Pourquoi un Micro-Entrepreneur n'a pas de Fiche de Paie ?

Contrairement au salarié, le micro-entrepreneur ne possède pas de fiche de paie. En effet, sa rémunération ne repose pas sur des mensualités fixes, mais fluctue en fonction des prestations effectuées. L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, il ne peut donc pas se faire de fiche de paie pour les prestations qu’il réalise. Les bulletins de salaire sont, en effet, réservés aux salariés.

La fiche de paie est un document qui justifie du versement d’un salaire par un employeur à un employé. Un salarié est lié avec son employeur par un contrat de travail. Ce dernier s’engage à effectuer le versement mensuel de son salaire comme l’atteste la fiche de paie. À l’inverse, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un travailleur non salarié (TNS). Il n’est donc soumis à aucun lien de subordination avec une tierce personne.

En sa qualité de prestataire, sa rémunération repose sur les recettes qu’il est parvenu à obtenir avec son entreprise. L’auto entrepreneur déclare son chiffre d’affaire aux organismes sociaux, donc il relève en tant que travailleur non salarié (TNS). Sa rémunération réside dans les bénéfices réalisés par l’activité de son entreprise. Il reçoit en contrepartie un justificatif de déclaration sociale.

Ne faisant pas partie des salariés, le travailleur indépendant ne peut prétendre à une quelconque fiche de paie en auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur n’a aucun lien de subordination avec un employeur. Il ne peut donc avoir de fiche de paie dans le cadre de son activité. En revanche, il lui est possible de travailler en tant que salarié dans une autre entreprise.

Vous l’aurez compris, un micro-entrepreneur n’obtient pas de bulletin de salaire comme un salarié. La fiche de paie ne peut être accordée qu’à un employé, lié à son employeur par un contrat de travail. De ce fait, pour prétendre à en recevoir, l’auto-entrepreneur devra également être un salarié au sein d’une entreprise et aucune réglementation ne l’empêche de le faire.

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Documents pour justifier le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur

Comment Justifier ses Revenus en tant que Micro-Entrepreneur ?

Si un micro-entrepreneur ne peut pas présenter de bulletin de salaire pour justifier ses revenus, d’autres documents sont à sa disposition pour établir le montant de sa rémunération auprès de l’État et des différents organismes. Si l’auto-entrepreneur ne peut pas avoir de fiche de paie à sa disposition pour justifier de ses revenus, plusieurs autres documents lui permettent de présenter sa rémunération : une attestation fiscale, une attestation de chiffre d’affaires ou encore son dernier avis d’imposition.

Pour cela, il doit tenir un livre des recettes qui détaille toutes les rentrées d’argent de l’entreprise. Celui-ci peut être au format papier ou numérique. Un micro-entrepreneur est tenu de déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires à l’Urssaf. C’est cette déclaration qui permettra d’établir le montant des cotisations sociales à payer. Vous devez également déclarer vos revenus aux impôts.

L’auto-entrepreneur est souvent appelé à mettre son savoir-faire au service d’une entreprise. Cependant, cette collaboration ne peut être que de courte durée. Au cours de l’exercice de ses activités, l’auto-entrepreneur est souvent amené à côtoyer diverses entités publiques (l’État, France travail, la CAF, l’Urssaf et le Service des impôts) auxquelles il devra rendre compte. Il doit alors tenir à jour un livre des recettes pour justifier son revenu.

L’auto-entrepreneur peut l’établir lui-même ou utiliser un modèle en version électronique, téléchargé en ligne. En l’absence d’une fiche de paie, l’auto-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires auprès des différentes autorités compétentes, à leur demande. Aujourd’hui, les déclarations peuvent s’effectuer sur les plateformes en ligne.

Parmi ses obligations, l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer annuellement le montant de ses recettes. En réalité, l’auto-entrepreneur ne parvient généralement pas à justifier le montant de sa rémunération réelle. Heureusement, les autorités compétentes à savoir l’État et les entités responsables du secteur social font usage d’une procédure spéciale pour donner une estimation assez fidèle du salaire théorique qu’il touche. Pour pouvoir réaliser ces estimations, ils ont mis en place un taux suivant le domaine d’activité.

