Fraude TVA et fausse facture : Définition, enjeux et moyens de lutte

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'impôt qui rapporte le plus aux finances publiques. En 2023, elle a généré plus de 200 milliards d'€. D'après les estimations de l'INSEE et de la Cour des comptes, elle représenterait 20 à 25 milliards d'€ chaque année.

La fraude à la TVA a des impacts conséquents sur les recettes fiscales de l'État. Elle affecte également les autres entreprises, car ces dernières font alors face à une concurrence déloyale. En effet, les fraudeurs ne reversent pas la TVA et peuvent par conséquent proposer des prix plus bas à leurs clients.

Face à la montée des fraudes financières, il est essentiel de comprendre et de reconnaître les fausses factures. Ces documents frauduleux simulent des transactions inexistantes ou altèrent les détails réels pour échapper aux impôts ou blanchir de l’argent.

Qu'est-ce qu'une fausse facture ?

Une fausse facture est un document frauduleux qui imite une facture légitime, mais qui a été créée dans le but de tromper (soit pour obtenir un paiement, soit pour dissimuler des transactions illégales). Une facture sert de preuve tangible d’une transaction, qu’il s’agisse de la livraison de produits ou de la prestation de services. La facture est un élément essentiel des dossiers comptables, nécessaire pour l’élaboration des bilans annuels.

Il est strictement interdit de rédiger une fausse facture ! Une fausse facture peut être associée à une facture de complaisance ou une facturation fictive.

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Types de fausses factures

• Facture fictive : Document créé pour des biens ou services qui n’ont jamais été fournis.
• Facture de complaisance : Établie avec la complicité des deux parties impliquées, souvent pour dissimuler des transactions fictives ou illégitimes.
• Factures gonflées : Correspondant à des biens ou services réels dont les montants ont été exagérés par rapport à la valeur effective.
• Double facturation : Consistant à facturer deux fois un même produit ou service, souvent pour obtenir un paiement supplémentaire de manière frauduleuse.

Il existe différents types de fausses factures, avec des procédés plus ou moins élaborés :

• Une facture établie par le fournisseur réel qui mentionne des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.
• Une facture, à l’origine concernant une opération fiscalement non déductible, qui va se transformer en une opération déductible pour la société. Par exemple, un dirigeant qui se fait construire une piscine : la facture va concerner des travaux immobiliers réalisés pour la société.
• La fausse facture dite “taxi” concerne une opération réelle réalisée par un autre prestataire que celui indiqué sur la fausse facture.
• La facture fictive d’achat ou de vente où aucun achat/vente n’a réellement été passé.

Impacts et préjudices liés à une fausse facture

Établir une fausse facture a un impact considérable :

• Cette fausse facture peut mener à un défaut de déclarations fiscales.
• Elle est à l’origine d’une fraude à la TVA. Une fausse facture a un impact sur la collecte de la TVA. En effet, le bénéficiaire des fausses factures déduit la TVA indûment facturée de la taxe collectée sur ses propres opérations, minorant ainsi le montant de la TVA nette reversée au Trésor public.
• Une telle facture communique des informations erronées nécessaires à la collecte de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés afférentes aux commissions perçues au titre de sa prestation.

Les différentes formes de fraudes à la TVA

La fraude à la TVA peut prendre différentes formes. Les procédés ci-dessous en sont des exemples.

Non-reversement de la TVA perçue

C'est le mécanisme de fraude le plus simple et le plus courant. Il consiste tout simplement à facturer et donc à encaisser un montant TTC auprès de son client, sans reverser la TVA à l'État. L'entreprise établit pour cela une fausse déclaration de TVA.

Facturation fictive ou de complaisance

Il s'agit ici de créer de fausses factures afin de récupérer frauduleusement la TVA. Une facture fictive est une « facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle » (§2 de l'article 1737-1 du CGI). Si la transaction a bien eu lieu, mais dans des conditions différentes par rapport à ce qui est indiqué sur la facture, on parle de facture de complaisance.

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Différents procédés peuvent être utilisés. Le procédé le plus « primaire » consiste en l'émission d'une facture dont les informations, notamment les quantités renseignées, sont volontairement erronées. La fausse facture peut également maquiller une opération non déductible fiscalement afin de la faire passer pour une opération déductible.

Le bénéficiaire d'une telle facture va déduire un montant de TVA surévalué et, ainsi, frauduleusement réduire la taxe qu'il verse au Trésor public.

