Récupération de la TVA sur le Carburant : Conditions et Modalités en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), impôt indirect collecté auprès des clients puis reversé à l'État, peut être partiellement ou totalement déductible sur certains frais professionnels, notamment ceux liés aux carburants. En comptabilité, elle représente une charge non négligeable pour les entreprises et une dépense proportionnelle à la consommation de carburant pour chaque contribuable. Toutefois, il risque d’atteindre des sommets pour les entreprises qui disposent d’une flotte de véhicules.
Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place. Aujourd’hui, les carburants tiennent un rôle de premier plan dans le déroulement de la vie économique. Ils sont nécessaires pour alimenter les véhicules assurant le déplacement de la population. Les professionnels jouissent d’une mesure leur permettant de récupérer la totalité ou une partie de leurs impôts pour les dépenses en carburant.
La TVA récupérable est aujourd'hui au cœur de vos préoccupations. En effet, le carburant, est l’or noir qui n’a jamais aussi bien porté son nom qu’aujourd’hui. C’est une véritable fortune qui s’échappe chaque mois des poches déjà vides des particuliers, alors quand l’on parle d’entreprises qui doivent gérer un parc de véhicules professionnels, la question est d'ordre vitale. Et pour ne pas maudire chaque passage à la pompe, il y a tout de même une bonne nouvelle : la TVA sur le carburant est parfois récupérable… parfois seulement.
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
Conditions Générales de Récupération de la TVA
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le carburant doit être utilisé exclusivement pour des activités professionnelles.
- L'entreprise doit être soumise à un régime de TVA.
- Le véhicule doit être utilisé à des fins professionnelles.
- Les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’achat, telles que des factures détaillant :
- La date de l'opération
- Les deux organismes de l'opération (fournisseurs et client)
- Le montant Hors taxe ainsi que Tout Taxe Comprises
- Le Taux de TVA appliqué
Si vous souhaitez récupérer la TVA, les différentes factures présentées devront être justifiées comme des besoins pour votre exploitation.
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De la même manière, si vous exercez en micro-entreprise et que vous n'avez atteint certains seuils fixés par les autorités, vous n'avez pas à récolter la TVA. C'est pourquoi lorsque vous payez une facture avec de la TVA, vous ne pourrez pas dans ce cas précis déduire la partie de TVA. Le régime fiscal joue alors un rôle dans ce cas précis de la micro-entreprise.
Bon à savoir : L’autoliquidation de la TVA consiste à faire reposer la déclaration et le paiement de la taxe sur l’acheteur, et non sur le vendeur.
Types de Véhicules et TVA Déductible
La récupération ou non de la TVA sur le carburant dépend dans un premier temps du type de voiture que vous utilisez : un véhicule personnel ou un véhicule de société.
- Véhicule personnel : Certains dirigeants d'entreprise utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels (c'est-à-dire un véhicule qui n'appartient pas au patrimoine de l'entreprise). Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le carburant. En appliquant le barème des indemnités kilométriques édité tous les ans par l'administration fiscale, et qui tient compte du véhicule, de sa consommation, du type de carburants et de l'entretien, etc.
- Véhicule de société : Si vous utilisez un véhicule de société (utilitaires ou véhicules de tourisme) qui est donc intégré dans le patrimoine de l'entreprise, vous avez le droit de récupérer la TVA sur le carburant à chaque déplacement professionnel.
Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires.
- Véhicules de tourisme : Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Pour vérifier cette catégorie, la mention « VP » (véhicule particulier) est portée sur le certificat d’immatriculation.
- Véhicules utilitaires : Ils sont utilisés pour le transport de marchandises, d’outillages ou tout autre bien professionnel. C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes.
Il est important de noter que cette réglementation s’applique uniquement aux véhicules de tourisme, c’est-à-dire ceux destinés principalement au transport de personnes (jusqu’à 9 places assises, conducteur compris).
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La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme.
Bon à savoir : Il arrive qu’une partie de ces carburants soit utilisée pour les besoins personnels du chef d’entreprise ou de certains membres du personnel, pour alimenter les véhicules de fonction par exemple.
En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA. Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant.
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Évolution de la Déductibilité de la TVA sur l'Essence et le Gazole
Historiquement, l'essence était désavantagée face au gasoil car la TVA sur l'essence n'était pas récupérable jusqu'en 2016. Toutefois, la loi de finances de 2017 a fait que la récupérabilité de la TVA sur l'essence s'est progressivement alignée sur le gasoil.
Durant de nombreuses années, le gazole a bénéficié d’un taux de récupération de la TVA intéressant, surtout comparé à l’essence. Et des études ont révélé que ce carburant était particulièrement polluant. La France a alors fixé comme objectif d’aligner les taux de récupération de la taxe de ces deux produits. Toutefois, ce processus doit se faire de façon progressive.
