Maîtrise des Finances Publiques : Définition et Enjeux
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est au cœur de la vie financière publique, jouant un rôle essentiel dans la gestion et la régulation des finances de l'État et des collectivités territoriales.
Rôle de la DGFiP
Dans le domaine de la gestion publique, la DGFiP est chargée de :
- La définition de la réglementation comptable
- La tenue des comptes de l’État
- La production des comptes et la garantie de leur qualité
- La gestion financière et comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
- La politique de soutien aux entreprises auprès des préfets et des acteurs économiques locaux
La DGFiP est également fortement impliquée dans la transformation numérique de l’État, en s’appuyant sur ses offres en ligne, la qualité de ses référentiels de données et l’adaptation constante de ses outils.
Qu'est-ce que la DGFiP, la Direction générale des Finances publiques ? | Les apprentis de Bercy
Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP)
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a pour objectif de proposer une trajectoire permettant de réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités :
- Soutenir la compétitivité des entreprises
- Tendre vers le plein emploi
- Assurer les transitions écologique et numérique
Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la LPFP 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à horizon 2027. Elle définit parallèlement une trajectoire de désendettement avec pour objectif de diminuer le ratio de dette publique de 111,8 % du PIB en 2022 à 108,1 % en 2027.
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Outils de Gouvernance de la LPFP
La LPFP définit plusieurs outils de gouvernance qui lui permettent d’analyser la qualité de la dépense, d’assurer une meilleure gestion des finances publiques et de verdir les dépenses de l’État.
Qualité de la Dépense et Respect de la Trajectoire
La LPFP institue un dispositif de revues de dépenses, articulé avec la procédure budgétaire et le calendrier parlementaire. Ces revues des dépenses consistent à évaluer de manière approfondie des modalités d’intervention publique et des dépenses qui y sont associées, sous l’angle de leur pertinence, de leur efficacité et de leur efficience.
Gestion des Finances Publiques
La LPFP définit une nouvelle norme de dépenses pour l’État, appelée « périmètre des dépenses de l’État », qui intègre la quasi-totalité des dépenses hors charges de la dette. Cette norme renforce le suivi global et le pilotage des dépenses. Elle reconduit le mécanisme de plafonnement des taxes affectées et encadre dans la durée les dépenses fiscales, sociales et des aides aux entreprises nouvellement créées.
Loi Organique Relative à la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (LOLF)
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021, entend consolider le rôle du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. Elle permet de renforcer la stratégie pluriannuelle de finances publiques et d’améliorer la lisibilité des textes financiers.
La loi organique du 28 décembre 2021 réforme la LOLF de 2001 et cherche à renforcer la portée des orientations pluriannuelles des finances publiques au sein du processus budgétaire annuel. Elle vise également à permettre la rationalisation et l’amélioration du travail parlementaire en matière de finances publiques.
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Principaux Apports de la Loi Organique du 28 Décembre 2021
- Institution d’un objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques
- Changement d’appellation de la loi de règlement en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année »
- Création de la « loi de fin de gestion »
- Nouvelle doctrine d’affectation des taxes
- Organisation d’un débat commun sur le rapport d’orientation des finances publiques et le programme de stabilité
- Raccourcissement du délai de dépôt du projet de loi de règlement
- Renforcement de l’information des parlementaires sur les finances publiques
- Renforcement des pouvoirs des commissions des finances des assemblées parlementaires
- Élargissement du champ des missions du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP)
Tableau Récapitulatif des Indicateurs Clés
| Indicateur | 2022 | Objectif 2027 |
|---|---|---|
| Déficit Public (% du PIB) | [Donnée Manquante] | 2.7% |
| Dette Publique (% du PIB) | 111.8% | 108.1% |
| Taux de Prélèvements Obligatoires (% du PIB) | [Donnée Manquante] | 44.4% |
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