Situation de la SARL Ferme Goettelmann : redressement judiciaire, plan et contexte sectoriel

La SARL Ferme Goettelmann, dont le siège social est sis 309 rue Principale 67210 Meistratzheim (RCS Saverne 443 972 096), a connu une succession d'événements judiciaires et administratifs qui permettent de retracer l'évolution de son activité et la gestion de sa procédure collective.

Activité et antécédents administratifs

Activité : exploitation de biens avicoles, achat-revente de volailles et tous produits issus de l’aviculture, achat-revente de tous produits fermiers en sédentaire et ambulant, activité de restauration et ses accessoires, transformations et vente de volailles et porcs, activité de boucherie.

L'arrêté du 13 mai 2016 autorise la Société FERME GOETTELMANN à Meistratzheim à exploiter un élevage de 83.620 animaux-équivalents (a-e) de volailles de chair et 1.113 animaux équivalents (a-e) de porcs au titre du livre V titre 1er du Code de l'Environnement. Cet arrêté est déposé à la mairie de Meistratzheim et Sand aux heures d'accueil du public où il peut être consulté par toute personne intéressée.

Déroulement de la procédure collective

La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne a, par jugement en date du 23 octobre 2018, prononcé le redressement judiciaire de: SARL FERME GOETTELMANN dont le siège social est sis 309 rue Principale, 67210 Meistratzheim 443 972 096 RCS Saverne (02B290) fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2017; désigné la SELAS WEIL & GUYOMARD, administrateurs judiciaires associés en la personne de Maître N. GUYOMARD, 28 rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim en qualité d'administrateur judiciaire; désigné Maître Evelyne GALL-HENG, mandataire judiciaire, Parc d'Activité d'Eckbolsheim, 5 rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex en qualité de mandataire judiciaire.

Le jugement d'ouverture de redressement judiciaire indique : Date de cessation des paiements : 1er juillet 2017. Administrateur : SELAS WEIL & GUYOMARD, administrateurs judiciaires associés en la personne de maître GUYOMARD N., 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim, avec mission d’assistance. Mandataire judiciaire : maître GALL-HENG Evelyne, parc d’activité d’Eckbolsheim, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Strasbourg Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE a, par jugement en date du 26 novembre 2019, Arrêté le plan de redressement de : S.A.R.L. FERME GOETTELMANN, dont le siège social est sis 309 rue Principale 67210 MEISTRATZHEIM RCS SAVERNE 443 972 096 (02B290) désigné Me Nathalie GUYOMARD pour exercer les fonctions de commissaire à l’exécution du plan et pour la durée dudit plan.

Extrait de jugement Bodacc A n°20190241 publié le 15/12/2019 : jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Maître GUYOMARD Nathalie, SELAS WEIL & GUYOMARD, administrateurs judiciaires associés, en la personne de maître N. GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim.

Publications, dépôts et formalités

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du Mandataire judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Dépôt de l’état des créances au Tribunal de grande instance Saverne, chambre commerciale où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication.

Les comptes annuels et rapports d'exercice clos le 31/03/2019 sont déposés : Bodacc C n°20200010 publié le 15/01/2020. Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modifications et état civil de l'entreprise

Transfert de siège (anciennement : 429 B, rue Sainte-Odile, 67210 Meistratzheim) ; adjonction d'activité, création d'une enseigne, et d'un nom commercial ; date d'effet : 01/12/2008. Modifications et mutations diverses publiées au Bodacc.

La SARL Ferme Goettelmann est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 01/03/2002. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. L’effectif salarié : 20 à 49 salariés, en 2023. Convention collective régionale de polyculture Alsace. Labels et certificats : Alim'Confiance. Cette structure dispose de résultats de contrôles sanitaires (Alim'Confiance).

Contexte sectoriel : marché de l'œuf et ovoproduits

Cette étude offre une analyse approfondie du marché de l'oeuf et des ovoproduits en France et à l'échelle mondiale : croissance de la production, domination chinoise, consommation française supérieure à la moyenne européenne, évolution des attentes en matière de traçabilité et type d'élevage. Un document pour comprendre les enjeux et les dynamiques d'un marché en pleine mutation.

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Cas pratique et facteurs ayant conduit à la crise

Fermes Goettelmann à Meistratzheim, Stirmel à Epfig, de la Plume d’or à Dachstein et Schmitt à Bischoffsheim : ils étaient quatre éleveurs au sein d’une coopérative, les Fermes avicoles d’Alsace réunies, à se partager l’abattoir ouvert en avril 2014 dans le parc d’activités du Piémont, à Goxwiller/Valff. À l’époque, ces partenaires avaient investi 2,5 millions d’euros dans le projet.

Le bâtiment s’était avéré sous-exploité. Il voyait passer environ 3 000 volailles maigres et palmipèdes gras par semaine. Il aurait fallu le double pour qu’il soit rentable. Conséquence : des frais de fonctionnement qui n’étaient plus tenables. Puis une liquidation judiciaire prononcée fin 2018.

Il fait adopter des poules destinées à l’abattoir - C Jamy

Actes, pièces et mesures comptables

Modification de l'objet social - Acte SSP - P.V. Reconstitution de l'Actif Net - P.V. Ces actes et procès-verbaux sont des éléments opérationnels et juridiques permettant d'effectuer les constats, de porter des modifications statutaires et parfois de reconstituer la situation patrimoniale pour les besoins de la procédure collective ou d'une cession éventuelle.

Disposition relative aux comptes et confidentialité

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25. Les dépôts des comptes et annonces BODACC assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Intervenants judiciaires et rôles

Administrateur judiciaire : SELAS WEIL & GUYOMARD, en la personne de maître N. GUYOMARD.
Mandataire judiciaire : Maître Evelyne GALL-HENG, parc d’activité d’Eckbolsheim, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Strasbourg Cedex.
Commissaire à l’exécution du plan : Maître GUYOMARD Nathalie, SELAS WEIL & GUYOMARD.

Le Greffier et le Tribunal assurent la publicité et l'exécution des décisions : avis de redressement judiciaire, jugement d'ouverture, jugement arrêtant le plan et avis de dépôt de l'état des créances sont publiés au Bodacc et déposés au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne.

Informations pratiques pour les créanciers et acteurs

Les créanciers sont invités à déposer leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du Mandataire judiciaire dans les délais indiqués. Le dépôt de l’état des créances au Tribunal de grande instance Saverne, chambre commerciale, précise les modalités de recevabilité des réclamations.

Éléments complémentaires de transparence et sources

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Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MAA, INPI, Ministère du Travail, Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), Tribunal de Grande Instance de Saverne, Bodacc.

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