Procédure de fermeture d’une EURL en ligne : guide complet

La fermeture d’une EURL implique une procédure en plusieurs étapes juridiques et administratives : décision de dissolution, liquidation amiable (si possible), puis radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Seule une dissolution amiable d’une entreprise peut être réalisée en ligne lorsque l’EURL n’est pas en état de cessation des paiements et peut rembourser l’ensemble de ses dettes.

Pourquoi fermer une EURL ?

Il existe de très nombreuses raisons qui peuvent conduire un associé unique à décider de fermer son EURL. Une dissolution volontaire de l’EURL peut être motivée par des raisons personnelles. La dissolution est la première étape pour fermer définitivement une EURL. Elle peut être motivée par plusieurs raisons : arrivée à terme de la société, réalisation ou extinction de l’objet social, difficultés financières, dissolution anticipée, etc.

Conditions préalables à la fermeture en ligne

Normalement, une entreprise ne peut être fermée que si elle est en mesure de s’acquitter de ses dettes, dans leur intégralité.
La fermeture amiable d’une EURL ne peut aboutir que si la société parvient à rembourser toutes ses dettes à l’aide de ses actifs (stocks, immobilisations et trésorerie).
La dissolution anticipée n’est envisageable que si l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’est pas en état de cessation de paiement.
Lorsque le montant des capitaux propres descend en dessous de la moitié du capital social, vous avez 4 mois pour décider de continuer l'activité ou dissoudre l'EURL.

Solutions pour fermer une EURL en ligne

Dès lors que l’associé unique de l’EURL décide de fermer la structure qu’il a créée, plusieurs solutions s’ouvrent à lui. Il peut notamment :

Effectuer lui-même toutes les formalités sur les portails officiels (Guichet Unique géré par l’INPI, Infogreffe).
Utiliser un service juridique en ligne (LegalTech ou plateforme juridique).
Confier la procédure à un professionnel (avocat ou expert-comptable).

La solution la moins coûteuse consiste à confier à l’associé unique le soin d’effectuer toutes les formalités. L’autre solution, plus onéreuse, revient à déléguer à une autre personne le soin d’effectuer ces travaux.

Avantages et limites des plateformes en ligne (LegalTech)

De nombreuses plateformes juridiques proposent ce type de service aux EURL et permettent de dissoudre et liquider rapidement une société ; elles offrent la possibilité aux entrepreneurs de confier un certain nombre de démarches juridiques comme la fermeture d’une EURL en ligne.
Internet permet l’accès aux plateformes dédiées, à partir de n’importe quel lieu, du moment qu’il dispose d’une connexion.
Elles présentent l’avantage d’être rapides et simples d’utilisation, ce qui donne à l’utilisateur la possibilité de faciliter les démarches pour procéder à cette fermeture.
La vraie force des sites juridiques réside dans trois points principaux. Ils vérifient chaque dossier avant de les transférer au greffe et offrent la garantie que le dossier de fermeture ne sera pas rejeté par les autorités compétentes.
En mandatant une Legaltech, l’associé unique est sûr que son dossier est accepté par les greffes. En effet, la plateforme génère des actes juridiques (procès-verbaux, annonces de publicité, formulaires M2 et M4…) vérifiés par des professionnels du droit.
L’inconvénient majeur des plateformes est qu’elles ne peuvent légalement pas faire de conseil juridique. Ainsi, il est conseillé de passer par un professionnel dès lors que vous avez besoin de conseil ou d’une rédaction juridique spécifique.
Les traitements ne doivent pas être intégralement automatisés. Des professionnels doivent, en effet, pouvoir intervenir en cas de besoin.

Étapes détaillées pour fermer une EURL en ligne

1. Prendre la décision de dissolution

Seul l’associé unique peut décider de dissoudre l’EURL. En pratique, seul l’associé unique peut décider de dissoudre son EURL. L’associé unique doit consigner sa décision dans un procès-verbal. La décision de dissoudre l’EURL ainsi que la nomination du liquidateur doivent être enregistrées dans un procès-verbal de dissolution.

Il doit, par ailleurs, nommer un liquidateur dans le même acte. À nommer que l’associé unique peut se nommer lui-même liquidateur. La durée de la mission de ce liquidateur ne doit pas excéder 3 ans. Ce document contiendra également l’identification de la personne qu’il charge personnellement de réaliser toutes les formalités inhérentes à cette procédure.

2. Publication de l’avis de dissolution

L’associé devra prendre le soin d’effectuer une publication de sa décision de fermer l’EURL dans un journal d’annonces légales, afin d’informer le public. La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers (les clients, les fournisseur, les partenaires financiers, etc.) de la fermeture de l’EURL. Cette étape doit être réalisée dans le mois qui suit la décision de dissolution.

Il est essentiel de bien choisir le journal en ligne, car pour être légal, l’avis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : la dénomination sociale ; la forme juridique ; le montant du capital social ; l’objet social ; l’adresse du siège social ; le numéro d’identification et la ville du greffe du tribunal ; la date de décision de l’associé unique et sa date d’effet ; l’adresse de la liquidation ; l’identité et l’adresse du liquidateur.

3. Dépôt du dossier de dissolution au greffe (Infogreffe/INPI)

Dans le délai d’un mois à compter de la décision de l’associé unique, le liquidateur doit déposer le dossier de dissolution sur le site Infogreffe.fr. Il est possible de réaliser cette formalité à travers le guichet unique de l’INPI. Pour procéder à la dissolution de l’EURL en ligne, l’entrepreneur peut se tourner vers des professionnels, notamment des avocats ou des experts-comptables.

Le dossier de dissolution est composé de : formulaire M2 dûment rempli et signé ; décision de dissolution ; avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ; attestation de filiation et déclaration de non-condamnation du liquidateur.