Voici les documents qui peuvent être utilisés pour justifier les revenus :

Votre dernière attestation fiscale, ainsi que votre attestation de chiffre d’affaires pour l’année en cours : vous pouvez télécharger ces documents sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr
Votre dernier avis d’imposition qui mentionne lui aussi votre chiffre d’affaires de l’année précédente
Le livre des recettes de votre auto-entreprise, ainsi qu’un tableau récapitulatif de votre gestion financière.
Une attestation Urssaf ou de vigilance.

Voici un exemple de livre des recettes :

Date	Référence de la facture	Client	Nature	Montant	Mode d'encaissement
[Date]	[Référence]	[Nom du Client]	[Nature de la prestation]	[Montant en €]	[Mode de paiement]

Comment Déterminer sa Rémunération en tant que Micro-Entrepreneur ?

La rémunération d’un auto-entrepreneur dépend de son chiffre d’affaires et de ses charges liées à son activité. Lorsque ses charges sont payées, il peut utiliser la trésorerie restante pour se rémunérer. Le montant est donc à la discrétion de l’entrepreneur. Pour un auto-entrepreneur, il est davantage question de rémunération plutôt que de salaire.

Le montant que l'auto-entrepreneur peut se verser dépend de son chiffre d'affaires et de ses charges effectives. Une fois toutes les charges réglées, l'auto-entrepreneur peut utiliser la trésorerie restante pour se rémunérer. Cela se fait par un virement depuis le compte bancaire dédié à l'auto-entreprise vers son compte personnel. La décision de la rémunération est entièrement libre et n'est soumise ni à un plafond, ni à l'obligation de fournir un justificatif spécifique.

Il est important de ne pas confondre le chiffre d’affaires avec la rémunération nette. De plus, le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur ne doit pas être confondu avec sa rémunération nette. Votre chiffre d’affaires correspond à l’argent que vous encaissez une fois que votre client vous a réglé sa facture. C’est cette somme que vous déclarez à l’URSSAF chaque mois ou trimestre pour le paiement de vos cotisations sociales.

Pour connaître votre revenu réel (autrement dit votre bénéfice), vous devez déduire les charges de votre micro-entreprise :

Frais de fonctionnement : achat de matériel, frais de déplacement, factures énergétiques, communication, frais bancaires, etc.
Cotisations sociales
Impôt sur le revenu et cotisation foncière des entreprises (CFE)

Lorsque vous faites votre déclaration annuelle d’impôts, vous ne pouvez pas non plus déduire l’ensemble de ces frais professionnels. Vous devez déclarer la totalité de votre chiffre d’affaires, comme vous le faites pour l’URSSAF. Pour calculer votre revenu d’auto-entrepreneur, l’administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire sur votre CA. Cet abattement est en fait une estimation de vos charges en fonction de votre type d’activité.

Il s’élève à :

71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (vous n’êtes imposable que sur 29 % de votre chiffre d’affaires).
50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (vous n’êtes imposable que sur 50 % de votre chiffre d’affaires).
34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (vous n’êtes imposable que sur 66 % de votre chiffre d’affaires).

Le résultat obtenu sera considéré comme votre revenu d’auto-entrepreneur. Néanmoins, pour calculer votre revenu net n’oubliez pas de retirer de votre chiffre d’affaires vos impôts, cotisations sociales et CFE.

En d’autres termes, votre rémunération correspond au salaire que vous allez vous reverser. Si votre revenu (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires auquel ont été déduits vos frais professionnels) est positif, vous êtes libre de déterminer ensuite la rémunération que vous souhaitez vous accorder. Votre rémunération n’est pas plafonnée et vous n’avez pas à la justifier.

Une fois votre revenu déterminé, vous êtes libre de vous verser la rémunération que vous souhaitez. Vous avez désormais toutes les informations concernant la fiche de paie en micro-entreprise et êtes en capacité de justifier vos revenus d’indépendant.

Cumuler le Statut de Salarié et de Micro-Entrepreneur

En revanche, il peut recevoir une fiche de paie lorsqu’il est lié à un chef d’entreprise par un contrat de travail. En effet, il est tout à fait possible de cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur. Si l’auto-entrepreneur ne peut en bénéficier lui-même, en principe, rien n’empêche l’auto-entrepreneur de créer une fiche de paie. En effet, en cas de besoin, il peut décider d’embaucher un salarié.

