Fraude à la TVA : Définition, Types, Sanctions et Prévention

La fraude à la TVA est un problème économique et fiscal majeur dans de nombreux pays. Ce fléau cause des pertes importantes aux entreprises et aux États. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'impôt qui rapporte le plus aux finances publiques. En 2023, elle a généré plus de 200 milliards d'€. D'après les estimations de l'INSEE et de la Cour des comptes, elle représenterait 20 à 25 milliards d'€ chaque année.

Selon le Sénat, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) coûte entre 20 et 25 milliards d’euros par an au gouvernement français. La fraude à la TVA a des impacts conséquents sur les recettes fiscales de l'État. Elle affecte également les autres entreprises, car ces dernières font alors face à une concurrence déloyale. En effet, les fraudeurs ne reversent pas la TVA et peuvent par conséquent proposer des prix plus bas à leurs clients.

Fiscalité : pourquoi la fraude à la TVA est la plus identifiée ?

Qu'est-ce que la fraude à la TVA ?

La fraude à la TVA vise, pour un particulier ou une entreprise, à se soustraire au paiement de cette taxe ou à en obtenir un remboursement indu. La fraude à la TVA est un délit intentionnel qui consiste à se soustraire (ou à tenter de se soustraire) frauduleusement au paiement partiel ou total de la TVA à l'État. Tout acte visant à obtenir un remboursement indu de TVA est également considéré comme fraude à la TVA.

Les fraudeurs créent de fausses factures pour des biens ou des services qui n'ont pas été réellement achetés ou vendus, afin de récupérer illégalement la TVA. La fraude à la TVA peut causer de graves dommages financiers aux entreprises, aux États et à l'économie en général. Il est donc capital de se prémunir contre ce type de fraude. Les entreprises doivent se protéger afin de préserver leur stabilité financière et de contribuer à l'économie en général.

Types de Fraudes à la TVA

La fraude à la TVA peut prendre différentes formes. Les procédés ci-dessous en sont des exemples.

Le non-reversement de la TVA perçue

C'est le mécanisme de fraude le plus simple et le plus courant. Il consiste tout simplement à facturer et donc à encaisser un montant TTC auprès de son client, sans reverser la TVA à l'État. L'entreprise établit pour cela une fausse déclaration de TVA.

La facturation fictive ou de complaisance

Il s'agit ici de créer de fausses factures afin de récupérer frauduleusement la TVA. Une facture fictive est une « facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle » (§2 de l'article 1737-1 du CGI). Si la transaction a bien eu lieu, mais dans des conditions différentes par rapport à ce qui est indiqué sur la facture, on parle de facture de complaisance.

Différents procédés peuvent être utilisés. Le procédé le plus « primaire » consiste en l'émission d'une facture dont les informations, notamment les quantités renseignées, sont volontairement erronées. La fausse facture peut également maquiller une opération non déductible fiscalement afin de la faire passer pour une opération déductible. Le bénéficiaire d'une telle facture va déduire un montant de TVA surévalué et, ainsi, frauduleusement réduire la taxe qu'il verse au Trésor public.

La fraude à la TVA « carrousel »

Cette arnaque à la TVA nécessite l'intervention d'au moins trois entreprises dans deux États différents de l'Union européenne. L'une des sociétés impliquées est une société-écran ou « taxi ». Cette chaîne de sociétés réalise des transactions intracommunautaires afin de générer artificiellement des droits à déduction. Elle porte généralement sur des biens à forte valeur ajoutée. Composants électroniques, téléphones mobiles et textile sont des secteurs particulièrement touchés.

Plus concrètement, dans son fonctionnement simplifié, elle peut prendre la forme de l'exemple ci-dessous. La société A est basée en Allemagne. Elle n'est pas forcément complice de la fraude. Elle vend un bien à une société B pour 10 000€. Cette société B est située en France. Il s'agit en réalité d'une société-écran éphémère qui n'existera que le temps nécessaire pour réaliser les transactions.

Pour A, la transaction est une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. C'est à B d'autoliquider la TVA. Elle ne procède cependant pas à l'autoliquidation. B revend ensuite directement le bien à C, une autre société basée en France. Le prix de vente s'élève à 10 000€ TTC, soit 8 333€ HT. Pour B, il s'agit d'une livraison soumise à TVA. Elle ne reverse toutefois pas la TVA due à l'État. Pour C, il s'agit d'une acquisition sur laquelle elle va pouvoir déduire 1667€ de TVA. L'entreprise C a donc acquis un bien d'une valeur de 10 000€ à 8 333€.

