Insaisissabilité de la Résidence Principale pour l'Auto-Entrepreneur : Conditions et Protections

La création d’une entreprise individuelle est une aventure passionnante, non exempte de risques. En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine professionnel. Soyez tout d'abord rassuré si vous êtes propriétaire de votre résidence principale : en devenant micro-entrepreneur, vous ne risquerez pas de la perdre.

La loi du 14 février 2022 protège mieux le patrimoine personnel de tous les entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs, face à leurs éventuels créanciers. Ce nouveau statut a donc vocation à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur des poursuites de ses créanciers professionnels et vice versa. Faisons le point sur les conditions et les protections offertes aux auto-entrepreneurs concernant l'insaisissabilité de leur résidence principale.

Le Nouveau Statut de l'Entreprise Individuelle et la Protection du Patrimoine

L'entrepreneur individuel bénéficie désormais (loi pour l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022) d'une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel. Ce qui implique que lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel (comme la résidence principale) ne peut pas être saisi par les créanciers professionnels. Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les micro-entrepreneurs en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022.

Rappelons par ailleurs les deux exceptions au caractère insaisissable du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur. Le choix de renoncer lui-même à l’insaisissabilité de son patrimoine : par exemple pour convaincre une banque de le suivre dans son projet avec un financement professionnel. La déclaration d’insaisissabilité n’exonère en rien les deux exceptions au caractère insaisissable.

Insaisissabilité de Droit de la Résidence Principale

L’insaisissabilité s’applique automatiquement sur la résidence principale de l’entrepreneur. L’insaisissabilité de plein droit du domicile principal ne nécessite aucune formalité. De plus, lorsqu’elle est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie réservée à l’habitation est insaisissable.

Aujourd’hui, l’article L.526-1 du Code de commerce dispose que « … les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables ». Il y est précisé que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel reste de droit insaisissable.

Cette insaisissabilité est opposable à tous les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité de l’entrepreneur. Le patrimoine professionnel exclut donc les biens détenus à titre privé par l’entrepreneur, à commencer par sa résidence principale.

La première étape consiste à rédiger la déclaration d'insaisissabilité. Ce document, dont des modèles sont disponibles en ligne, doit inclure une description précise des biens immobiliers que l'on souhaite protéger. Il est essentiel de mentionner la localisation des biens, leur nature (maison, appartement, terrain...), ainsi que leur caractère de détention (bien propre, bien commun en cas de mariage, ou bien indivis).

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Déclaration d’Insaisissabilité pour les Autres Biens Immobiliers

Pour protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle, l’entrepreneur peut les déclarer insaisissables. Les créanciers professionnels ne pourront alors pas les saisir. L’entrepreneur peut aussi déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel.

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La déclaration d'insaisissabilité doit porter sur les biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel. Elle doit contenir la description détaillée de tous les biens immobiliers que l’entrepreneur souhaite rendre insaisissables. Elle doit indiquer le caractère propre, commun ou indivis de chaque bien immobilier.

Après la rédaction de la déclaration, il est impératif de l'enregistrer devant notaire. Ce professionnel du droit s'assurera de la conformité de la déclaration avec les exigences légales. Le notaire apporte également un conseil précieux sur les implications de la déclaration et sur la stratégie patrimoniale de l'entrepreneur.

Une fois la déclaration dûment enregistrée, elle doit être publiée au Registre de publicité légale correspondant à l'activité de l'entrepreneur. Si l'entrepreneur n'est pas immatriculé à un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales situé dans le département de l'exercice de l'activité professionnelle.

Enfin, la déclaration doit être déposée au bureau des hypothèques. Ce dépôt permet de rendre la déclaration opposable en cas de procédure de saisie.

Il n’existe aujourd’hui aucune déclaration d’insaisissabilité auto-entrepreneur qui soit obligatoire. Pour autant, il reste tout à fait possible de rédiger une déclaration d’insaisissabilité en tant que micro-entrepreneur. Cette démarche est notamment utile pour les auto-entrepreneurs utilisant une partie de leur résidence principale à des fins professionnelles, notamment pour recevoir leurs clients ou pour stocker des produits à la vente.

Infographie sur l'entrepreneur individuel

Qui Peut Bénéficier de l'Insaisissabilité ?

L’insaisissabilité de le résidence principale ou des biens désignés comme tels peut bénéficier à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises (RNE) : les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité sous le statut d’entrepreneur individuel).

Renonciation à l'Insaisissabilité

Le micro-entrepreneur pourra renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. L’entrepreneur peut renoncer à l’insaisissabilité de droit ou effet de sa déclaration. La renonciation peut porter sur tout le patrimoine déclaré ou une partie des biens. Elle peut également concerner un ou plusieurs créanciers désignés par l’acte authentique de renonciation.

Le créancier devra rappeler le terme et le montant, qui devra être déterminé ou déterminable. Il pourra ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

L’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation de ses patrimoines en faveur d’un créancier particulier, pour une créance déterminée. La renonciation est faite à la demande écrite du créancier. Le créancier pourra ainsi se faire payer sur tous les biens de l’entrepreneur, professionnels et personnels.

Cas Particuliers et Exceptions

L'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013). Le législateur a prévu des exceptions pour certains créanciers : l’administration fiscale pourra poursuivre sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur, lorsqu’elle relève des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Pour les dettes nées avant le 15 mai 2022, la confusion du patrimoine personnel et professionnel reste la règle applicable.

La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :

Soit lorsque la créance est personnelle
Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel

Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance.

Événements Affectant la Déclaration d'Insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité est un mécanisme de protection patrimoniale pour les entrepreneurs individuels, leur permettant de mettre à l'abri leurs biens immobiliers personnels des dettes professionnelles. Cependant, plusieurs événements peuvent affecter la validité ou l'efficacité de cette déclaration. Il est crucial pour l'entrepreneur d'être conscient de ces circonstances pour maintenir une protection optimale de son patrimoine.

Un changement dans la situation matrimoniale de l'entrepreneur, tel qu'un mariage, un divorce ou un décès du conjoint, peut modifier le régime matrimonial et, par conséquent, affecter la déclaration d'insaisissabilité.
L'achat ou la vente de biens immobiliers après la mise en place de la déclaration d'insaisissabilité nécessite une mise à jour de cette dernière.
Toute modification significative de l'activité professionnelle de l'entrepreneur, comme un changement de domaine d'activité, une cessation d'activité ou la création d'une société, peut nécessiter une réévaluation de la déclaration d'insaisissabilité.
Les évolutions du cadre législatif peuvent également impacter la déclaration d'insaisissabilité.
Enfin, une décision de justice peut remettre en cause la déclaration d'insaisissabilité, notamment si elle est jugée non conforme aux exigences légales lors d'une procédure judiciaire.

Régime de l’Insaisissabilité et Procédures Collectives

De plus, ce régime vient se heurter au droit des procédures collectives (entreprises en difficulté). Une jurisprudence récente nous apprend que, pour les procédures collectives ouvertes après le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Macron, et en cas de mélange dans les dates de naissance des créances avant et après le 8 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale est opposable au liquidateur (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 13 avril 2022).

Ainsi, l’insaisissabilité n’est pas de droit pour les toutes dettes antérieures au 8 août 2015, et la résidence principale peut être alors saisie par le liquidateur. Fort heureusement, ce cas de figure va progressivement disparaître, les créances antérieures à cette date devenant de plus en plus rares.

L'Importance du Notaire

Oui, il est impératif de faire appel à un notaire pour réaliser une déclaration d'insaisissabilité.

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