Cessation d'Activité : Guide Complet pour Fermer Votre Micro-Entreprise en Ligne

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La cessation d’activité est une clôture volontaire par l’auto-entrepreneur de sa micro-entreprise. Elle peut avoir divers motifs - raisons économiques ou personnelles, souhait de commencer une nouvelle aventure professionnelle, etc. La cessation d’activité désigne nécessairement une démarche volontaire de la part de l’auto-entrepreneur.

Il faut, à ce titre, distinguer entre radiation souhaitée (à la suite d’une démarche de cessation d'activité) et radiation automatique. Ce guide vous explique les démarches à suivre pour une cessation d'activité en bonne et due forme.

Démarches Préliminaires à la Cessation d'Activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation des registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

La radiation micro-entrepreneur est l'aboutissement de la procédure de cessation d’activité d'auto-entreprise. Cela signifie que les organismes auprès desquels vous êtes inscrit vous ont bien radié de leurs registres (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE et le registre national des entreprises ou RNE) mais aussi des fichiers des organismes sociaux et de l'administration fiscale.

Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez déclarer en ligne votre cessation d’activité. Attention à bien remplir le formulaire correctement au risque de voir votre demande rejetée.

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Quels justificatifs dois-je fournir pour la fermeture d'une auto-entreprise ?

Joignez au formulaire de cessation une copie datée et signée de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ...). A part la déclaration de cessation d'activité, il faudra aussi une copie datée et signée de votre pièce d'identité avec la mention « Conforme à l'original ».

En fonction de votre situation,la carte de commerce ambulant et la carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou la CMA pour les entrepreneurs concernés. Dans le cadre d’une activité de chauffeur VTC ou de taxi, il est demandé de joindre à la formalité soit : - la démarque définitive - la copie du contrat de fin de location gérance - la copie du contrat préalable de cessation d'une autorisation de taxi.

Vous devez soumettre toutes vos pièces justificatives au format PDF.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société). Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

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Obligations Fiscales et Sociales Post-Cessation

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Une fois votre cessation d’activité déclarée, il ne vous restera qu’à déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours (et à payer vos cotisations sociales, le cas échéant). Il s’agit là de votre toute dernière déclaration de CA.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation. Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Tableau récapitulatif des obligations fiscales :

Régime fiscal	Délais et démarches
Micro-fiscal	Information du centre des impôts sous 45 jours. Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP en mai/juin de l'année suivant la cessation, incluant le chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation.
Versement fiscal libératoire (mensuel)	Déclaration du chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Versement fiscal libératoire (trimestrielle)	Déclaration du chiffre d'affaires dans le mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Cependant, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Cotisations et contributions sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité. Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

Autres considérations importantes

Délai pour fermer mon auto-entreprise

Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro-entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal. Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité.

Réouverture d'une auto-entreprise

Une autre question qui revient souvent quand il s’agit des conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise est celle de savoir s’il est possible de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. La réponse est oui. D’ailleurs, aucun délai de carence n’est exigé.

Oui, c'est tout à fait possible ! Vous pourrez devenir auto-entrepreneur à nouveau à tout moment, que vous repreniez la même activité ou en commenciez une autre. Vous redeviendrez alors auto-entrepreneur et retrouverez votre ancien numéro de SIREN. De plus, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé. Suite à la fermeture de votre activité, vous n'avez pas à respecter de délai particulier pour redevenir auto-entrepreneur.

Allocation Chômage et ATI

Puisque le statut d’auto-entrepreneur et le chômage ne se cumulent pas, l’auto-entrepreneur ne peut pas percevoir d’allocations chômage suite à la cessation de son activité en tant qu’indépendant. En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas pour le chômage. La cessation de votre activité peut dès lors s'avérer être une étape inquiétante. Cependant, le gouvernement a mis en place l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Aide et accompagnement

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

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