Le Financement du Service Public en France : Sources, Défis et Perspectives
Le financement des services publics est une question centrale qui dépend de notre choix de société et de notre exigence de répondre aux besoins exprimés par les populations concernées. Les services publics sont une nécessité, une richesse sociale et économique, et un investissement solidaire pour l’avenir. En effet, les familles devraient dépenser beaucoup plus s’il s’agissait d’assumer individuellement le coût d’un service marchand.
Les finances publiques permettent de créer, fournir et entretenir des équipements, des infrastructures et des services utiles à toutes et tous. Une bonne partie de la réponse à la question de savoir quelle part des richesses produites nous sommes prêts à consacrer aux services publics se situe dans la contrepartie qu’ils apportent comme outils de répartition des richesses.
Écoles, hôpitaux, police, transports ferroviaires… garantissent la prise en compte solidaire et permanente de toutes les personnes concernées, sans aucune discrimination. Ainsi, le sentiment que la contribution commune trouve ici une utilité sociale commune est fondamental.
La répartition de la contribution commune repose en France sur l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui affirme « pour l’entretien de la force publique et les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ».
FfD4 | Financement des services publics (FRANÇAIS)
Les Sources de Financement du Service Public
Les services publics sont financés principalement par les impôts. Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique : police, justice, recherche, éducation…
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Les recettes de l’État sont l’ensemble des ressources à sa disposition pour la mise en œuvre des politiques publiques. Chaque année, elles sont synthétisées dans le budget de l’État. L’essentiel de ces ressources vient des recettes fiscales - soit plus de 90 % du total des recettes - constituées d’impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises.
Les dépenses de l’État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (exemple : aides économiques), d’investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.
En 2022, le secteur des administrations dispose de 23,1 Md€ de ressources pour l’ensemble de son activité de R&D (travaux réalisés en interne ou sous-traités à l’extérieur). Le financement de la recherche dans le secteur des administrations provient essentiellement des crédits budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (Mires, 47 %) et dans une moindre mesure de contributions d’autres crédits budgétaires (11 %).
Les dotations budgétaires de l’État représentent 64 % des ressources des établissements d’enseignement supérieur et de recherche - hors centres hospitaliers universitaire (CHU) et centres de lutte contre le cancer (CLCC) - et 69 % des ressources des organismes de recherche et services ministériels.
En 2022, 62 % des financements contractuels sont issus du secteur public soit 3,9 Md€.
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Parmi ces financements publics contractuels, un peu plus de la moitié (53 %) proviennnent de financeurs directs (l’ANR, l’Ademe, l’Inca, Bpifrance, la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités territoriales). Les entreprises implantées en France apportent 1,1 Md€ de ressources contractuelles au secteur des administrations dont 37 % revient aux EPIC.
De son côté, l’ANR fournit 1,4 Md€ au secteur des administrations, soit 23 % de l’ensemble des ressources contractuelles.
40 % des fonds de l’ANR sont destinés à l’enseignement supérieur, soit 29 % de ses ressources contractuelles. Les ressources propres de la recherche exécutée par le secteur des administrations proviennent principalement des redevances de la propriété intellectuelle, des dons, des legs et des prestations de services.
Elles représentent 15 % du financement de la R&D du secteur des administrations. Leur part est structurellement plus importante dans les écoles hors tutelle du MESR (39 %).
Le secteur des administrations regroupe les organismes publics de R&D (EPST et EPIC), les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, les centres hospitaliers universitaires et les centres de lutte contre le cancer (CHU et CLCC), les institutions sans but lucratif (ISBL) ainsi que les services ministériels civils ou militaires finançant ou exécutant des travaux de R&D.
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Le secteur des entreprises englobe les entreprises, publiques ou privées, ayant une activité de R&D.
Sont classées en dotations budgétaires de l’État, les dotations pour service public, les dotations de fonctionnement et les dotations d’investissement.
Les ressources contractuelles correspondent aux ressources en provenance d’un tiers au titre de contrats, conventions ou subventions, catégories de ressources qui obligent l'exécutant à respecter un programme de recherche ou à construire un équipement donné.
Les dotations spécifiques au titre de missions d’intérêt général, mission d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri) du ministère en charge de la santé ne sont pas comptabilisées, comme le sont les crédits Mires, dans les ressources budgétaires de l’État, car elles sont comptabilisées dans les comptes de la sécurité sociale.
Le budget total de R&D correspond à la somme de la dépense intérieure de recherche et de la dépense extérieure de recherche et développement expérimental.
En 2017, les dotations budgétaires consommées par la recherche publique pour la R&D s’élèvent à 12,5 milliards d’euros (Md€) et financent 61 % de l’activité totale de R&D des administrations. Les ressources propres représentent 8,0 Md€ et apportent 39 % des financements du secteur public.
Les Défis Actuels du Financement
Le constat est celui d’une crise de financement et d’efficacité. Il faut y voir les conséquences sur une longue période, depuis le milieu des années 1980, d’un mouvement de privatisation et de destruction de pans entiers de services publics. Les valeurs inhérentes aux services publics ont été saccagées.
