Comment fermer une micro-entreprise (auto-entreprise) : Guide complet des démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La simplicité qui accompagne le statut d’auto-entrepreneur ne se limite pas à la création de la micro-entreprise, au paiement des cotisations sociales et des charges fiscales. En effet, ce statut facilite également les démarches dans le cas où l’auto-entrepreneur cesse son activité.

Voici un guide détaillé des étapes à suivre pour fermer votre micro-entreprise, ainsi que des informations importantes sur les formalités à accomplir et les conditions pour éventuellement reprendre votre activité par la suite.

Étape n°0 : Prendre la décision de fermer votre entreprise

La première étape consiste à prendre la décision de cesser votre activité. La cessation d’activité, pour un auto-entrepreneur, peut intervenir dans divers contextes, pour des motifs différents.

Voici quelques raisons courantes :

• Changement de statut : Si vous souhaitez changer de statut et exercer désormais en société. En effet, celle-ci n’ayant pas de personnalité juridique distincte de la vôtre, à titre individuel, elle ne peut se transformer en société, personne morale.
• Cession à un tiers : La raison de votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur est peut-être que vous la cédez à un tiers, quel que soit son statut. Même s’il exerce sous le même régime, il faut bien en passer par là, En effet, une micro-entreprise ne se transfère pas en tant que telle. Dans ce cas, vous devez donc :
  • vendre les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
  • demander votre radiation comme auto-entrepreneur.
• Autres motifs :
  • Votre projet d’entreprise n’a finalement pas vu le jour ou votre activité n’a jamais vraiment démarré, parfois même sans avoir généré de chiffre d’affaires avec votre micro-entreprise.
  • Vos revenus sont insuffisants et vous décidez d’une reconversion professionnelle sous un autre statut.
  • Vous avez d’autres activités et ne disposez plus de temps à consacrer à votre micro-entreprise.
  • Vous prenez votre retraite d’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : Le dépassement des plafonds pour la micro-entreprise n’entraîne pas la radiation de celle-ci. Après 2 années consécutives de dépassement, vous sortez automatiquement du régime fiscal et social de la micro-entreprise. Mais votre entreprise perdure, en tant que simple entreprise individuelle (EI). De même, pour sortir volontairement de ce régime fiscal, il suffit d’opter pour un régime fiscal au réel. Il n’est donc pas question de fermer votre auto-entreprise.

Lire aussi: Conditions pour redevenir Auto-Entrepreneur

Étape n°1 : Déclarer la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Après la décision, vous devez maintenant procéder aux démarches pour fermer votre auto-entreprise. Vous disposez de 30 jours après la cessation d’activité effective pour les réaliser.

Afin d’officialiser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur, il suffit de vous connecter au guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Le site du guichet unique vous guide pas à pas dans le processus. Vous devez notamment :

• remplir un formulaire en ligne ;
• fournir une copie numérisée de votre pièce d’identité (en pdf), et parfois d’autres justificatifs.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Le délai pour fermer une auto-entreprise est relativement court. Ensuite, il faut généralement compter entre 1 semaine et 1 mois de traitement pour que votre radiation en tant qu’auto-entrepreneur soit effective :

Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U

• dans les différents registres légaux tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE) ;
• dans les fichiers des organismes sociaux et de l’administration fiscale.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

• Registres légaux (RCS, RNE)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Attention : Si vous avez enregistré plusieurs entreprises, vérifiez bien leurs identifiants au système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN et SIRET). C’est particulièrement important si vous souhaitez uniquement fermer votre auto-entreprise tout en poursuivant l’activité d’une autre entreprise, une société par exemple.

Étape n°2 : Effectuer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF

Évidemment, votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas du paiement des cotisations sociales sur la période en cours. Concrètement, vous devez encore effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, selon les échéances habituelles :

• fin du mois suivant le mois de la cessation d’activité si vous déclarez mensuellement ;
• fin du mois suivant le trimestre de la cessation d’activité si vous déclarez trimestriellement.

Le dernier paiement des cotisations sociales s’effectue lui aussi selon les échéances habituelles. Après ce dernier paiement, vous n’avez plus aucune obligation déclarative envers l’URSSAF.

Attention toutefois, pour ne pas risquer un redressement, il faut vérifier les points suivants :

Lire aussi: Démarches fermeture auto-entrepreneur URSSAF

• Votre compte pro ou autre compte bancaire utilisé pour les prélèvements automatiques de l’URSSAF est toujours ouvert. À défaut, utilisez un autre moyen de paiement.
• Vous avez bien encaissé toutes les factures clients émises. Si vous avez encore d’autres encaissements à recevoir, vous devrez à nouveau effectuer une déclaration URSSAF et le paiement associé, toujours en suivant les échéances ordinaires.

Étape n°3 : Effectuer votre dernière déclaration de TVA

De très nombreuses micro-entreprises bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Si ça n’est pas le cas pour la vôtre, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• soit vous êtes au régime réel normal de la TVA et vous remplissez une déclaration CA3 mensuellement ou trimestriellement ;
• soit vous êtes au régime réel simplifié de la TVA et vous remplissez une déclaration CA12 chaque année.

Si vous dépendez d’un de ces deux derniers régimes de TVA, vous devez prendre les mêmes précautions que celles indiquées ci-dessus pour la déclaration URSSAF : compte bancaire resté ouvert et encaissements clients reçus.

Surtout, vous devez télétransmettre une dernière déclaration de TVA depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette déclaration doit inclure toutes les opérations enregistrées depuis la déclaration précédente.

Bon à savoir : Les délais maximum pour effectuer cette dernière déclaration de TVA sont :

• 30 jours après la date de cessation d’activité pour un auto-entrepreneur au régime réel normal de TVA ;
• 60 jours après pour un auto-entrepreneur au régime réel simplifié de TVA.