Dans ce type de circuit, il n'est pas nécessaire que la marchandise existe ou soit effectivement vendue. Et, parmi les arnaques les plus médiatisées, on peut citer l'affaire de fraude à la TVA sur les quotas de carbone en 2009 ainsi que l'affaire du carrousel de TVA sur les voitures d'occasion entre 2006 et 2010, également connue sous le nom de Grand Theft Europe.

L'utilisation abusive de régimes fiscaux

Les fraudeurs peuvent abuser des régimes de TVA, le régime d'autoliquidation par exemple, pour réduire les montants d'impôt qu'ils reversent à l'État. Ils peuvent également appliquer un taux de TVA frauduleusement minoré, 5,5% sur des opérations à 10% par exemple.

Réglementations et Précautions : les Moyens de Lutte contre la Fraude Fiscale

Plusieurs réglementations ont été mises en place (ou le seront prochainement) afin de limiter la fraude à la TVA. Citons rapidement certaines de ces mesures.

La facturation électronique

La facturation électronique va se généraliser entre 2026 (pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire) et 2027 (pour les PME et les micro-entreprises). À partir de ces deux dates, les entreprises devront obligatoirement émettre leurs factures par voie électronique. Cette réforme a pour objectif premier la lutte contre la fraude à la TVA. Elle permettra en effet à l'administration fiscale de réaliser des recoupements automatisés sur les transactions effectuées.

Le paquet TVA e-commerce

Le commerce électronique a contribué au développement de la fraude à la TVA. Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles viennent rendre cette fraude plus difficile avec l'entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce sur les ventes à distance. Les marketplaces (plateformes de marché) sont désormais des « fournisseurs présumés » responsables du paiement de la TVA due par les vendeurs. Par ailleurs, l'exonération de TVA qui s'appliquait aux biens importés d'une valeur inférieure à 22€ a été supprimée. L'article 112 de la loi de finances 2024 est venu aménager le régime des ventes à distance. Il met en œuvre de nouvelles mesures afin de lutter contre la fraude à l'importation réalisée dans le cadre d'activités de dropshipping.

Les logiciels de comptabilité et de caisse certifiés

Une loi anti-fraude à la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle exige des commerçants assujettis à la TVA qu'ils utilisent des logiciels de comptabilité et de caisse certifiés. L'objectif ici est notamment de garantir que les données enregistrées dans le logiciel ne puissent pas être altérées.

Sanctions en cas de Fraude à la TVA

La fraude à la TVA est une fraude fiscale, et par conséquent un acte pénalement répréhensible. Aux sanctions fiscales s'ajoutent donc les peines suivantes : une amende pouvant atteindre 500 000€ (pour les personnes physiques) et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans. Dans le cas d'un carrousel, il s'agit d'une escroquerie en bande organisée.

Toute opération non déclarée dans les délais requis risque une majoration d'impôt de 80 %. En plus des sanctions fiscales, vous risquez des sanctions pénales pour tout acte de fraude à la TVA. Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction. Généralement, vous vous exposez à une amende de 500 000 € et à 5 ans d’emprisonnement pour une infraction fiscale. Si la Commission des infractions fiscales détermine que vous avez commis une infraction grave, l’amende s'élève à 3 000 000 € et à un emprisonnement de 7 ans.

Comment se Protéger contre la Fraude à la TVA ?

Une entreprise peut prendre différentes mesures afin de limiter les risques qu'un de ses partenaires commerciaux ne l'utilise à son insu pour frauder la TVA :

Vérifier que ses clients sont bien immatriculés à la TVA et que leur numéro de TVA intracommunautaire est valide.
Contrôler la conformité des factures de ses fournisseurs, notamment en ce qui concerne le taux de TVA appliqué et le montant facturé.
Informer ses salariés sur les risques afin qu'ils soient en mesure d'identifier les signes de fraude.