Fraude à la TVA « carrousel »

Cette arnaque à la TVA nécessite l'intervention d'au moins trois entreprises dans deux États différents de l'Union européenne. L'une des sociétés impliquées est une société-écran ou « taxi ». Cette chaîne de sociétés réalise des transactions intracommunautaires afin de générer artificiellement des droits à déduction.

Elle porte généralement sur des biens à forte valeur ajoutée. Composants électroniques, téléphones mobiles et textile sont des secteurs particulièrement touchés.

Plus concrètement, dans son fonctionnement simplifié, elle peut prendre la forme de l'exemple ci-dessous.

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La société A est basée en Allemagne. Elle n'est pas forcément complice de la fraude. Elle vend un bien à une société B pour 10 000€. Cette société B est située en France. Il s'agit en réalité d'une société-écran éphémère qui n'existera que le temps nécessaire pour réaliser les transactions.

Pour A, la transaction est une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. C'est à B d'autoliquider la TVA. Elle ne procède cependant pas à l'autoliquidation.

B revend ensuite directement le bien à C, une autre société basée en France. Le prix de vente s'élève à 10 000€ TTC, soit 8 333€ HT.

Pour B, il s'agit d'une livraison soumise à TVA. Elle ne reverse toutefois pas la TVA due à l'État. Pour C, il s'agit d'une acquisition sur laquelle elle va pouvoir déduire 1667€ de TVA. L'entreprise C a donc acquis un bien d'une valeur de 10 000€ à 8 333€.

Dans ce type de circuit, il n'est pas nécessaire que la marchandise existe ou soit effectivement vendue.

Deux affaires de ce type ont été particulièrement médiatisées ces dernières années : la fraude à la TVA sur les quotas de carbone en 2009 (appelée aussi « fraude à la taxe carbone »), ainsi que le « Grand theft Europe », le carrousel sur les voitures d'occasion (2006-2010).

Utilisation abusive de régimes fiscaux

Les fraudeurs peuvent abuser des régimes de TVA, le régime d'autoliquidation par exemple, pour réduire les montants d'impôt qu'ils reversent à l'État.

Ils peuvent également appliquer un taux de TVA frauduleusement minoré, 5,5% sur des opérations à 10% par exemple.

Sanctions en cas de fraude à la TVA

Établir une fausse facture entre dans la catégorie des fraudes fiscales et d’escroquerie. On ajoute également les sanctions pénales pour faux et usage de faux : L’auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux. La simple détention de faux documents d’une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit (par exemple, détenir un faux passeport).

La fraude à la TVA est une fraude fiscale, et par conséquent un acte pénalement répréhensible. Aux sanctions fiscales s'ajoutent donc les peines suivantes : une amende pouvant atteindre 500 000€ (pour les personnes physiques) et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Dans le cas d'un carrousel, il s'agit d'une escroquerie en bande organisée. Dans ce cadre, les sanctions sont aggravées et peuvent aller jusqu'à 3 000 000€ d'amende et 7 ans de prison.

Créer une fausse facture ou utiliser une fausse facture est une infraction punie par une amende pouvant atteindre jusqu’à 500 000 €, selon la gravité de la fraude. Les responsables de l’émission de fausses factures encourent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. En cas de récidive, les peines peuvent être aggravées.

Falsifier une facture signifie également que l’administration fiscale peut effectuer un redressement, afin de réclamer le paiement des impôts et des taxes éludés. Le risque de fausse facture est donc élevé, que ce soit pour les entreprises victimes ou pour les arnaqueurs. D’un côté, elle impacte la trésorerie et la pérennité d’une activité professionnelle tandis que de l’autre, elle entraîne de graves sanctions.

Selon le Code général des impôts, les entrepreneurs reconnus coupables peuvent être condamnés à une amende de 500 000 € et un an d’emprisonnement. En cas de récidive ou de fraude à grande échelle, les peines s’alourdissent et peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende. Ces sanctions peuvent également inclure la fermeture administrative de l’entreprise et le gel de ses comptes en caisse.

Comment éviter les fausses factures ?

Pour venir en aide aux entreprises, il est possible d’effectuer des contrôles externes. C’est le rôle joué par des auditeurs légaux (commissaire aux comptes) ou contractuels (auditeur intervenant lors de l’entrée d’un investisseur dans le capital, par exemple). Par ailleurs, on constate que l’arrivée d’un nouveau salarié ou d’un nouveau dirigeant peut faire ressortir des défauts de facturation.