Jusqu’à la fin de l’année 2016, l’essence ne jouissait d’aucune possibilité de récupération de la TVA. Cela était valable, peu importe le véhicule pour lequel elle était utilisée. Le changement est arrivé avec l’adoption de la loi de finances 2017. Cette déduction a alors connu une progression annuelle qu’il convient de connaître.
Concrètement, le taux de déduction de la TVA sur le carburant dépend du type de véhicule professionnel concerné. Pour les voitures de tourisme, le professionnel peut récupérer 80 % de la taxe perçue sur le carburant. Le taux de déduction de la TVA de 80 % reste inchangé pour les véhicules de tourisme depuis janvier 2021, conformément à l’objectif fixé en 2017 de l’aligner à celui du gazole.
Au sujet des voitures utilitaires, l’objectif d’alignement n’a été atteint qu’en janvier 2022. Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) jouissent d’un taux de déduction maximale, soit 100 %. Ce taux s’applique, peu importe le type de voiture, que ce soit un véhicule utilitaire ou de tourisme. Ce taux s’applique encore pour le GPL à l’état gazeux utilisé sur les voitures utilitaires. Toutefois, une exception à l’application de ce taux avantageux concerne le GPL à l’état gazeux utilisé pour les voitures de tourisme.
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
Taux de Déduction de la TVA selon le Carburant et le Type de Véhicule
Voici une récapitulation des taux de déduction de la TVA sur le carburant en fonction du type de véhicule et du carburant utilisé :
| Type de Carburant | Véhicule de Tourisme | Véhicule Utilitaire |
|---|---|---|
| Essence | 80% | 100% |
| Gazole | 80% | 100% |
| GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) | 100% | 100% |
| GVN (Gaz Naturel Comprimé) | 100% | 100% |
Les règles de déduction de la TVA, autrefois différentes entre les véhicules à essence et les véhicules à gazole, se sont uniformisées.
Prenons un exemple : votre entreprise fait une déclaration mensuelle de TVA sur l'essence ou le gazole d'un montant total de 280 € TTC pour une voiture de société. Le taux de TVA sur l'achat de carburant est de 20 %, soit 56 €. Le montant HT est donc de 224 €. Par conséquent, si la voiture est un véhicule de tourisme, l'entreprise pourra récupérer 80 % de la TVA, soit 56 € x 80 % = 44,80 €. Avec le même exemple, l'entreprise pourra récupérer 100 % de la TVA, soit 56 € si elle utilise des véhicules utilitaires.
La TVA sur le GPL (gaz de pétrole liquéfié) est, quant à elle, récupérable à 100 %, que le véhicule soit un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire. Ce même taux s'applique au propane liquéfié, au butane liquéfié et au gaz naturel comprimé (GVN).
Comment Déduire la TVA sur le Carburant ?
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
Bon à savoir : L’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de présenter des pièces justificatives prouvant l’existence des achats, notamment les factures. Puisque la TVA récupérable sur le carburant ne vise que ceux achetés pour les besoins de l’exploitation, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la destination des achats effectués.
Comment Comptabiliser la TVA sur le Carburant ?
En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC.
La TVA déductible sur le carburant doit être portée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Ainsi, prenons l’exemple suivant d’une TVA partiellement récupérable : vous achetez de l’essence pour un montant de 100 euros HT pour votre véhicule de tourisme. Le montant de la TVA sur la facture s’élève à 20 euros (soit 20 %).
Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
Pour les trajets professionnels sans voiture, comme les déplacements en bus, en métro, en train, en avion ou encore bateau, la TVA n'est pas déductible.
Autres Questions Fréquentes
- En quoi consiste le remboursement de TVA ? Le remboursement de la TVA intervient lorsque le montant de la TVA qui a été payé est supérieur à celui qui a été facturé. L’entreprise est alors en droit de récupérer le surplus. Pour y parvenir, il est possible de consulter le site Impots.gouv et de faire une demande de remboursement de TVA.
- La TVA des frais d’hébergement est-elle récupérable ? En principe, il est impossible d’obtenir une récupération de la TVA pour les frais d’hébergement, même si ces frais interviennent dans l’exercice d’une mission pour l’entreprise. Toutefois, la déduction est possible si les frais ont été engendrés par l’hébergement d’une personne extérieure à l’entreprise, que ce soit un client ou un fournisseur.
- Comment récupérer la TVA étrangère ? Une entreprise devant mener des affaires à l’étranger s’intéresse à la possibilité de récupérer la TVA étrangère. Pour y arriver, ces dépenses doivent remplir certains critères. La récupération n’est possible que pour les frais professionnels grevés de TVA et qui sont déductibles dans la législation de l’État concerné. Il faut qu’ils ouvrent également droit à une déduction de la taxe.
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