En tant qu’entreprise, il est possible de se protéger contre les actes de fraude à la TVA et d'éviter une participation involontaire à un schéma frauduleux. Veuillez vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaires de vos clients et de vos fournisseurs, ainsi que la conformité des factures. Vous devez impérativement vous assurer de l’exactitude de la TVA et du montant facturé.

Il est donc capital de se prémunir contre ce type de fraude. Vérifier la validité des numéros de TVA des fournisseurs et clients. S'assurer que les factures contiennent toutes les informations nécessaires et sont conformes aux règles fiscales. Mettre en place des procédures de contrôle interne pour détecter les anomalies et les erreurs. Sensibiliser les employés aux risques de la fraude à la TVA.

Fausse Facture, Facture Fictive ou Facture de Complaisance : Définitions

Les fausses factures sont des documents créés ou modifiés de manière frauduleuse, afin de tromper les parties prenantes sur la réalité d’une transaction. Elles sont donc traquées par l’administration fiscale, qui les classe en deux catégories : les factures fictives et les factures de complaisance.

Quelle que soit sa forme, l’émission d’une fausse facture constitue un délit pénalement répréhensible.

La facture fictive

Ce document couvre une vente qui n’a jamais eu lieu. Autrement dit, la livraison de biens ou la prestation de services qui y est détaillée est totalement fictive. L’émetteur de la facture reçoit ainsi une somme d’argent sans que ce transfert ne soit justifié par aucune contrepartie. Cette pratique permet souvent de minorer le bénéfice imposable ou de majorer la TVA déductible d’une entreprise. Pour d’autres fraudeurs, elle vise à alimenter une caisse noire, c’est-à-dire une réserve de fonds non déclarée qui sert généralement au financement d’activités illicites.

La facture de complaisance

Elle fait bien référence à une transaction réelle. Néanmoins, les conditions qui y sont mentionnées sont arrangées de manière frauduleuse. En pratique, l’émetteur modifie souvent la quantité de produits livrés. Il peut aussi facturer un service effectué par un autre prestataire. La nature de l’opération peut également être changée pour rendre déductible une charge qui ne l’est normalement pas. Certaines entreprises du bâtiment utilisent par ailleurs la facture de complaisance pour camoufler un travail dissimulé. Elles espèrent ainsi éviter le paiement des cotisations sociales afférentes.

Le fait d’antidater ou de postdater une facture ou d’oublier une mention obligatoire n’est pas considéré comme une fausse facture. Cela peut néanmoins constituer une faute, qui vous expose à des sanctions administratives et pénales.

Préjudices Engendrés par une Fausse Facture

La facture joue un rôle clé pour les professionnels. Elle leur permet notamment de saisir leur comptabilité. Elle sert par ailleurs de moyen de preuve auprès de l’administration, dans le cadre d’un contrôle fiscal par exemple. Vous avez donc tout intérêt à vous assurer que les documents que vous recevez décrivent la transaction réalisée avec exactitude. En effet, les fausses factures constituent un préjudice pour l’administration fiscale, mais aussi pour votre entreprise.

Préjudices pour l’administration fiscale

Pour l’administration, ces pratiques frauduleuses peuvent conduire à :

Une déduction de charges fictives, ou qui ne sont normalement pas déductibles.
Une amputation des revenus imposables de l’émetteur.
Une minoration du montant de la TVA due.
Un travail non déclaré, qui ne donnera pas lieu au paiement de cotisations sociales.

La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises d’ici à 2027. Avec cette réforme, les pouvoirs publics espèrent réduire la fraude fiscale, notamment en matière de TVA.

Préjudices pour le destinataire de la fausse facture

En tant que destinataire d’une fausse facture, vous pouvez vous aussi subir des désagréments. Vous pourriez tout d’abord être victime d’escroquerie, en réglant une somme d’argent pour une prestation inexistante ou survalorisée. En cas de contrôle fiscal, vous devrez apporter la preuve que vous n’étiez pas au courant de la fraude. Si vous n’y parvenez pas, vous risquez d’être considéré comme complice. Vous encourez alors les mêmes sanctions que l’émetteur du faux.

Vous avez donc tout intérêt à concevoir des procédures qui vous permettront de détecter les factures fictives ou de complaisance. La mise en place de procédures de contrôle interne peut vous aider à repérer des anomalies. Ainsi, assurez-vous que chaque facture reçue correspond à une commande et à un bon de livraison. Dans le cas contraire, vous pourrez investiguer pour déterminer si vous êtes en présence d’une facture fictive.

