Financement des Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) en France : Analyse et Perspectives
Les documents budgétaires du projet de loi de finances 2025 ont été mis en ligne, révélant des changements significatifs dans le financement des dispositifs d'accueil pour les demandeurs d'asile et les réfugiés en France. Cet article se penche sur le financement des Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) et d'autres structures connexes, en analysant les allocations budgétaires, les réductions de places d'hébergement et les implications pour l'accueil et l'intégration des populations concernées.
Demandeurs d'asile et réfugiés politiques - PDVS #8
Les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
Les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont des centres d’hébergement (en collectif ou en appartements diffus) pour les personnes étrangères qui sollicitent un asile en France et ont obtenu une autorisation provisoire de séjour le temps que l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides statue sur leur dossier. Les demandeurs d’asile qui sont ainsi hébergés bénéficient d’un accompagnement (social, sanitaire, apprentissage de la langue, …) tout au long de la procédure de demande d’asile ainsi que d’un accompagnement à l’intégration. Les établissements sont financés par l’Etat et gérés par des associations. Les demandeurs d’asile participent à leurs frais d’hébergement en fonction de leurs ressources lorsqu’ils en ont.
L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) correspond à un dispositif d'urgence. Il permet, en outre, de prendre en charge des demandeurs d’asile ne pouvant pas bénéficier d’un hébergement en CADA. L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) est un dispositif variable en fonction des besoins et des disponibilités budgétaires destiné à accueillir, à titre provisoire, des demandeurs d’asile préalablement à leur admission éventuelle en CADA.
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) sont destinés aux demandeurs d’asile ayant obtenu le statut de réfugiés et nécessitant un accompagnement pour préparer leur insertion. Pour y accéder, il faut avoir le statut de réfugié et être sans logement ni ressources. L’admission se fait sous conditions pour une durée limitée à six mois, renouvelable mensuellement en fonction de l’évolution de la situation des ménages.
Aussi, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) accueillent des demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction, avec pour missions l’hébergement, l’accompagnement administratif, social et médical, des personnes pendant toute la durée de la procédure d’instruction.
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Les centres d’hébergement d’urgence (CHU) permettent la mise à l’abri de toute personne, quel que soit son profil ou son statut administratif, selon le principe d’inconditionnalité de l’accueil. L’hébergement d’urgence se définit par une durée d’hébergement courte, dans la mesure où il a pour objectif d’orienter la personne vers un mode de prise en charge adaptée à ses besoins.
Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueillent des personnes ou des familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, mais aussi des difficultés de logement, de santé ou d’insertion. Le but est de les aider à accéder à leur autonomie personnelle ou sociale ou de la recouvrer. Créés en 1974, les CHRS sont financés principalement au titre de l’aide sociale de l’État.
Depuis le mois de juin 2015, l’Île-de-France est particulièrement impactée par l’arrivée de personnes en situation de migration internationale.
Analyse Budgétaire et Impact sur l'Accueil
Les documents budgétaires du projet de loi de finances 2025 révèlent des tendances inquiétantes concernant le financement de l'accueil et de l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés. Alors que les moyens de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) avec 97, 2 millions d’euros sont en baisse de 11 millions d’euros, il est prévu 29 ETPT supplémentaires pour instruire les demandes d’asile (1 056 au total) pour continuer sur sa lancée : produire 161 000 décisions par an dans un délai cible de 80 jours. La CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile), rattachée à la mission Conseil et contrôle de l’État, a un budget de 52 M€, soit 3 millions de plus qu’en 2024. Alors que le délai moyen constaté pour les procédures normales est de 209 jours et 151 pour les procédures accélérées en 2023, l’objectif pour 2024 est de respecter les délais inscrits dans la loi (5 mois et 5 semaines).