Ce plan d’austérité vise en premier lieu à réduire les services publics et les droits sociaux en s’attaquant en d’abord aux plus fragiles (chômeurs, migrants…). Pour le ministre de l’Économie et d’autres, notre modèle social n’est plus tenable.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2017, le président Macron a délibérément démantelé des mécanismes de financement pourtant essentiels : la suppression de l’ISF, d’abord, a été un coup sévère porté à notre fiscalité. Revenir sur cette décision est impératif. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la réduction des impôts de production, ensuite, ont largement asséché nos collectivités.
Les collectivités territoriales ne trouvent pas de financements suffisants pour leurs projets alors qu’elles réalisent 75 % des investissements publics, ce qui est pourtant facteur de relance économique. Mais pour les recettes issues de la fiscalité locale, les collectivités locales dépendent du « tissu fiscal » local : s’il est pauvre et peu dense en habitants et entreprises, alors il y a peu de perspectives de recettes fiscales.
Et les entreprises contribuent peu aux finances locales depuis le remplacement par le gouvernement, en 2010, de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) qui est d’un rendement très inférieur (comme le sont toutes les dotations de compensation ou de transfert de compétence).
Pour financer leurs projets, les collectivités territoriales ont donc recours à l’emprunt, ce qui constitue un moyen classique de financement dans le temps d’un projet d’envergure. Mais elles se sont souvent retrouvées piégées par les emprunts toxiques DEXIA, qui les ont asphyxiées financièrement.
Les Inégalités Territoriales
Du coup, les inégalités territoriales s’aggravent, au lieu de se résorber, entre collectivités locales du fait d’une détérioration de la répartition des richesses entre territoires riches et pauvres.
Les services publics désertent les zones rurales excentrées, les zones urbaines périphériques mais aussi les villes moins dynamiques. Elles génèrent des transferts de compétences et de personnels entre collectivités territoriales (régions, départements, communes et métropoles) sans que les conséquences en termes de conditions de vie et de travail de ces derniers soient prises en compte.
Les pôles régionaux et les métropoles concentrent l’activité économique, les services et l’essentiel des ressources ; ces dernières sont consacrées dans un rôle de pôle de compétitivité européen (loi MAPTAM, loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), dans un schéma de concurrence économique entre grandes métropoles européennes.
Les départements quant à eux sont de plus en plus confinés dans un rôle social (attribution du RSA par exemple). Les intercommunalités sont développées souvent de manière autoritaire.
En perdant la clause de compétence générale, les régions et les départements qui le voudraient ne peuvent plus répondre aux besoins de la population qui ne ressortent pas des attributions qui leur ont été dévolues.
Vers une Révision du Système Fiscal
Si le mode collectif de financement par l’impôt est celui qui permet la redistribution des richesses selon les moyens de chacun, encore faut-il que la fiscalité soit juste et redistributive. Cela implique une réforme fiscale en profondeur.
Aujourd’hui, les impôts directs rapportent 110 milliards d’euros au budget de l’État alors que les impôts indirects rapportent 160 milliards ! Il faut rééquilibrer les impôts directs et indirects au profit des premiers.
Progressif, l’impôt sur le revenu est plus juste que la TVA, et doit être réhabilité en améliorant sa progressivité par l’augmentation du nombre de tranches. Il faut refondre la fiscalité des entreprises, notamment des plus grandes, afin qu’elles ne puissent plus échapper à l’impôt. Le taux légal de l’impôt sur les sociétés s’établit à 33, 33 % et baisse à 28 % à compter de 2017 en commençant par les PME.
Autres Pistes de Financement
Pour financer ce choix politique, il nous faut passer par une fiscalité plus juste et une reprise en main des grandes institutions financières, en commençant par l’instauration d’une taxe sur leurs transactions. Parallèlement, la lutte contre l’évasion fiscale doit devenir une priorité absolue. Des milliards d’euros nous échappent chaque année.
Ces collectivités, véritables chevilles ouvrières de nos services publics, seraient les premières bénéficiaires de ces ressources, à travers une dotation globale de fonctionnement (DGF) que nous souhaitons revalorisée et indexée sur l’inflation. Cette indexation, projet de loi proposé par le groupe GDR, leur apporterait une aide financière plus que bienvenue.
En réalité, c’est une révision complète du système fiscal et un nouveau pacte budgétaire qui s’imposent. Chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens.
Conclusion
La question du financement n’est pas que technique, elle est d’abord un choix de société. Il nous faut d’abord arrêter l’hémorragie : l’austérité budgétaire réduit la dépense publique, prive les services publics de moyens de fonctionnement (budgets contraints, moyens humains en baisse, services restructurés et fermés…). Il faut ensuite se donner les moyens de répondre aux nécessités d’un bon fonctionnement de tous les services sur l’ensemble du territoire, en y incluant les nouveaux services à créer et les nouvelles demandes à satisfaire.
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