En effectuant systématiquement ce contrôle avant d’émettre un paiement à l’un de vos fournisseurs, vous réduisez grandement votre risque d’être victime d’une escroquerie.

Assurez-vous qu’un acompte est prévu par un devis signé avant de le verser. Si vous avez des doutes sur la véracité d’un document, commencez par le rapprocher de votre commande. Vérifiez notamment que les quantités indiquées et les références des produits sont conformes. Le délai de facturation doit également être cohérent avec la date de livraison ou de réalisation de la prestation.

Par ailleurs, contrôlez les informations relatives à l’émetteur. Le numéro de SIRET, la dénomination sociale et le siège social doivent correspondre aux données répertoriées sur societe.com. Méfiez-vous notamment des changements de coordonnées bancaires. Si vous constatez que l’IBAN indiqué est inhabituel, contactez votre fournisseur pour vous assurer qu’il est bien l’émetteur de la facture.

Si vos contrôles vous conduisent à suspecter une fraude, commencez par joindre l’emetteur de la facture pour l’informer des anomalies relevées. Elles proviennent peut-être d’une erreur qui nécessite simplement l’émission d’une facture rectificative. Si vous n’obtenez pas d’explication satisfaisante, vous devez porter plainte pour fausse facture. Pour cela, rendez-vous dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez aussi contacter directement la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Avant d’effectuer vos démarches, constituez un dossier qui vous permettra de démontrer la faute de votre fournisseur. Il doit notamment inclure :

La ou les factures concernées.
Les bons de commande et de livraison liés.
Les devis ou contrats correspondants.
Une copie de vos échanges, lorsque c’est pertinent.

Sanctions Applicables en cas d'Établissement d'une Fausse Facture

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration tient compte de votre droit à l’erreur. Pour caractériser une fraude à la fausse facture, elle cherche d’abord à savoir si votre faute est intentionnelle ou involontaire. Elle prend notamment en considération :

Les sommes en jeu.
La récurrence de l’anomalie.
Les compétences de l’émetteur de la facture en matière de fiscalité.

Le résultat de cette analyse déterminera la nature des sanctions auxquelles vous vous exposez.

Erreur involontaire

Dans ce cas, vous ne pouvez pas être mis en cause pénalement et les sanctions seront moins importantes. Vous vous exposez notamment à une amende de 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte sur vos factures erronées. Elle est plafonnée au quart du prix de la vente. Le montant de la pénalité est calculé pour chaque document fautif.

Exemple : Si une mention est inexacte sur cinquante de vos factures, vous vous exposez à une amende de 750 € (15 € x 50 ). Vous risquez par ailleurs un redressement dans le cadre d’un contrôle fiscal. Vous serez alors contraint de rembourser les impôts ou les cotisations que vous auriez dû payer, avec des majorations.

Le délai de prescription fiscale en France est de 3 ans, plus l’année en cours. En 2025, vous pouvez donc être sanctionné pour une facture émise en 2022, ou après.

Faute intentionnelle

L’émission d’une facture fictive est un acte pénalement répréhensible. Il est constitutif d’un délit de fraude fiscale ou d’escroquerie. Vous encourez ainsi une amende salée, qui peut atteindre 50 % du montant des sommes facturées sans fondement.

Vous vous exposez aussi à des sanctions au titre du délit de faux ou d’usage de faux. Vous risquez alors une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans. Un dirigeant qui utiliserait des fausses factures pour en tirer un avantage personnel se rend par ailleurs coupable d’un abus de bien social.

La loi punit aussi bien les émetteurs de ces documents que les personnes qui les utilisent à des fins frauduleuses. Vous pouvez donc être sanctionné pour une facture fictive entrante ou sortante, si le caractère intentionnel de votre faute est prouvé.

Tableau Récapitulatif des Sanctions

Type de Faute	Sanctions Fiscales	Sanctions Pénales
Erreur Involontaire	Amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du prix de la vente; Redressement fiscal	Aucune
Faute Intentionnelle	Amende pouvant atteindre 50% du montant facturé sans fondement	Amende de 45 000 € et peine d'emprisonnement de 3 ans (faux et usage de faux); Poursuite pour fraude fiscale ou escroquerie

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