Réduction des Places d'Hébergement :
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Non seulement les créations de places prévues en 2024 sont oubliées mais le bleu annonce la suppression de 7 588 places d’HUDA par rapport à 2023. La DGEF gérait également un dispositif d’accueil d’urgence pour les protégés ukrainiens d’environ 19 500 places au plus fort des arrivées en 2022 et 9 000 fin 2024, qui est réduit de 5 000 places et intégré dans les places HUDA ce qui veut dire que ce sont plus de 20 000 places d’hébergement financées par le BOP 303 qui vont disparaître. Ce sont vraisemblablement les Dublinés qui seront les victimes de cette saignée. Considérés comme des demandeurs d’asile dans un autre pays et non en France, ils ont peu accès au dispositif national d’accueil (6 644 hébergés fin 2024, pour un peu plus de 50 000 demandes pendantes).
Allocation pour les Demandeurs d'Asile (ADA) :
Le projet de loi de finances prévoit encore une réduction des crédits de paiement pour l’ADA avec 246.6 M€ contre 293,7 M€ en 2024 (+ 6 M€ pour sa gestion). Le ministère insiste sur une baisse des demandes d’asile (-5% en 2024) alors que le bon indicateur est le nombre de demandes pendantes (autour de 148 000). Comme la suppression de places va augmenter le nombre de personnes qui touchent le montant additionnel de l’allocation (7,40€ par jour et par adulte), il est vraisemblable que le nombre de bénéficiaires, déjà au plus faible niveau depuis 2016, va encore baisser. 106 millions sont prévus pour verser l’allocation aux protégés temporaires d’Ukraine qui sont autour de 47 000 bénéficiaires. C’est la première fois depuis mars 2022 que ces crédits sont présentés, les projets de loi de finances 2023 et 2024 ayant soigneusement écarté de les programmer.
Programme d'Accompagnement Global d'Intégration des Réfugiés (AGIR) :
Le programme accompagnement global d’intégration des réfugiés (AGIR) est désormais inclus dans un programme plus large d’intégration doté de 95,4 M€, comme l’an dernier alors que le ministère a instauré un contingentement des admissions dans le programme et fixé des contingentements. Selon le bleu, au 31 juillet 2024, 31 446 BPI ont été orientés par l’OFII vers le programme AGIR depuis son lancement en 2022 soit 18% des protégés de trois dernières années , 4 081 sorties ont été comptabilisées avec un taux de sorties positives « en emploi et en logement pérennes », pour les BPI accompagnés depuis au moins 6 mois, de 41 %, un taux de sorties positives « en emploi » pérenne uniquement de 51,4 %, et un taux de sorties positives en logement pérenne uniquement de 61,2 %.
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Alors que le téléservice est de plus en plus dysfonctionnant, conduisant à une multitude de requêtes devant les juridictions administratives; le déploiement de l’ANEF continue avec 19,5 millions de crédits de paiement.
Tableau récapitulatif des allocations budgétaires et des places d'hébergement
| Poste Budgétaire | Montant (en millions d'euros) | Variation par rapport à l'année précédente |
|---|---|---|
| OFPRA | 97,2 | -11 |
| CNDA | 52 | +3 |
| ADA | 246,6 | -47,1 |
| Intégration (AGIR inclus) | 95,4 | Stable |
Le Dispositif d'Expulsion et les CRA :
Si l’accueil et l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés fait l’objet de coupes claires, ce n’est pas le cas du dispositif d’expulsion qui regroupe, en comptant les crédits dédiés à la PAF (dans le programme 176) 1, 4 milliards d’euros et 199,3 millions d’euros dans le BOP 303. Environ 48, 8 millions d’euros sont consacrés au fonctionnement des CRA qui comptent désormais 1 959 places avec l’ouverture du centre d’Olivet et une extension de 12 places à Perpignan. Les crédits consacrés au frais de voyage s’élèvent à 56 millions soit une diminution de 11,6% qui est aussi un signe que l’Etat ne cherche pas à remplir l’objectif principal de la rétention qui est d’exécuter les décisions d’éloignement. Comme aucun nouveau CRA ne sera créé en 2025, les crédits d’investissement diminuent fortement à 43, 2 millions d’euros.
En conclusion, le projet de loi de finances 2025 révèle une orientation budgétaire contrastée, avec des coupes significatives dans les dispositifs d'accueil et d'intégration, tandis que les moyens dédiés à l'expulsion sont maintenus. Ces choix auront des conséquences directes sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés en France.
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