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4. Phase de liquidation

Lorsqu’il est une personne physique, la liquidation amiable succède immédiatement à la dissolution. La liquidation consiste à réaliser l’actif et à apurer le passif. Autrement dit, le liquidateur réalise l'actif et règle les dettes : il vend les stocks et les immobilisations, encaisse les créances clients et apure les dettes.

Il doit également, si l’EURL clôture un exercice social entre temps, établir des comptes annuels avant d’approuver les comptes de liquidation. À l’issue de ces opérations, le liquidateur établit des comptes de liquidation. Le résultat peut faire apparaître un boni ou un mali. Puis, il convoque l’associé unique pour rendre compte de sa gestion.

5. Approbation des comptes et clôture de la liquidation

L’associé unique doit alors approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur et clôturer définitivement la liquidation. Toutes les décisions prises à ce stade font l’objet d’un procès-verbal (PV) de clôture de la liquidation. Si les comptes de liquidation se soldent par un boni, l’enregistrement du procès-verbal au service des impôts des entreprises est obligatoire.

6. Publication de l’avis de clôture de liquidation

La diffusion d’une seconde annonce légale doit intervenir dans le même journal que celui qui a publié l’avis de dissolution. L’annonce doit être publiée dans le même journal que celui qui a publié l’annonce de dissolution. Elle doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le numéro SIREN, le greffe du tribunal, la date de prise de décision et l’identité et l’adresse du liquidateur.

7. Radiation de l’EURL (demande de radiation en ligne)

La procédure de fermeture d’une EURL s’achève avec la demande de radiation des registres légaux (registre du commerce et des sociétés). La radiation marque l’arrêt officiel de l’EURL. À l’issue de la formalité, elle n’a plus de personnalité morale.

Le dossier de radiation contient de nombreux documents (dont un formulaire M4) et justificatifs : trois exemplaires du formulaire M4 ; un exemplaire du procès-verbal de la clôture de liquidation certifié conforme par le liquidateur ; une attestation de parution dans un journal d’annonces légales en ligne ; et une copie conforme des comptes de liquidation certifiée conforme par le liquidateur.

Pour transmettre le dossier sur Infogreffe, le liquidateur doit créer un compte, remplir le formulaire de radiation M4, transmettre les pièces justificatives au format numérique et s’acquitter des frais de dissolution par carte bancaire. Le dossier peut faire l’objet d’un dépôt sur Internet, sous réserve de détenir un certificat électronique.

Coûts et comparatif des solutions

Le coût généré par la dissolution de l’EURL en ligne dépend de la démarche adoptée. Il sera différent suivant que l’associé unique aura réalisé les formalités lui-même ou les aura déléguées à une plateforme numérique ou à un professionnel.

Solution	Coût approximatif	Avantages
Faire soi‑même	≈ frais administratifs (environ 400 € TTC)	Moins coûteux, contrôle total
Service juridique en ligne (LegalTech)	≈ frais administratifs + frais plateforme (≈ 300 à 750 € TTC)	Rapide, simple, vérification des dossiers
Avocat / Expert-comptable	≈ frais administratifs + honoraires (peut atteindre 1 200-1 500 €)	Conseil et prise en charge complète, rassurant

Au niveau des frais légaux, l’annonce légale de dissolution coûte 183,60 € TTC et l’avis de clôture de la liquidation 133,20 € TTC. Pour les frais de greffe, il faut compter 173,97 € pour la dissolution (57,97 € si l’associé unique assume la gérance de la société) et 8,82 € pour la liquidation (si elle intervient plus d’un mois après la dissolution).

Aspects fiscaux et obligations finales

Les résultats de la liquidation doivent être transmis au service des impôts avant l’échéance d’un délai de 60 jours. Cette transmission s’accompagnera des déclarations fiscales correspondantes, ce qui permettra à l’administration fiscale d’organiser la perception des dernières charges fiscales de l’entreprise. Le boni sera assimilé à un dividende tout en étant soumis au système du quotient.

Conseils pratiques pour réussir la fermeture en ligne

Vérifier la solvabilité de l’EURL avant d’engager une dissolution amiable.
Rédiger soigneusement le procès‑verbal de dissolution et désigner un liquidateur avec ses coordonnées complètes.
Choisir un journal d’annonces légales conforme et conserver l’attestation de parution.
Préparer tous les documents requis pour Infogreffe (M2, M4, PV, comptes de liquidation, attestations) au format numérique.
Si vous utilisez une plateforme en ligne, privilégier celles qui vérifient les dossiers et permettent l’intervention d’un professionnel si nécessaire.
Recourir à un avocat ou un expert-comptable en cas de complexité, risques juridiques ou besoin de conseil.

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Récapitulatif des étapes

Décision de dissolution prise et consignée dans un procès-verbal (nomination du liquidateur).
Publication de l’avis de dissolution dans un JAL.
Dépôt du dossier de dissolution (formulaire M2 + pièces) sur Infogreffe/INPI.
Phase de liquidation : réalisation de l’actif, encaissement des créances, paiement des dettes.
Établissement et approbation des comptes de liquidation ; enregistrement du PV si boni.
Publication de l’avis de clôture dans le même JAL.
Dépôt du dossier de radiation (formulaire M4 + pièces) sur Infogreffe et paiement des frais.

En résumé, la fermeture d’une EURL en ligne est possible et pratique lorsque la société est solvable. L’associé unique peut agir seul, utiliser une LegalTech ou recourir à un professionnel selon ses connaissances, son budget et le niveau de complexité du dossier. La procédure respecte un formalisme strict : décisions consignées par écrit, publications légales, dépôt des dossiers sur Infogreffe/INPI et respect des obligations fiscales.

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