Comment fermer une auto‑entreprise (micro‑entreprise) — démarches, obligations et conséquences

La décision de clôturer une auto‑entreprise peut venir de la volonté de l'entrepreneur de mettre définitivement fin à son activité. La fermeture d’une auto‑entreprise entraîne l’arrêt définitif et irréversible de son activité. On parle de cessation totale d’activité. La fermeture définitive et volontaire d’une micro‑entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité.

Faut‑il obligatoirement fermer son auto‑entreprise en cas de dépassement des seuils ?

À la question “faut‑il obligatoirement fermer son auto‑entreprise en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?”, la réponse est non. Le dépassement des plafonds de l’auto‑entreprise n’oblige pas l’entrepreneur à fermer son auto‑entreprise. Si l’auto‑entrepreneur dépasse les plafonds durant une année, il n’est pas obligé de changer de statut. Cependant, si l'auto‑entreprise dépasse durant deux années consécutives les plafonds de chiffre d’affaires, alors elle est automatiquement convertie en entreprise individuelle. La radiation d’entreprise peut aussi être une bonne nouvelle ! Cela signifie que votre entreprise grandit. Ainsi, si vous avez dépassé les seuils du chiffre d’affaires défini pour votre activité, vous devez songer à changer de régime pour votre société.

Avant de fermer : vérifications et options

Il n’y a aucune différence entre les termes “auto‑entreprise” et “micro‑entreprise”. L’auto‑entreprise est simplement l’ancienne appellation commerciale de la micro‑entreprise depuis 2016.
Si vous n'êtes pas certain d'arrêter définitivement votre activité, vous pouvez effectuer une cessation temporaire et déclarer un chiffre d’affaires nul. Si vous n'êtes pas certain d’arrêter définitivement votre activité, vous pouvez simplement déclarer chaque mois ou chaque trimestre un chiffre d’affaires égal à zéro pendant 24 mois maximum.
Oui, il est possible de créer à nouveau une auto‑entreprise pour la même activité après une fermeture volontaire ou une radiation. Cependant, il faut respecter les démarches classiques de création d’auto‑entreprise et s’assurer que la situation fiscale et sociale précédente est régularisée.
Oui, vous pouvez fermer une auto‑entreprise avec des dettes. Mais la radiation ne supprime pas vos dettes sociales ou fiscales. Vous restez responsable sur vos biens propres (hors résidence principale).

Qui peut aider ?

Contacter un comptable. Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro‑entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace. Le saviez‑vous ? Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro‑entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace. Notre partenaire, la société LegalPlace, propose de s’occuper de toutes les formalités de fermeture de votre auto‑entreprise pour 59 euros hors taxes. La formule « Radiation express » vous permet, quant à elle, de bénéficier d’un traitement express de votre dossier (24 heures), et d’une assistance téléphonique gratuite et illimitée.

Procédure officielle - où déclarer la cessation ?

La déclaration de cessation d'activité d'une micro‑entreprise se fait exclusivement sur le portail du Guichet unique en sélectionnant l'option Cesser l'entreprise. Vous ne pouvez pas fermer votre auto‑entreprise via l'Urssaf : toute fermeture doit être saisie sur le Guichet unique (INPI). L'information est ensuite transmise automatiquement à l'Urssaf pour solder votre compte. La procédure pour fermer une auto‑entreprise est gratuite en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Seul l'accompagnement par un formaliste dédié pour sécuriser votre dossier est payant.

Étapes pratiques sur le Guichet unique

Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e‑procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, les informations et les étapes à suivre.
Étape 3 : renseigner les informations demandées - Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est‑elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.
Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.
Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
Étape 7 : payer la formalité - La déclaration de cessation d’activité d’une micro‑entreprise est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement.

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via FranceConnect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vous devrez y renseigner votre SIREN et la date de fin d'activité. Vous disposez d'un délai légal de 30 jours suivant la date de cessation effective de votre activité pour valider votre dossier de fermeture de votre auto‑entreprise sur la plateforme du Guichet unique.

