questions spécifiques à votre situation.

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