Cumul retraite et statut d’auto-entrepreneur pour une femme au foyer / fonctionnaire territoriale

Travailler après la retraite est une option séduisante pour de nombreux seniors souhaitant compléter leurs revenus ou rester actifs. Le statut d’auto-entrepreneur permet cette flexibilité, avec des démarches simplifiées et un cadre fiscal avantageux. Cependant, il existe des règles spécifiques en matière de cotisations et de cumul des revenus avec la pension.

Votre situation : points essentiels à prendre en compte

Vous êtes salariée de la fonction publique territoriale depuis 1991, avez pris un 80 % en 2023 pour créer une micro-entreprise et il vous reste 1 an pour continuer à bénéficier de ce temps partiel pour création d’entreprise. Vous avez 59 ans et actuellement 156 trimestres d’assurance totale. Vous étudiez la possibilité de partir en retraite anticipée en octobre 2026 car vous êtes éligible à cette possibilité de départ (mère de 3 enfants, 15 ans de service actif avant 2012). Votre question est de savoir si vous pourrez continuer votre activité de micro-entrepreneur en étant en retraite et cumuler ainsi emploi et retraite.

Règles générales du cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite est une option ouverte aux retraités souhaitant reprendre une activité professionnelle. Concrètement, ce dispositif autorise une personne ayant liquidé ses droits à la retraite à reprendre ou poursuivre une activité professionnelle tout en continuant à percevoir ses pensions. Le cumul emploi-retraite peut être intégral (cumul libre) ou plafonné (cumul partiel), selon votre situation.

Cumul intégral (cumul libre)

Le cumul intégral permet au retraité de créer son entreprise sans restriction de revenus.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir liquidé sa retraite à taux plein : soit avoir l’âge légal avec le nombre de trimestres requis, soit avoir l’âge de 67 ans, soit justifier d'une carrière complète.
Vous devez avoir liquidé toutes vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, françaises et étrangères.
Dans ce cas, le retraité a la possibilité d’exercer une activité professionnelle tout en percevant l’intégralité de sa pension.

Cumul plafonné

Si vous ne pouvez pas bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, vous pouvez bénéficier du cumul à condition que la somme de vos pensions et de votre revenu ne dépasse un plafond.
Lorsque le cumul emploi-retraite est limité ou partiel, la somme des revenus d’activité et des pensions de retraite (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser un plafond fixé à 160% du SMIC annuel ou au salaire d’activité d’avant la retraite si celui-ci est supérieur.
Si le dépassement du plafond entraîne la diminution de la pension à due concurrence du dépassement, et si le montant du dépassement excède la pension, alors celle-ci est suspendue.
La réduction de la pension cesse dès que le montant combiné des revenus d’activité et des pensions redevient inférieur au plafond autorisé.

Application au statut d’auto-entrepreneur / micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur est souvent privilégié par les retraités, car il permet de démarrer une entreprise individuelle de manière rapide et simplifiée. La micro-entreprise offre de nombreux avantages, notamment la simplicité des déclarations et des cotisations sociales allégées. Par contre le chiffre d'affaires est limité à certains plafonds.

Possibilité de créer ou poursuivre l’activité après la retraite

Oui, il est tout à fait possible de créer une auto-entreprise une fois à la retraite.
Avant de pouvoir exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur tout en percevant sa retraite, il est impératif d’avoir liquidé toutes ses pensions, qu’elles soient de base ou complémentaires.
Si cette condition est remplie, le cumul intégral est possible : aucun plafond de revenu ne limite alors l’activité du retraité.
Toute reprise d’activité indépendante doit être déclarée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) dans le mois suivant la création de l’auto-entreprise.
Il est possible de continuer votre activité en tant qu'auto-entrepreneur une fois à la retraite ou de vous lancer dans l'auto-entrepreneuriat en percevant votre retraite de salarié grâce au dispositif cumul emploi-retraite dans le respect de certaines conditions : vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite, avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, et ne plus avoir de lien professionnel avec votre ancien employeur après la rupture de votre contrat.

Cotisations sociales et droits à la retraite

En tant qu'auto-entrepreneur, les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré. Le régime micro-social simplifié signifie que vous payez vos charges sociales (maladie, retraite, allocations familiales...) sous la forme d'un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires. Les taux varient selon l’activité :

Lire aussi: Actrices du succès au féminin

activité d’achat/revente, vente de denrées et prestations d’hébergement : 12,3 % ;
prestations de services et professions libérales non réglementées : 24,6 % ;
prestations de services (BIC) : 21,2 % ;
professions libérales relevant de la CIPAV : 23,2 %.

Ces cotisations intègrent l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l’invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire, la CSG et la CRDS. En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne cotisez à la retraite que si vous déclarez un chiffre d'affaires. Autrement dit, si vous n'avez aucun revenu, vous ne validez aucun trimestre de retraite et n'accumulez pas de droits.

Acquisition de nouveaux droits

Depuis septembre 2023, la législation permet aux retraités qui bénéficient d’un cumul emploi-retraite intégral de générer de nouveaux droits à la retraite. Cependant, si la reprise d'activité se fait auprès du dernier employeur, un délai de 6 mois après la liquidation de la retraite est requis pour pouvoir bénéficier de ces nouveaux droits.
Lorsque cette activité prend fin, il est possible qu’une seconde pension soit attribuée, calculée uniquement sur la base des périodes de cotisation effectuées après la reprise d’activité.
Dans la situation du cumul plafonné, aucun nouveau droit à la retraite ne vous sera ouvert : votre activité d’auto-entrepreneur vous permet simplement de générer un revenu complémentaire.