Formalités sociales et déclarations URSSAF

L’auto‑entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. La dernière déclaration de recettes doit obligatoirement avoir lieu sur le site de l’URSSAF. Le portail est accessible à l’adresse suivante : autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro‑entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. Si vous avez radié votre auto‑entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto‑entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie‑maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

Formalités fiscales

L’auto‑entrepreneur doit adresser, au service des impôts dont il dépend et dans les 60 jours suivant la fermeture définitive de son auto‑entreprise, une déclaration de revenus indiquant le montant total des recettes qu’il a réalisées entre le 1er janvier et la date de fermeture définitive de l’entreprise. Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro‑entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042‑C PRO. Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N‑1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro‑entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517‑S‑SD (CA12). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée. Le micro‑entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. Lorsque l’auto‑entreprise est soumise à la TVA (de plein droit, car elle dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, ou sur option de l’auto‑entrepreneur), elle doit télétransmettre sa dernière déclaration de TVA.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro‑entrepreneur qui exerce son activité au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro‑entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de dégrèvement de la CFE. Pour obtenir ce dégrèvement, le micro‑entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier au service des impôts des entreprises.

Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U

Suivi du dossier et conséquences juridiques

Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

La radiation d'une micro‑entreprise est définitive et entraîne la suppression irréversible de votre numéro SIRET. Une fois la radiation actée de votre auto‑entreprise, vous pouvez recréer une structure immédiatement sans délai de carence. Attention : certains avantages fiscaux comme l'exonération de CFE ne seront pas renouvelés pour une activité identique.

Conservation des documents et droits après la fermeture

Même après la radiation, il est important de conserver vos factures et relevés bancaires pendant 10 ans. Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. Après la radiation d’une auto‑entreprise, celle‑ci n’existe plus, mais elle conserve une personnalité juridique le temps de rembourser l’intégralité de ses dettes et de ses créances. Une fois tous ces devoirs accomplis, la société sera radiée du registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou registre des métiers (pour les artisans).

Radiation d’office et absence de déclaration

Si aucune déclaration de chiffre d’affaires n’est faite pendant 24 mois consécutifs pour une activité de vente ou 12 mois pour une prestation de service, l’auto‑entreprise est automatiquement radiée par l’Urssaf. Pour éviter la radiation, il faut déclarer un chiffre d’affaires nul (0 €) pendant ces périodes. Si la radiation est déjà intervenue, il faudra créer une nouvelle auto‑entreprise pour reprendre l’activité.

Coût et assistance

Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto‑entreprise sont gratuites. L’accomplissement des formalités légales obligatoires ne génère pas, à lui seul, de frais. Le coût de radiation d’une auto‑entreprise est nul. En effet, toutes les formalités administratives à effectuer sont gratuites. Cela permet donc à l'auto‑entrepreneur une facilité d'action. En revanche, si vous faites appel à un professionnel (expert‑comptable, formaliste), des honoraires seront à prévoir.

Fermer sa micro-entreprise gratuitement sur le guichet unique

Points pratiques à retenir (check‑list)

Déclarer la cessation d’activité sur le Guichet unique dans les 30 jours suivant la date de cessation effective.
Transmettre la dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr et régler les cotisations dans les 30 jours.
Déclarer les revenus au service des impôts dans les 60 jours suivant la fermeture.
Télétransmettre la dernière déclaration de TVA si vous étiez redevable de la TVA.
Conserver factures et relevés bancaires pendant 10 ans.
Penser au dégrèvement de la CFE si cessation en cours d’année.
Si incertain, déclarer CA = 0 plutôt que radier immédiatement.

Sources et information utile

La simplification du statut de micro‑entrepreneur s’applique aussi à sa fermeture. Depuis la mise en place du Guichet Unique, la procédure a été centralisée pour devenir plus fluide. Pour plus d'informations et d'aide pratique, le Service Public et des partenaires comme LegalPlace proposent des guides et un accompagnement.

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