Comme dans toute relation employeur-employé, l’auto-entrepreneur versera un salaire, dont le montant a été convenu à l’avance, au salarié, et sera tenu de respecter scrupuleusement les règles existantes concernant la gestion de la paie. En effet, il devra lui remettre, à la même occasion, une fiche de paie.

Avant de pouvoir cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur, une personne doit suivre certaines réglementations fondamentales. Premièrement, il est tenu de faire part à son employeur de son projet d’auto-entreprise et lui assurer de ne pas utiliser les ressources perçues au sein de l’entreprise pour laquelle il travaille pour mettre en place et consolider ses propres activités. En même temps, il faut qu’il vérifie que le contrat le liant à son employeur ne comporte aucune clause d’exclusivité qui lui interdit formellement d’exercer toute autre activité professionnelle en dehors de celle pour laquelle il est rémunéré.

Lorsque vous souhaitez créer une auto-entreprise en ligne, il faut prendre en compte le fait qu’il y ait une limite à la possibilité accordée aux auto-entrepreneurs de cumuler leur fonction avec un poste de salarié. En effet, il leur est interdit d’être à la fois salariés et prestataires externes pour le compte d’une seule et même entreprise.

Il est important de noter :

Vous ne pouvez pas être salarié et prestataire pour la même entreprise
Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui vous emploie en tant que salarié, vous devez vérifier qu’aucune clause de non-concurrence ou de confidentialité ne vous empêche.
Une clause d’exclusivité de votre contrat peut vous interdire d’exercer une activité professionnelle en dehors de votre contrat salarié.
Vous avez une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Vous devez donc lui notifier l’existence de votre micro-entreprise.

Embaucher un Salarié en tant que Micro-Entrepreneur

S’il ne peut en bénéficier lui-même, en principe, rien n’empêche l’auto-entrepreneur de créer une fiche de paie. En effet, en cas de besoin, il peut décider d’embaucher un salarié. Comme dans toute relation employeur-employé, l’auto-entrepreneur versera un salaire, dont le montant a été convenu à l’avance, au salarié, et sera tenu de respecter scrupuleusement les règles existantes concernant la gestion de la paie. En effet, il devra lui remettre, à la même occasion, une fiche de paie.

Si vous prévoyez d’embaucher un salarié dans votre micro-entreprise, vous aurez alors l’obligation d’éditer une fiche de paie pour ce dernier. Dans ce cas, vous devrez adopter une solution de gestion de paie pour vous simplifier la tâche. En effet, un logiciel de gestion de paie sera utile pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la gestion de la paie n’est pas une chose toujours facile, en raison de la réglementation relative au droit du travail assez mouvante. Un logiciel adapté vous garantira donc d’émettre des fiches de paie conformes, et vous aidera à éviter les erreurs.

D’autre part, l’utilisation d’un logiciel de paie vous fera également gagner du temps, notamment en automatisant les processus afin de générer les fiches de paies en temps et en heure.

Vous aurez alors le statut d’employeur et devrez réaliser l’ensemble des formalités liées à cette embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf, rédaction d’un contrat de travail (pour lequel il est possible de télécharger un modèle), ouverture d’un registre du personnel, gestion de la paie, etc.

Possible dans les faits, cette option est toutefois rarement choisie par un auto-entrepreneur. La raison ? Le bulletin de salaire mentionne le revenu net que le salarié perçoit réellement. De son revenu brut, sont en effet déduits ses charges sociales et son impôt sur le revenu calculé au titre du prélèvement à la source.

Si la théorie l’accepte, dans la pratique, les micro-entrepreneurs rechignent à s’entourer de collaborateurs.

Parmi les nouveautés réservées aux micro-entrepreneurs en 2023, le guichet unique est désormais la seule plateforme à utiliser pour la création, la modification et la cessation des entreprises. L’entrepreneur doit toutefois toujours se rendre sur le site de l’Urssaf pour déclarer son chiffre d’affaires et effectuer le versement de ses cotisations sociales.

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