Une entreprise peut prendre différentes mesures afin de limiter les risques qu'un de ses partenaires commerciaux ne l'utilise à son insu pour frauder la TVA :

• vérifier que ses clients sont bien immatriculés à la TVA et que leur numéro de TVA intracommunautaire est valide ;
• contrôler la conformité des factures de ses fournisseurs, notamment en ce qui concerne le taux de TVA appliqué et le montant facturé ;
• informer ses salariés sur les risques afin qu'ils soient en mesure d'identifier les signes de fraude.

Voici les actions clés que les entreprises peuvent mettre en place :

• Vérification des partenaires commerciaux : Il est primordial pour une entreprise de vérifier la légitimité de ses fournisseurs et partenaires. Cette démarche inclut la validation de leur numéro de TVA intracommunautaire et la réalisation de contrôles sur leurs antécédents afin de prévenir tout risque.
• Suivi des transactions financières : Un suivi constant des transactions est nécessaire pour détecter rapidement toute activité suspecte. Il est utile d’implémenter un système de gestion qui enregistre les transactions de manière transparente et d'utiliser des alertes automatiques pour signaler des anomalies financières.
• Formation continue du personnel : La sensibilisation du personnel aux risques de fraude et à l’importance du respect des obligations fiscales est essentielle. Des formations régulières permettent aux équipes comptables de rester informées sur les dernières exigences en matière de conformité fiscale.
• Utilisation de logiciels comptables automatisés : Les outils de comptabilité avancés réduisent le risque d'erreurs humaines en automatisant les processus. Ils permettent également de centraliser tous les justificatifs et de repérer d’éventuels doublons ou omissions.
• Mise en place de contrôles internes rigoureux : Il est crucial de séparer les fonctions au sein de l’entreprise pour éviter les conflits d’intérêts et les risques de fraude. Des audits internes réguliers aident également à assurer la conformité et à identifier les failles potentielles dans les procédures.
• Recours à des experts-comptables : En engageant des experts-comptables qualifiés, les entreprises s'assurent d'une gestion conforme aux règles fiscales. Ses équipes sont capables de détecter les anomalies et d’assurer la conformité des documents comptables avec les normes fiscales en vigueur.

Comment reconnaître une fausse facture ?

Votre entreprise vient de recevoir une facture et vous avez des doutes ?

• Vérifier l’identité de l’entreprise cliente : les plateformes Signal Spam, de la DGCCRF ou la CNIL donnent des astuces pour repérer ces entreprises. N’hésitez pas non plus à vérifier que le numéro de téléphone est valide.
• Consulter les mentions légales sur un site. Tout comme les pièces comptables, vous devez retrouver des mentions bien précises sur un site internet. C’est par exemple l’identité et l’éditeur du site, les coordonnées, les CGV et CGU etc.
• S’il existe un écart important entre la date de réalisation et la réception de la facture, un seul mot est de rigueur : méfiance !

Ces éléments vous permettront ainsi de reconnaître une fausse facture plus facilement.

Législation et réglementations contre la fraude à la TVA

Plusieurs réglementations ont été mises en place (ou le seront prochainement) afin de limiter la fraude à la TVA. Citons rapidement certaines de ces mesures.

Facturation électronique

La facturation électronique va se généraliser entre 2026 (pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire) et 2027 (pour les PME et les micro-entreprises). À partir de ces deux dates, les entreprises devront obligatoirement émettre leurs factures par voie électronique. Cette réforme a pour objectif premier la lutte contre la fraude à la TVA. Elle permettra en effet à l'administration fiscale de réaliser des recoupements automatisés sur les transactions effectuées.

Paquet TVA e-commerce

Le commerce électronique a contribué au développement de la fraude à la TVA. Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles viennent rendre cette fraude plus difficile avec l'entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce sur les ventes à distance. Les marketplaces (plateformes de marché) sont désormais des « fournisseurs présumés » responsables du paiement de la TVA due par les vendeurs. Par ailleurs, l'exonération de TVA qui s'appliquait aux biens importés d'une valeur inférieure à 22€ a été supprimée.

L'article 112 de la loi de finances 2024 est venu aménager le régime des ventes à distance. Il met en œuvre de nouvelles mesures afin de lutter contre la fraude à l'importation réalisée dans le cadre d'activités de dropshipping.

Logiciels de comptabilité et de caisse certifiés

Une loi anti-fraude à la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle exige des commerçants assujettis à la TVA qu'ils utilisent des logiciels de comptabilité et de caisse certifiés. L'objectif ici est notamment de garantir que les données enregistrées dans le logiciel ne puissent pas être altérées.

Au vu des sanctions en vigueur, établir une fausse facture en ligne peut avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise.

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