Fonctionnement des Impôts Locaux en France

Les prélèvements obligatoires affectés aux administrations publiques locales ont atteint 184 milliards d'euros en 2024, soit 6,3 % du PIB, contre 178 milliards d'euros en 2023, selon l'Insee. Les impôts et taxes perçus par les collectivités locales et leurs groupements ont représenté 174 milliards d'euros en 2024.

Schéma récapitulatif des impôts locaux. Source: economie.gouv.fr

Bases Cadastrales des Impôts Locaux

Cinq des principaux impôts locaux sont assis sur des « bases cadastrales » qui sont supposées refléter la valeur locative des biens immobiliers :

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui avec la CVAE, forme la « contribution économique territoriale »

Chaque logement donne lieu à l’établissement d’une « surface pondérée totale », dont les coefficients de pondération et de majoration sont nombreux et complexes. Cette surface pondérée totale est ensuite multipliée par une valeur spécifique à la catégorie du logement, ce qui permet d’obtenir une valeur locative en 1970, dernière année de révision systématique de ces bases.

La « valeur locative » en 2024, par exemple, est le produit de la valeur en 1970 par les « coefficients annuels de revalorisation des bases » de 1970 à 2024. Depuis 2018, ils sont automatiquement égaux à la hausse des prix à la consommation. La valeur locative cadastrale résulte donc de critères et d’une classification datant de 1970 devenue parfois totalement obsolète.

La valeur locative repose donc sur des caractéristiques déclaratives et anciennes qui peuvent n’avoir que peu de rapport avec la réalité. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a prévu une nouvelle révision des valeurs locatives cadastrales sur la base de critères et d’une classification qui ont été rénovés. Le Gouvernement a déclaré que cette révision serait opérée en 2028.

Comment fonctionnent les impôts locaux ?

Taxe d’Habitation (TH)

La taxe d’habitation (TH) était due pour une année donnée par les occupants au 1er janvier de tous les locaux meublés affectés à l’habitation, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. Son produit s’est élevé à 22,2 Md€ pour les collectivités locales en 2017. Il était affecté à la commune ou à l’intercommunalité.

La TH est calculée par les services fiscaux en appliquant le taux voté par la commune ou l’intercommunalité à la « valeur locative nette ». Celle-ci est égale à la valeur locative, établie comme indiqué précédemment, diminuée du fait de divers abattements décidés par l’Etat ou la collectivité locale.

Plusieurs dispositions permettaient d’exonérer de TH certains foyers dont le revenu fiscal de référence était modeste. En outre, la taxe d’habitation était plafonnée, après abattements pour charges de famille, à 3,44 % du revenu de l’année précédente.

La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait que les ménages dont le revenu fiscal de référence était inférieur à 27 000 €, pour un célibataire, ou 43 000 €, pour un couple, seraient exonérés de TH sur leur résidence principale en 2020. En 2023, la TH sur les résidences principales n’existe plus et il ne subsiste qu’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Les communes et leurs groupements peuvent fixer librement le taux de cette THRS.

Taxe sur le Foncier Bâti (TFB)

La taxe sur le foncier bâti (TFB) a rapporté 41,9 Md€ en 2024. La TFB pour une année donnée est due par les propriétaires au 1er janvier de bâtiments, ou de parties de bâtiments (copropriétés), quelle qu’en soit la nature (logements, bureaux, locaux commerciaux, établissements industriels…).

Celle-ci est établie par les services fiscaux en appliquant le taux voté par les collectivités concernées au « revenu cadastral », qui est égal à la moitié de la valeur locative calculée comme indiqué précédemment. Des dégrèvements, voire des exonérations, de TFB sur l’habitation principale sont accordées en fonction de critères sociaux tels que le niveau de revenus et l’âge. Les constructions nouvelles sont exonérées de TFB pendant deux ans, totalement (logements) ou partiellement (autres locaux).

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Elle a rapporté 19,5 Md€ aux collectivités locales en 2020 dont 50 % pour les régions, 30 % pour les communes et intercommunalités et 20 % pour les départements. La loi de finances pour 2021 a supprimé la part régionale de la CVAE dans le cadre de la réforme des impôts sur la production des entreprises. La loi de finances initiale pour 2023 a prévu une nouvelle division par deux des taux sur la valeur ajoutée de 2023 et une suppression définitive de cet impôt sur la valeur ajoutée de 2024.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) dépasse 152 000 € sont obligées de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au titre de la CVAE. La cotisation est égale au produit de la valeur ajoutée par un taux, fixé au niveau national par la loi, qui est progressif en fonction du CA.

Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont rapporté 14,7 Md€ en 2024 aux collectivités locales. Ils sont dus par les acquéreurs de terrains et immeubles de plus de cinq ans sur le prix de vente convenu dans l’acte. Ils s’ajoutent aux « frais de notaire » au sens strict.

Le taux des DMTO prélevés par les départements est compris dans une fourchette, fixée par la loi, de 1,2 % à 4,5 % jusqu’à 2024. Les DMTO sont souvent considérés par les économistes comme un frein à la mobilité.