Étape n°4 : Régulariser la CFE

Si vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises en micro-entreprise (CFE), vous payez cet impôt pour l’année entière. Après avoir procédé à vos formalités de radiation d’auto-entrepreneur, si celle-ci intervient en cours d’année, vous pouvez toutefois demander un remboursement partiel.

Même si vous recevez votre avis CFE après avoir accompli ces démarches, vous réglez dans un premier temps la totalité de la somme. Ensuite, vous devez demander une régularisation de votre CFE pour obtenir un remboursement prorata temporis. La procédure consiste à déposer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Vous pouvez effectuer cette demande via la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, en joignant :

• votre avis CFE ;
• l’attestation de radiation de votre activité d’auto-entrepreneur.

À savoir : Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Étape n°5 : Remplir votre déclaration d’impôts sur le revenu

Évidemment, n’oubliez pas de déclarer les revenus de votre micro-entreprise sur le dernier exercice. Cette déclaration d’impôts de la micro-entreprise intervient parfois plus d’un an après votre cessation d’activité.

L’année après avoir fermé votre micro-entreprise, vous devez donc déclarer le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier N-1 et la date de cessation d’activité. La déclaration est identique à celle que vous remplissez pour une année pleine. La seule différence est que vous devez y reporter la date de votre cessation d’activité en auto-entrepreneur.

Bon à savoir : Si vous aviez opté pour le versement libératoire, vous en effectuez le règlement en même temps que les cotisations sociales URSSAF, comme indiqué plus haut. Vous conservez toutefois l’obligation d’indiquer votre dernier chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôts.

Autres actions suite à la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Au-delà des démarches officielles pour fermer votre auto-entreprise, vous devez encore réaliser plusieurs formalités, selon votre contexte :

• Informez vos clients, fournisseurs et autres partenaires.
• Informez aussi les organismes sociaux tels que la caisse d’allocations familiales (CAF) ou France Travail. Votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur peut impacter le montant des prestations sociales qu’ils vous versent, ou vous donner droit à de nouvelles prestations.
• Résiliez vos contrats d’assurance souscrits à titre professionnel.
• Fermez le compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.

Redevenir micro-entrepreneur après une fermeture : Est-ce possible ?

Vous êtes sorti du régime de la micro-entreprise pour diverses raisons (fermeture volontaire, dépassement des seuils, option pour un régime réel d’imposition, etc.) et vous vous demandez s’il existe un délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur ? Sachez que des règles bien précises existent à ce sujet.

Un micro-entrepreneur peut donc fermer une micro-entreprise et ouvrir le lendemain une autre micro-entreprise, en toute légalité, quelle que soit la nature de l’activité nouvellement exercée.

Soulignons que l’ouverture d’une micro-entreprise consécutive à une fermeture pour cause de cessation d’activité ne constitue pas un acte de « création d’entreprise » proprement dit mais une « reprise d’activité ».

Ainsi, un micro-entrepreneur qui ferme et re-crée une micro-entreprise avant l’expiration d’un délai de 2 ans ne bénéficie pas d’une nouvelle exonération de contribution foncière des entreprises (CFE). Au niveau social, un micro-entrepreneur qui a bénéficié de l’ACRE doit attendre 3 ans pour en profiter une nouvelle fois.

Bon à savoir : Un micro-entrepreneur ayant déclaré des recettes nulles pendant 24 mois et radié d’office doit tout de même effectuer les démarches de cessation d’activité pour fermer sa micro-entreprise.

Redevenir micro-entrepreneur après une radiation pour dépassement de seuil

Le cas de radiation du régime fiscal de la micro-entreprise pour dépassement des seuils ne permet pas de revenir sous ce régime avant un délai de 2 ans. En effet, l’article 50-0 du Code général des impôts précise que les entreprises pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise sont celles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas l'année civile précédente :

• 188 700 € pour les entreprises exerçant une activité commerciale ;
• 77 700 € pour les autres entreprises (prestations de services commerciales ou libérales).

Redevenir micro-entrepreneur après une radiation d’office pour absence de CA ou pour cessation d’activité

En cas de fermeture volontaire d’une micro-entreprise ou de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il est tout à fait possible, sans avoir à respecter de délai, de récréer une nouvelle micro-entreprise. La nouvelle micro-entreprise peut avoir une activité identique, similaire ou complètement différente de la micro-entreprise précédente.

En cas de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il faut avoir déclaré sa cessation d’activité pour pouvoir se relancer dans une nouvelle activité.

Conséquence lorsque l’on a le même code APE

Pour rappel, toute entreprise qui se crée est exonérée de CFE l’année de sa création.

La création d’une micro-entreprise dans un délai de moins de 2 ans après la fermeture de la première avec le même code APE étant considéré comme une reprise d’activité, il n’y a pas d’exonération de CFE au titre de la première année d’activité.

Il est toujours possible de bénéficier d’une exonération de CFE même en cas de reprise d’activité. L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise sous réserve de conditions d'attribution pour les micro-entreprises.

Obtention de l’Acre lors de la précédente activité

Si la création intervient moins de 3 ans après la fermeture de la précédente vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre à nouveau, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.

Non obtention de l’Acre lors de la précédente activité

En cas de création d’une micro-entreprise avec le même code APE, il faudra respecter une période de carence correspondant à l'année en cours plus une année civile, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période qu’il sera possible de demander l’Acre.

En conclusion : Fermer une micro-entreprise implique de suivre des étapes précises et de respecter les délais impartis. En étant bien informé et en effectuant les démarches nécessaires, vous pouvez cesser votre activité en toute sérénité.

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