Comment faire une facture freelance modèle en France

En tant que professionnel indépendant, le freelance a l'obligation légale de délivrer une facture à ses clients pour toute vente ou prestation de services effectuée. Que vous soyez micro-entrepreneur ou que vous exerciez sous une autre forme juridique (SASU, EURL, etc.), cette obligation est essentielle, quelle que soit la nature de la prestation ou le montant de la rémunération.

Cet article vous guide à travers les éléments essentiels pour établir une facture freelance conforme aux normes, incluant les mentions obligatoires, la numérotation, les obligations légales, et les nouveautés à venir concernant la facturation électronique.

Comment Faire une Facture en Freelance (Étape par Étape)

Pourquoi la facture est-elle indispensable ?

Exigée par la loi, la facture du freelance est également utile aux entreprises.

La facture constitue la preuve formelle de la réalisation de la prestation et du montant dû par le client.
Elle sert à calculer les impôts et les cotisations sociales du freelance.
En cas de litige avec le client, la facture freelance est un élément essentiel pour faire valoir ses droits.

Bien que la facture soit obligatoire, il est fortement recommandé de conclure un contrat de travail freelance avec le client. Ce contrat précise en effet les conditions de réalisation de la prestation (délai, modalités de paiement, etc.) et protège ainsi les deux parties en cas de désaccord.

Qui est concerné par une facture freelance ?

Tout professionnel exerçant une activité indépendante sous forme d’une entreprise individuelle est tenu de facturer ses clients. Tout travailleur indépendant, qu'il soit micro-entrepreneur ou qu'il exerce sous une autre forme juridique (SASU, EURL, etc.), est tenu par la loi d'établir une facture pour chaque prestation fournie à un client.

Les mentions obligatoires sur une facture freelance

Pour chaque facture créée, certaines mentions légales et obligatoires sont à faire figurer sur la facture. Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner des amendes.

Mentions générales

Numéro et date de la facture
Chaque facture doit comporter le nom et le prénom du freelance.
Ensuite, l’adresse du siège de l’entreprise doit figurer ainsi que le numéro de SIREN.
Coordonnées du client
Le prix unitaire de la prestation HT et TTC, ainsi que le prix total HT et TTC

Mentions spécifiques

Les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires doivent mentionner « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur leurs factures.
En effet l’auto-entrepreneur (micro-entreprise) ne facture pas de TVA. Par conséquent il doit faire figurer sur sa facture la mention « TVA non applicable, art.
Le freelance notifie aussi le taux des pénalités de retard appliqué en cas de retard de paiement.
La loi impose de mentionner que des frais de recouvrement s’appliquent automatiquement en cas de retard de paiement par un client professionnel.

Sur chaque facture doit donc figurer la mention suivante : « En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 € ». Le montant de ces frais est fixé par décret et il est actuellement de 40€.

La facture mentionne également le taux de réduction que le freelance applique en cas de paiement anticipé. Les réductions de prix (rabais, remises…) doivent être indiquées par ligne de produits concernés.

Numérotation des factures

Les factures doivent impérativement être numérotées par ordre chronologique. Chaque facture émise comporte ainsi un numéro unique et la numérotation doit être séquentielle, c’est-à-dire que chaque nouveau numéro de facture suit le précédent sans « trous ». Il est impossible que deux factures comportent le même numéro.

Pour une bonne gestion comptable, il est recommandé de numéroter les factures de manière séquentielle. Le format « Année-Mois-Numéro » (par exemple, 2025-01-001) permet d’assurer un suivi précis et répond aux exigences légales.

Lire aussi: Aides financières FIMO

Il est possible de revenir à zéro en début d'exercice, vous devrez indiquer l’année avant le numéro, par exemple : 2022-01, 2022-02, etc.

Facture vs. devis

Le devis est un document établi avant la réalisation de la prestation et qui détaille les travaux à effectuer, les tarifs ainsi que les délais. La facture, quant à elle, est établie après la réalisation de la prestation et indique le montant total à payer.

Quand faut-il envoyer une facture freelance ?

En tant que freelance, envoyer rapidement vos factures est un gage de professionnalisme et un moyen efficace d'optimiser votre trésorerie. Idéalement, une facture de freelance doit être envoyée dès la fin de la mission ou, au plus tard, à la date convenue contractuellement. Outre l'accélération des paiements, ce geste témoigne d'un professionnalisme certain.

Les nouveautés à partir de 2024 et 2026

Depuis le 1er juillet 2024

À compter du 1er juillet 2024, les factures devront obligatoirement mentionner quatre informations supplémentaires (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022). Les changements à apporter aux documents comprennent:

Le numéro SIREN/SIRET de l’entreprise
La nature exacte de la prestation (vente, service, etc.)
Les adresses de livraison et de facturation (si différentes)
L'option « taxe d'après les débits » pour les assujettis à la TVA concernés

À partir de 2026

À partir de 2026, les entreprises françaises devront se conformer à la généralisation de la facturation électronique dans l'Hexagone, également appelée « e-invoicing ».

Pour les auto-entrepreneurs, la réception obligatoire des factures électroniques est prévue à partir du 1er septembre 2026.
Pour tous les micro-entrepreneurs, l'émission obligatoire des factures freelances est prévue à partir du 1er septembre 2027.

Facture en freelance : les points de vigilance

Une facture ne peut pas être supprimée. Elle peut être annulée et remplacée par une nouvelle facture.
De plus, il est formellement interdit de supprimer une facture ou de la modifier.

Exemple

Une erreur apparaît sur la facture n°10. Vous annulez la facture en le signalant à votre client, puis lui envoyez une facture suivant la chronologie actuelle, (n°15 si la précédente était la 14). Vous pouvez mentionner : annule/remplace la facture n°10, sur la nouvelle facture.

Combien de temps garder une facture ?

Selon l’article L123-22 du Code de commerce, le freelance conserve ses factures, ainsi que tout autre document comptable et pièces justificatives pendant 10 ans.

Votre facture doit être disponible au format numérique ou papier (il est conseillé de conserver vos factures sur le cloud ou un disque dur externe, au cas où).

Outils et logiciels de facturation

Pour travailler en freelance et faire une facture de prestation de services, il est fortement conseillé d’utiliser un logiciel de facturation dédié. Certaines banques en ligne proposent un outil de facturation, de création de devis et de suivi de votre comptabilité.

L’avantage est de ne pas avoir à réfléchir au modèle de facture, ni au suivi, puisque chaque édition de facture se fait chronologiquement. Vous centralisez vos informations et évitez les erreurs de gestion.

Vous pouvez également télécharger un modèle de facture en ligne et l’adapter selon votre activité.

Mentions supplémentaires pour le freelance en SASU/EURL

La raison sociale de votre entreprise.
Le capital social et le N° d’identification de TVA.
Le taux de TVA.

En suivant ces conseils et en utilisant les outils appropriés, vous serez en mesure de créer des factures conformes et professionnelles pour votre activité freelance.

balises: #Freelance