Taux de TVA Applicable à la Formation Professionnelle en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect applicable aux services et biens échangés dans le commerce et l’industrie. En France, il existe actuellement trois taux principaux de TVA : 5,5 %, 10 % et 20 %. La formation fait partie de ces prestations. Toutefois, des exceptions confirment la règle et certaines opérations bénéficient d’une exonération d’impôt.

Les modalités d’apprentissage proposées par les organismes de formations se sont considérablement enrichies ces dernières années: en présentiel (inter-entreprises ou intra-entreprise) ou à distance (e-learning ou classe virtuelle).

Au cœur du paysage complexe de la formation professionnelle en France réside un principe fondamental : l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un élément qui, bien que souvent pris pour acquis, joue un rôle crucial dans le fonctionnement des organismes de formation. En effet, cette exonération constitue le pilier sur lequel repose bon nombre d’initiatives éducatives et professionnelles.

Dans cet article, nous plongerons au cœur de l’exonération de TVA dans le domaine de la formation professionnelle. L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les organismes de formation en France est un mécanisme fiscal essentiel qui facilite l’accès à l’éducation et à la formation continue.

Le Principe de l'Exonération de TVA

Le principe de base de l’exonération de TVA pour les organismes de formation réside dans la nature particulière de leurs activités. Contrairement aux entreprises commerciales classiques, les organismes de formation professionnelle ont pour objectif principal de transmettre des connaissances et des compétences. Leur mission éducative est considérée comme un service d’intérêt général.

L’article 261 du CGI stipule de manière explicite : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue."

Ce passage crucial souligne que l’exonération de TVA concerne spécifiquement les prestations de services et les biens directement associés à la formation professionnelle continue. Ainsi, cette exonération s’applique aux organismes de formation publique ainsi qu’à ceux du secteur privé qui ont été dûment agréés par l’autorité administrative compétente - via l’obtention de leur numéro de déclaration d’activité.

Comment Bénéficier de l'Exonération de TVA ?

L’obtention de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas systématique pour les organismes de formation. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les organismes de formation doivent respecter des conditions précises énoncées par les autorités compétentes.

Avant d’expliquer comment être exempté de TVA sur vos prestations de formation, rappelons que vous ne pourrez être exonéré de TVA qu’à condition d’avoir été vous même déclaré organisme de formation. Il faut donc avoir un obtenu votre Numéro de Déclaration d’Activité de formation (NDA) : c’est un prérequis absolument nécessaire. Une fois le NDA obtenu, les organismes de formation doivent remplir et envoyer le Formulaire 10219*16 à la DREETS en renseignant le numéro de déclaration d’activité qui leur a été délivré. Ce formulaire est une démarche administrative cruciale pour officialiser l’activité de formation. Suite à ces démarches, l’exonération de TVA est automatiquement accordée à l’organisme de formation.

Une fois que l’organisme a obtenu son NDA et a envoyé le formulaire requis à la DREETS, l’exonération de TVA est délivrée de droit. Il existe en France le principe de franchise en base de TVA. Il s’agit d’un régime de TVA qui exonère les entreprises du paiement de la TVA. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Il est essentiel de comprendre que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne concerne que les prestations directement liées à la formation professionnelle continue, et ce, uniquement dans le cadre des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle. Cette exonération ne s’applique pas à l’ensemble des activités d’un organisme de formation.

En d’autres termes, les organismes de formation peuvent délivrer divers services, y compris des conseils ou d’autres prestations de services, qui ne sont pas liés à la formation professionnelle continue. Ces prestations restent assujetties à la TVA.

Concrètement, cela signifie que seules les activités éducatives spécifiées dans une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération de TVA. Toute autre activité, même si elle est exercée par un organisme de formation, est soumise aux règles fiscales habituelles, y compris l’application de la TVA.

Cette distinction est cruciale car elle permet de comprendre que l’exonération de TVA n’est pas une exonération globale pour l’ensemble de la structure d’une entreprise de formation. Au contraire, elle offre à l’organisme de formation la possibilité d’être exonéré de TVA uniquement sur les prestations de formation professionnelle continue qu’il dispense dans le cadre des conventions ou contrats spécifiques.

Ainsi, les organismes de formation qui délivrent des prestations de service en parallèle de leur activité de formation devront tenir une double comptabilité : une comptabilité de prestations de services soumises à la TVA, et une autre exemptée de TVA.

Selon le cas de figure, l’exonération de TVA peut être avantageuse ou non pour les organismes de formation. D’une part, cela permet d’appliquer un prix compétitif du moment que leurs clients ne bénéficient pas du remboursement de TVA. D’autre part, il annihile le reversement de cette taxe sur les investissements et dépenses effectués. Dans ce sens, il importe d’étudier le type de clients et le montant de TVA payée.