Lire aussi: Tout savoir sur la Déclaration H1

Récapitulatif des Aides Fiscales concernant la Taxe Foncière

Selon la situation de la personne âgée, les aides fiscales concernant la taxe foncière peuvent prendre la forme d’un abattement ou d’une exonération :

Vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans: dégrèvement de 100 € de la taxe foncière de votre habitation principale soumis à conditions.
Vous avez plus de 75 ans: exonération de la taxe foncière pour votre habitation principale soumis à conditions.

Vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière de votre habitation principale. Deux conditions supplémentaires doivent également être remplies :

Concernant l’occupation du logement :

vous vivez seul ou avec votre conjoint ou votre partenaire de PACS,
ou vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées).

Concernant vos ressources : le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas un certain plafond précisé par l'article 1417-I du Code général des impôts. Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références".

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale si vous remplissez les conditions.

Pour plus de détails, consultez l’article Exonération et dégrèvements sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous avez plus de 75 ans

Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pour votre habitation principale. Deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

Concernant l’occupation du logement :

vous vivez seul ou avec votre conjoint ou votre partenaire de PACS,
ou vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées).

Concernant vos ressources : le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain plafond précisé par l'article 1417-I du Code général des impôts. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références".

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car cette exonération est effectuée d’office par l’administration fiscale si vous remplissez les conditions.

Pour plus de détails, consultez l’article Mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous vivez en EHPAD

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et hébergées durablement dans un EHPAD ou un établissement de soins de longue durée, qui remplissent les conditions de revenus, sont exonérées de la taxe foncière à condition que le logement qui constituait leur résidence principale ne soit pas occupé. De même, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement de 100 € sous les mêmes conditions.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe votre bien concerné.

Pour en savoir plus, consultez les articles Exonérations et prélèvements et Mon âge me permet-il d’être exonéré de la taxe foncière ? sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour toute question concernant les aides fiscales ou pour être aidé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez contacter le point d'accueil des Finances Publiques le plus proche de votre domicile.

Dates Limites de Paiement de la Taxe Foncière 2025

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Voici les dates limites de paiement de la taxe foncière 2025 :

Si vous n’êtes pas mensualisé, votre avis de taxe foncière est consultable depuis le 28 août 2025 sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, rubrique « Mes événements »/« Documents ». Si vous êtes mensualisé, votre avis sera consultable en ligne à partir du 20 septembre.

Si vous avez préféré le recevoir sous format papier, il vous sera envoyé par voie postale entre le 25 août et le 19 septembre 2025 si vous n’êtes pas mensualisé ou entre le 22 septembre et le 8 octobre 2025 si vous l’êtes.

La date de paiement de la taxe foncière dépend, quant à elle, de votre mode de paiement.

Date limite de paiement en cas de paiement en ligne

En 2025, la date limite de paiement de la taxe foncière est le 20 octobre si vous payez en ligne via le site internet impots.gouv.fr, ou depuis votre smartphone ou votre tablette via l’application Impots.gouv.

À noter : S’il s’agit d’un premier paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir de votre avis d’impôt et de vos références bancaires.

Date limite de paiement pour les autres moyens de paiement

Pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €, vous pouvez régler jusqu'au 15 octobre 2025 minuit :

par virement : pour effectuer votre virement, vous devez contacter le service des impôts dont vous dépendez afin d'obtenir ses références bancaires.
en espèces ou carte bancaire : vous devez vous rendre, muni de votre avis d'impôt, chez l'un des buralistes partenaires du « Paiement de proximité ».
par chèque : vous devez le libeller à l'ordre du Trésor public et l’envoyer au centre d'encaissement accompagné du TIP SEPA figurant dans votre avis.
par titre interbancaire de paiement (si un TIP SEPA est imprimé dans votre avis) : datez le TIP SEPA, signez-le et renvoyez-le au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le document.

Attention : Les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’Etat, et notamment l’obligation d’équilibre du budget.

L’Etat verse mensuellement aux collectivités territoriales des avances de trésorerie. Il leur garantit le versement du montant total des impositions comprises dans les rôles, et finance en conséquence les dégrèvements et non-valeurs.

Répartition des impôts et taxes perçus par les collectivités locales en 2024
Impôt ou Taxe	Montant (Mds €)
Taxe sur le foncier bâti (TFB)	41,9
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	14,7

A quoi servent les impôts locaux acquittés par les particuliers ?

Les impôts locaux acquittés par les particuliers, ce sont la taxe d'habitation et les taxes foncières: taxe sur les propriétés bâties et non bâties. La taxe d'habitation permet de financer les services publics au niveau de votre ville, de votre village, de votre communauté de communes.

Les montants des taxes varient d'une commune à l'autre car ils dépendent à la fois de la valeur locative de votre logement mais aussi des taux d'imposition votés par les collectivités locales. Or, la taxe d'habitation représente en moyenne un tiers des recettes fiscales des communes, dans un contexte où certaines communes ont par ailleurs vu la dotation forfaitaire qui leur vient de l'Etat baisser.

L'une des pistes évoquées serait celle d'un transfert vers les communes d'une partie de ce que la taxe foncière rapporte aux départements.

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