Crédit d'impôt pour femme de ménage : Conditions et avantages

De nombreuses personnes sont encore hésitantes à l’idée de faire appel à une femme de ménage, souvent par crainte de tarifs prohibitifs. Pourtant, faire appel à une aide-ménagère est souvent la solution idéale pour les actifs qui courent après le temps.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'emploi d'une femme de ménage ?

Le crédit d'impôt est un avantage fiscal qui permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu. Il peut s'appliquer aux personnes imposables comme aux personnes non imposables et peut prendre la forme d’une réduction d’impôt ou d’un chèque de remboursement.

Il faut savoir que le crédit d'impôt est soumis à certaines conditions comme la localisation de l'emploi, sa nature et les activités concernées. Beaucoup connaissent le terme de crédit d'impôt mais peu en saisissent tous les rouages.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Exemple : Vous avez payé 5 000 € de frais d’aide à domicile en 2024. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (50 % de 5 000 €) en 2025.

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En définitive, le crédit d'impôt est vraiment bénéfique aux foyers qui utilisent des services à la personne. Avoir une femme de ménage dans un cadre légal permet de bénéficier d'une déduction d'impôt ménage de 50% non négligeable.

Sans oublier que le crédit d'impôt s'érige comme la meilleure alternative au travail au noir. Le travail au noir ne présente que des inconvénients et nuit beaucoup à la profession d'homme ou femme de ménage. Il participe activement à la précarité du métier en usant de tarifs honteusement bas. En plus d'être sous-payées, les personnes travaillant au noir ne jouissent pas des avantages liés à tout travail réglementé tels que la Sécurité sociale.

Localisation de l'emploi

Parmi celles-ci, il y a donc l'emplacement géographique de l'emploi. Il doit être exercé en France, dans votre résidence principale ou secondaire.

Il peut être aussi effectué dans la résidence d'un ascendant à partir du moment où ce dernier remplit les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Nature des dépenses éligibles

Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Garde d'enfants
Soutien scolaire
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Prestations de petit bricolage
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Les prestations suivantes donnent également droit à un crédit d’impôt avec des plafonds annuels de dépense spécifiques, eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 € :

les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
les travaux de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
les prestations d'assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €.

Calcul de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses de l'année dans la limite des plafonds. De manière générale, la limite est fixée à 12 000 euros par an. Il peut être majoré de 1 500 euros, tant qu'il ne dépasse pas la somme de 15 000 euros.

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Exemple : Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2024. Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d’impôt en 2025 sera de 7 500 € (50 % de 15 000 €).

Montants pris en compte si vous bénéficiez d'aides financières comme l'APA : Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) : le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses annuelles restant à votre charge, c'est à dire le montant payé moins les aides perçues. Le montant connu des aides perçues pour l’emploi d’une aide à domicile (APA, PCH…) est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ». Pour en savoir plus, consultez l'article Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

Exemple : Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2024 : ce montant est à indiquer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Elle a perçu 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses : ce montant est à indiquer en ligne 7DR. Le montant des dépenses retenues pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € - 2 000 €).

Justificatifs à produire

Pour bénéficier du crédit d'impôt ménage, il existe plusieurs types de documents susceptibles d'être demandés par le service des impôts. Il faut être en mesure de pouvoir les présenter.

Si vous avez embauché directement une aide-ménagère, vous devez fournir les salaires et cotisations sociales du salarié. Il s'agit aussi de produire l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. En plus des bulletins de salaire, il est également primordial de conserver précautionneusement le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Si vous avez choisi de faire appel à des entreprises, associations ou organismes agréés, ce sont les factures qui font office de justificatif.

Plus précisément, sur demande du service des impôts, vous devrez fournir :

si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Le type de dépense d’emploi de salariés à domicile ainsi que le montant associé doivent être détaillé en première page de la déclaration annexe 2042RICI ou lors du parcours déclaratif en ligne.

Les usagers doivent donc :

déposer deux déclarations papier : la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI,
ou compléter tous ces éléments lors du parcours de déclaration en ligne.

Pour en savoir plus, consultez l'article "Emploi à domicile" sur le site www.impots.gouv.fr.

L’avance immédiate de crédit d’impôt de services à la personne

Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit. Vous pouvez bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 % pour les dépenses de service à la personne. Il est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture lorsque la société prestataire propose ce service.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article "L’avance immédiate" sur le site www.urssaf.fr.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le montant de cette avance immédiate est prérempli sur votre déclaration de revenus et il est ajouté lors du calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

Quelle conséquence avec le prélèvement à la source ?

L'avance de 60% versée en janvier 2025 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2023 déposée au printemps 2024. Elle a été versée par virement mi-janvier 2025 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.

Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2025 sur la base de votre déclaration de revenus 2024 déposée au printemps 2025.

Exemple : Si vous avez bénéficié au titre de vos revenus 2023 d'une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 € et d'un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 €, un acompte de 1 200 € (2 000 x 60%) vous a été versé mi-janvier 2025.

Cette avance de 1 200 € sera prise en compte dans le calcul de votre impôt à l'été 2025 et figurera sur votre avis d'imposition :

si le montant de cette avance est inférieur au montant des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des dépenses de 2024, vous bénéficierez d'un versement complémentaire à l'été 2025,
si le montant de cette avance est supérieur au montant des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des dépenses de 2024, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre 2025.

Si vous avez cessé en 2024 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2024, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 12 décembre 2024 inclus, l'avance attribuée en janvier 2025 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt sur le revenu à l'été 2025.

A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2024 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2023, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2025. Vous n'avez donc pas bénéficié de l'avance de 60% en janvier 2025 (il vous sera versé une avance en janvier 2026 sur la base de votre déclaration de revenus 2024).

À noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle n'est pas versée.

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier.

Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt. Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.

Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale. le montant des aides perçues au titre de l’APA ou de la PCH, connues des services fiscaux, si vous en êtes bénéficiaire. si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), votre attestation fiscale tient compte des frais de transport déclarés.

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