Pour les formations professionnelles continues en BtoC impliquant des dépenses en amont minimes, vous avez intérêt à demander l’exonération de TVA. Au contraire, dans un cadre BtoB ou si la préparation est coûteuse, la facturation sans TVA ne sera pas rentable. Par ailleurs, il est possible de basculer entre factures exonérées et assujetties à la TVA selon les circonstances.

Dans le cas où l’organisme de formation serait éligible à des subventions publiques, il doit s’exonérer de la TVA.

Benoît Boitard est fondateur de Digi-Certif.

Taux de TVA et Opérations d'Enseignement

En principe, les services d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA lorsqu’ils relèvent d’une activité économique effectuée à titre onéreux. Ils doivent donc être soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Toutefois, dans les faits, les prestations d’enseignement et de formation bénéficient souvent d’une exonération de TVA. Autrement dit, les organismes qui les dispensent n’ont pas besoin d’inclure cette taxe sur leurs factures.

Si vous exercez plusieurs activités, seules les prestations de formation peuvent bénéficier de l’exonération de TVA. Des services de coaching ou de conseil sont taxables, par exemple.

Opérations d'enseignement exonérées de TVA

La formation professionnelle continue: Pour cela, l’organisme de formation doit demander et obtenir une attestation auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L’enseignement scolaire et universitaire: L’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou universitaire bénéficie de l’exonération de TVA, qu’il soit proposé par un établissement public ou privé.
Les cours particuliers: Les cours particuliers bénéficient aussi d’une exonération de TVA s’ils remplissent deux conditions. Ils sont dispensés par un entrepreneur individuel et l’enseignant est rémunéré directement par ses élèves.

Opérations d'enseignement soumises à la TVA

Les cours de conduite (auto-écoles).
L’enseignement de certaines pratiques sportives, telles que le yoga ou l’équitation.
Les cours de bridge.
Les services fournis par des organismes de soutien scolaire.

Ces prestations doivent être soumises au taux normal de TVA de 20 %, qui s’applique en l’absence de dispositions contraires. Si vous gérez un centre équestre, notez que l’enseignement et la pratique de l’équitation relèvent de la TVA réduite de 5,5 %.

Si vous exercez une de ces activités, il vous reste une dernière solution pour bénéficier d’une exonération de TVA. Vous pouvez vous placer sous le régime fiscal de la franchise en base, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur. Ce dispositif vous dispense de toute obligation en matière de TVA.

Démarches pour l'Exonération de TVA

L’exonération de TVA pour la formation continue n’est pas automatique. En réalité, elle constitue une option et vous devez déposer une requête pour en bénéficier. Toutefois, rassurez-vous : son obtention ne génère normalement pas de difficultés particulières !

En pratique, vous devez remplir le formulaire n° 3511-SD en 4 exemplaires. Conservez-en un et adressez les 3 autres à la DREETS du lieu de votre siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez l’ensemble des pièces justificatives demandées à votre envoi.

Si vous dirigez un opérateur de compétences agréé (OPCO), la structure à contacter est celle qui vous a accordé l’agrément.

L’organisme sollicité dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre demande et pour y apporter une réponse. Il existe alors trois possibilités :

Votre requête est acceptée et vous recevez une attestation d’exonération : vous pouvez dès à présent commencer à facturer vos prestations de formation sans TVA. Toutefois, la décision ne présente pas de caractère rétroactif : elle n’impacte pas vos ventes antérieures.
La DREETS vous adresse un refus : elle doit obligatoirement en indiquer les raisons.
Vous n’obtenez pas de réponse dans le délai de 3 mois : l’attestation est réputée comme étant délivrée.

Une fois que l’exonération de TVA est mise en place, votre choix est irrévocable. Ainsi, vous ne pourrez pas y renoncer à l’avenir.

Conséquences de l'Exonération de TVA

L’exonération de TVA sur la formation entraîne les conséquences suivantes pour votre organisme :

Vous ne facturez pas de TVA, ce qui vous permet de proposer des tarifs plus compétitifs. Les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont donc égaux sur vos factures de vente.
Vous devez impérativement ajouter la mention suivante sur vos factures : « Exonération de TVA en vertu de l’article 261 du code général des impôts ».
Vous devez payer la taxe sur les salaires. Cet impôt est dû par les employeurs dont l’activité bénéficie d’une exonération totale ou partielle de TVA. Il est calculé sur le montant des rémunérations versées au cours de l’année.
Vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous réglez sur vos dépenses professionnelles. Ces sommes constituent une charge pour votre structure, alors que les entreprises qui exercent une activité taxable peuvent les récupérer.