Plafonds, seuils et chiffres à connaître

Les plafonds de chiffre d’affaires de l'auto-entreprise doivent être surveillés de près : ventes de marchandises et hébergements : 188 700 € ; locations meublées non classées : 15 000 € ; prestations de services : 77 700 €.
Pour le cumul emploi-retraite plafonné, un nouveau plafond annuel fixé à 47 100 € en 2026 s’applique pour certains revenus professionnels ; le montant maximal des revenus cumulables avec la pension de retraite atteint 23 550 € en 2026, soit 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, dans certaines configurations.
Pour les professions libérales : plafond spécifique de 47 100 € annuels en 2026.
Si la somme de votre revenu mensuel d’activité d’auto-entrepreneur et de vos pensions de retraite de base et complémentaire dépasse 2 882,88 € brut (en 2024) ou bien dépasse votre dernier salaire d'activité, vos pensions peuvent être déduites du montant du dépassement.

Démarches et précautions pratiques

Confirmer auprès de votre administration d’origine la date et les modalités exactes de liquidation de la retraite anticipée.
Contacter la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) pour s’assurer des conditions précises de cumul dans votre cas.
Informer votre caisse de retraite de votre projet de reprise d’activité pour éviter tout malentendu ultérieur.
Déclarer la reprise d’activité à l’URSSAF dans le mois suivant la création de la micro-entreprise.
Penser aussi à la gestion administrative de votre micro-entreprise (déclaration de revenus, cotisations sociales) et à surveiller les seuils de chiffre d’affaires : le calcul du chiffre d’affaires s’effectue sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Vous devez informer par écrit votre ou vos caisses d’assurance retraite dans un délai d’un mois après la reprise d'une activité sous le régime micro-social.

Impacts fiscaux et sociaux

Le cumul retraite et micro-entreprise n’est pas neutre fiscalement. Les revenus issus de l’auto-entreprise sont intégrés dans le revenu global du foyer fiscal. Toutefois, si le revenu global du foyer dépasse certains seuils, l’entrepreneur retraité peut être imposé dans une tranche supérieure. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de régler directement les charges fiscales avec les cotisations sociales dans certains cas.

Les cotisations versées pendant la période de cumul permettent désormais d’obtenir une seconde retraite pour les cas autorisés. De plus, les organismes de retraite ont adapté leurs systèmes pour gérer ces évolutions.

Quels leviers pour optimiser votre situation ?

Si vous avez eu une carrière salariée avant de devenir auto-entrepreneur, vous pouvez faire un bilan retraite pour savoir où vous en êtes et anticiper les trimestres manquants.
Pour améliorer vos droits à la retraite, augmenter votre chiffre d'affaires permet de cotiser davantage.
Envisager des solutions complémentaires comme le Plan d’Épargne Retraite (PER) pour se constituer une retraite privée.
Le choix du statut juridique (micro-entreprise, SASU, SARL, portage salarial) dépendra de votre activité, de votre besoin de protection du patrimoine et de vos objectifs fiscaux et sociaux.

Risques et limites à garder à l'esprit

Le cumul emploi-retraite n’est qu’une possibilité parmi d’autres pour maintenir votre niveau de vie après l’arrêt de votre activité professionnelle.
Le choix d’une stratégie improvisée peut être pénalisé : l’auto-entrepreneur n’est jamais une solution isolée.
Respecter les seuils de chiffre d’affaires constitue une obligation pour conserver le statut d’auto-entrepreneur : un dépassement durant deux années consécutives entraîne la perte du régime micro-social.
Les règles peuvent évoluer, il est important de vérifier les conditions au moment du départ en retraite et de consulter vos caisses (CNRACL, CNAV, Agirc-Arrco, URSSAF).

Cas pratique et recommandations pour votre profil

Étant infirmière territoriale de catégorie A, âgée de 59 ans et candidate à une retraite anticipée carrière longue en octobre 2026 avec 156 trimestres, il est essentiel de :

Confirmer la date exacte de liquidation et que votre retraite sera bien attribuée à taux plein au moment du départ (condition clé pour un cumul intégral).
Contacter la CNRACL pour vérifier si votre situation (départ anticipé, statut de mère de 3 enfants, service actif avant 2012) ouvre droit au cumul intégral ou au cumul plafonné et connaître les montants-plafonds applicables.
Informer vos caisses de retraite et l’URSSAF de la reprise ou poursuite de l’activité micro-entrepreneuriale.
Surveiller votre chiffre d’affaires et évaluer si le statut micro-entrepreneur reste adapté ou s’il serait préférable d’opter pour une autre structure (SASU, portage salarial) selon vos objectifs de revenus et de protection.
Envisager un bilan retraite pour mesurer l’impact sur les droits et décider si un rachat de trimestres est pertinent avant liquidation.

La retraite en micro-entreprise 👴🏻

Rappel important

Les réponses ici sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Il convient de vérifier votre situation particulière auprès de votre administration d’origine, de la CNRACL, de la CNAV, de l’Agirc-Arrco et de l’URSSAF afin d’obtenir des informations officielles et personnalisées.

Ressources et aides

La CCI et la CMA accompagnent les retraités dans leurs démarches pour sécuriser leur parcours de créateur d’entreprise.
L’URSSAF met à disposition un simulateur gratuit pour estimer précisément vos cotisations en tant qu’auto-entrepreneur retraité.
Des conseillers retraite et des cabinets spécialisés peuvent vous aider à estimer les impacts et à choisir le meilleur statut.

balises: #Entrepreneur