Procédure complète pour fermer une auto-entreprise avec Legalstart
Fermer une auto-entreprise, ou micro-entreprise, correspond à l'arrêt total et définitif de son activité. Cette décision peut être motivée par la volonté de l'entrepreneur de mettre un terme à son projet entrepreneurial. Il est important de souligner que le dépassement des seuils de chiffre d’affaires ne contraint pas systématiquement à cette fermeture : si l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds sur une année, il conserve son statut, mais au-delà de deux années consécutives, sa micro-entreprise est automatiquement transformée en entreprise individuelle classique.
La procédure de cessation d’activité via le Guichet Unique
La déclaration de fermeture d'une auto-entreprise se fait exclusivement en ligne, à travers le portail officiel du Guichet Unique, géré par l’INPI. Cette démarche est gratuite, hormis d’éventuels frais liés à la radiation dans certains registres, notamment pour des sociétés. La première étape consiste à créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI et à être équipé d’un certificat de signature électronique.
Une fois connecté, l’auto-entrepreneur doit :
- Cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprises ».
- Renseigner le numéro Siren et sélectionner « Cesser l’entreprise ».
- Remplir le formulaire de cessation, en veillant à indiquer que la cessation est définitive (choix « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? »).
- Nommer son brouillon pour suivi futur.
- Téléverser les pièces justificatives requises au format PDF (limite 10 Mo par document).
- Vérifier l’exactitude du dossier et éventuellement laisser un commentaire à l’autorité compétente.
- Valider et signer la demande sur la plateforme.
La déclaration doit impérativement être finalisée dans les 30 jours suivant la cessation effective de l'activité. Après cette validation, la demande est transmise aux autorités compétentes, qui la vérifieront et procéderont à la radiation officielle de l’entreprise.
Suivi et formalités après déclaration
Le suivi de la demande de cessation peut être consulté dans le tableau de bord du Guichet Unique. En cas de dossier incomplet, l’entrepreneur reçoit une notification lui demandant de fournir les documents manquants via ce même portail.
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Sur le plan fiscal, plusieurs obligations doivent être respectées dans les 60 jours suivant la fermeture :
- Déclaration du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation.
- Déclaration relative à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Du côté social, l’auto-entrepreneur dispose de 90 jours pour déclarer ses revenus auprès de l’Urssaf, ce qui permet d’ajuster les cotisations sociales dues.
Obligations relatives aux documents et propriété intellectuelle
Même après la fermeture, il est impératif de conserver tous les documents comptables, factures et relevés bancaires pendant 10 ans. Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle liés à l’activité (marques, brevets, dessins, modèles) ne disparaissent pas avec la fermeture : ils restent la propriété de l’entrepreneur et peuvent être exploités indépendamment.
Différence entre mise en sommeil et fermeture définitive
La mise en sommeil représente une cessation temporaire de l’activité, qui permet de suspendre sans fermer administrativement l’entreprise. Cette procédure est payante, contrairement à la fermeture définitive qui entraîne la radiation irréversible du numéro SIRET, mais qui est gratuite en ligne.
La fermeture entraîne la suppression complète de la structure, et pour reprendre une activité similaire, il faut obligatoirement recréer une nouvelle auto-entreprise, après avoir régularisé toutes les obligations fiscales et sociales.
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Fermer une auto-entreprise avec des dettes : ce qu’il faut savoir
Il est possible de fermer une auto-entreprise même en cas de dettes sociales ou fiscales. Toutefois, la radiation ne les supprime pas : l’entrepreneur reste personnellement responsable, à l’exception de sa résidence principale.
Le rôle de Legalstart dans la fermeture d’auto-entreprise
Legalstart est une legaltech leader sur le marché, qui propose un accompagnement complet et simplifié pour les formalités de cessation d’activité, dissolution et liquidation d’entreprise.
La société propose différents forfaits, du plus simple (« starter », gratuit avec plus d’implication personnelle) jusqu’au pack « premium express » qui offre un accompagnement complet, incluant la gestion administrative, la publication des annonces légales, et la transmission des dossiers aux autorités compétentes.
En confiant la fermeture à Legalstart, l’entrepreneur gagne du temps et sécurise son dossier grâce à l’expertise des formalistes. Ces derniers gèrent notamment :
- La déclaration de cessation au Guichet Unique.
- L’enregistrement administratif de la dissolution.
- La publication des avis légaux liés à la fermeture de la société.
- La demande de radiation sur le portail officiel.
Les formalités de dissolution-liquidation nécessitent également la transmission de documents tels que les procès-verbaux d’assemblée générale de dissolution, les comptes définitifs, ainsi que les déclarations fiscales et sociales de clôture.
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Le coût total de ces démarches via Legalstart est compétitif par rapport aux services classiques, les frais administratifs (greffe, annonce légale) variant selon la structure juridique et le nombre d’associés.
Retour à l’activité après fermeture
Après la fermeture, il est possible de rouvrir une auto-entreprise à tout moment, même pour la même activité. Aucun délai de carence n'oblige à attendre, sauf pour bénéficier à nouveau de l’ACRE, où un délai de 3 ans est imposé entre deux demandes.
En cas d’inactivité prolongée (absence de chiffre d’affaires déclaré pendant 24 mois consécutifs), l’Urssaf procède à une radiation automatique. Pour éviter cela, il suffit de déclarer un chiffre d’affaires nul.
Comment devenir auto-entrepreneur en 2026 ?
Éléments pratiques et points clés
| Étape | Délai / Information clé |
|---|---|
| Déclaration de cessation sur Guichet Unique | Dans les 30 jours suivant la fin d’activité |
| Déclaration fiscale | Dans les 60 jours suivant la cessation |
| Déclaration à l’Urssaf | Dans les 90 jours suivant la cessation |
| Conservation des documents administratifs | 10 ans minimum |
| Délai pour rouvrir une auto-entreprise | Aucun sauf pour bénéficier à nouveau de l’ACRE (3 ans) |
La fermeture d'une auto-entreprise via Legalstart permet ainsi à tout entrepreneur de sécuriser ses formalités, évitant erreurs et retards, pour clore proprement son activité et se préparer à un éventuel nouveau départ.
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