Si vous proposez des services soumis à TVA, en complément de la formation, vous bénéficiez d’un droit de déduction partiel. Vous devez alors appliquer un coefficient d’assujettissement sur la TVA que vous versez sur vos achats.

Coefficient d’assujettissement = chiffre d’affaires soumis à TVA / chiffre d’affaires total

Un organisme de formation réalise 200 000 € de chiffre d’affaires annuel, qui se décomposent comme suit :

180 000 € au titre de prestations de formation continue exonérées ;
20 000 € correspondant à des services de coaching, soumis à TVA.

Le coefficient d’assujettissement de la société est ici de 10 % (20 000 / 200 000). Elle peut donc déduire 10 % du montant de la TVA qu’elle règle sur ses achats.

Si votre activité de formation est soumise à TVA, vous devez établir des déclarations à intervalles réguliers. Leur périodicité dépend de votre régime d’imposition à la TVA.

Pour comptabiliser la TVA sur vos ventes, vous devez utiliser le compte 44571 - TVA collectée.

Les régimes de TVA applicables diffèrent selon le type de formation proposée (présentiel, distanciel), les publics concernés (B2B ou B2C), le lieu et la durée de la formation. Une nouvelle directive européenne est venue en avril 2022 préciser le régime de TVA applicable aux classes virtuelles.

La formation inter-entreprises est une formation dispensée à des collaborateurs provenant d’entreprises différentes. L’animation de formation suit le régime des prestations immatérielles et la TVA est due dans le pays de d’établissement/résidence du client.

Lorsqu’un organisme de formation facture une entreprise française, il lui facture de la TVA française.

Rappel : si l’organisme de formation remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 261-4-4° du CGI (formation professionnelle continue reconnue), il peut demander une attestation d’exonération de TVA via le formulaire 3511-SD auprès de la DREETS de sa région.

La directive (UE) 2022/542 du Conseil publiée le 5 avril 2022, modifiant la directive 2006/112/CE, apporte ici une réponse. Elle précise que le régime de TVA applicable au droit d’accès à des manifestations ne s’applique pas si la participation à une manifestation est virtuelle.

La France a d’ores et déjà transposé cette directive via l’article 83 de la loi de finances pour 2024, modifiant les articles 259-0 A, 259 A et 259 D du CGI.

L'exonération de TVA pourra être appliquée uniquement aux prestataires de formations professionnelles, que ce soit des personnes physiques en autoentreprise ou des personnes morales sous un statut juridique (type SASU/EURL par exemple), dès que la prestation concerne une formation pour des salariés, des demandeurs d'emploi ou des travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (cela correspond également à la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de l'expérience).

Certaines formations ne sont pas concernées par l'exonération de TVA :

Les formations proposées à des particuliers dans le cadre de leurs activités de loisir.
Les entreprises qui proposent des formations en internes par leurs propres moyens.
Les cours donnés dans les écoles ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, car ce ne sont pas des formations professionnelles.

Pourtant, un grand nombre d'universités demandent à recevoir une facture sans TVA, mais seules les formations universitaires données par un professeur en interne à l'école sont exonérées de TVA.

Si le cours est donné par un prestataire externe, la loi impose l'application de la TVA sur la facture de prestation.

Les cours donnés aux particuliers, pour du soutien scolaire (par exemple) sont toujours soumis à TVA, seuls les cours donnés entre deux particuliers sont exonérés de TVA. Si c'est la société qui donne le cours, il faut appliquer la TVA sur la facture.

Pour ces différents cas de figure, le seul moyen possible pour fabriquer votre prestation sans TVA est de demandeur aux impôts le régime de la franchise en base de TVA.

Cette exonération est valable jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires qui est de 34 400 € (chiffre d'affaires hors taxe encaissée).

Si vous êtes un formateur désireux de créer son entreprise, vous devrez respecter plusieurs étapes, avant de pouvoir être exonéré de TVA :

Vérifier que le code APE attribué est bien celui relatif aux organismes de formation (8559A)
Rechercher une première mission de formation et établir une convention ou un contrat de formation avec le prestataire.
Vous devrez obligatoirement vous inscrire auprès de la DREETS (la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, anciennement la directe). Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration initiale d'activité (c'est le cerfa n° 10219*11 ) dans les 3 mois qui vont suivre la conclusion de la mission.

Vous devez répondre ainsi qu'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité qui vous permettra d'exercer votre activité et vous le devra faire figurer sur ses conventions, factures ou contrats.

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