Financement des Écoles Privées Catholiques en France : Transparence et Enjeux
Le financement des écoles privées sous contrat en France, notamment catholiques, suscite régulièrement des débats passionnés. Les questions de transparence, de mixité sociale et de respect des principes de laïcité sont au cœur des préoccupations. Cet article vise à éclairer les mécanismes de financement de ces établissements, les controverses qu'ils suscitent ainsi que les enjeux qui en découlent.
Facade of Stanislas private Catholic school. Paris, 18/01/2024. Etablissement scolaire catholique prive Stanislas. Paris, le 18/01/2024.
Le Cadre Légal du Financement
Le cadre légal de financement est fixé depuis 1959 par la loi Debré pour garantir la gratuité de l’enseignement pour tous les élèves, du public comme du privé sous contrat. Selon le Secrétariat général de l’Enseignement catholique (Sgec), les 73% évoqués dans le rapport de la Cour des Comptes pour l’année 2019 - 77% pour l’année 2020- ne correspondent pas à des « subventions ». Il s’agit du cadre légal de financement fixé depuis 1959 par la loi Debré pour garantir la gratuité de l’enseignement pour tous les élèves, du public comme du privé sous contrat.
Les établissements de l’Enseignement catholique sont financés, aux trois quarts, par l’État et les collectivités territoriales. Cet investissement de 13,8 milliards d’euros représente 13,9% des dépenses publiques en matière d’éducation.
Les dépenses de l’État concernent essentiellement la rémunération des enseignants, considérés comme des agents de l’État comme dans le secteur public, ainsi que la couverture des frais de fonctionnement des établissements sous la forme d’un « forfait d’externat ». Il prend ainsi en charge, par exemple, les dépenses d’eau, d’électricité, l’entretien des locaux ainsi que la rémunération du personnel non-enseignant.
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Les collectivités territoriales versent également ce forfait d’externat - aussi appelé « forfait communal » pour les écoles élémentaires, gérées par les mairies. À cela s’ajoute la possibilité de verser des subventions à caractère social, facultatives. Les collectivités territoriales peuvent également participer aux investissements des établissements, uniquement du second degré, à hauteur de 10% de leurs dépenses annuelles.
Répartition du financement
Voici une répartition simplifiée du financement des écoles privées catholiques sous contrat :
- État et collectivités territoriales : environ 75%
- Financement privé (contribution familiale) : environ 25%
Le quart du financement restant, correspondant à la part du financement privé, est majoritairement assuré par la contribution familiale. Les parents d’élèves financent l’investissement immobilier de l’établissement de leur enfant ainsi que « les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte », indique le code de l’éducation. Yann Diraison précise cependant que « la contribution est à 85 %, sinon à 90 % destinée à l’investissement immobilier ».
Les Controverses et le Manque de Transparence
Un rapport parlementaire, présenté mardi 2 avril, fait état d’une utilisation des dépenses publiques « difficile à évaluer et peu transparent[e] » de la part de l’Enseignement catholique. Deux députés dénoncent dans un rapport l’opacité des financements publics accordés aux écoles privées, sans contrôles et avec peu d’exigences de contreparties.
Dans le sillage du rapport de la Cour des comptes de juin dernier, les élus pointent également la grande opacité des financements de ces établissements. Les près de 7 500 d’écoles sont financées à hauteur de 75 % par des fonds publics, mais « personne ne connaît le montant total de la dépense publique consacrée aux écoles privées sous contrat », dénonce le rapport.
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Dans son rapport déjà cité, la Cour des comptes souligne que malheureusement, aucun contrôle rigoureux portant sur l’utilisation de ces fonds n’est vraiment diligenté par la puissance publique, ce qui est peu respectueux des impôts payés par les citoyens. Aucune administration publique ne chiffre exactement la dépense consacrée chaque année par l’État et les collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat (...) 10, 11 ou 12 milliards ? Nul ne connaît le montant précis de la dépense publique consacrée aux établissements privés chaque année.
Paul Vannier a également dénoncé un dialogue de gestion "en dehors de tout cadre légal" entre l’Etat et les réseaux d'établissements catholiques, protestants, musulmans, juifs, laïques ou de langues régionales. "L'existence d'un dialogue de gestion avec le représentant direct d'un culte - je veux rappeler que le secrétaire général de l'enseignement catholique est nommé par la conférence des évêques de France -, constitue pour moi une atteinte à l'article 2 de la loi de 1905 qui prévoit que l’Etat ne reconnaît aucun culte", a estimé de le député.
Bref, les établissements privés sous contrat reçoivent chaque année une manne de 12,2 milliards d’euros d’argent public.
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Mixité Sociale et Dérives
La loi Debré stipule que pour être financé par des fonds publics, un établissement scolaire privé doit accueillir « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances ». Un contrôle de l’État doit alors être mis en place pour veiller à deux choses. D’une part, à l’absence de tout prosélytisme religieux dans le traitement des programmes nationaux, donc au caractère facultatif de la catéchèse. D’autre part, un recrutement des élèves soucieux de mixité sociale. Or, aujourd’hui, nombre d’écoles privées sous contrat ne respectent nullement ces exigences.
L'ex-ministre Pap Ndiaye avait fait un tel constat devant les sénateurs le 1er mars 2023. Il s’était ému du fait que, malgré leur financement pour la plus grande part public, les établissements privés ne se soucient que fort peu de la mixité sociale des élèves. Il jugeait même nécessaire d’exiger d’eux un effort de mixité sociale garanti par contrat.
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Le rapport de la Cour des comptes cité plus haut souligne une évolution inquiétante : « la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat est en fort recul depuis une vingtaine d’années. Les élèves des familles très favorisées qui constituaient 26,4 % des effectifs de l’enseignement privé sous contrat en 2000, en représentaient 40,2 % en 2021. Et les élèves des milieux favorisés ou très favorisés sont désormais majoritaires dans ce secteur (55,4 % en 2021) alors qu’ils représentent 32,3 % des élèves dans le public. À l’inverse, la part des élèves boursiers s’élevait à 11,8 % des effectifs en 2021 dans le privé sous contrat contre 29,1 % dans le public.
En 2022, les établissements privés accueillaient deux fois plus d’élèves très favorisés et deux fois moins d’élèves défavorisés que les établissements publics d’enseignement, selon les services statistiques du ministère de l’Éducation nationale.
Propositions et Perspectives d'Avenir
Au travers de plusieurs recommandations, les députés plaident ainsi pour un renforcement du contrôle de ces financements. Les co-rapporteurs proposent, en revanche, d'une même voix de "mettre en place un contrat d’objectifs et de moyens contraignant, renouvelé tous les trois à quatre ans" en matière de mixité sociale, en y inscrivant également les obligations d’application des politiques du service public de l’éducation, et les sanctions associées en cas de leur non-respect.
Parmi leurs propositions communes, les co-rapporteurs suggèrent "l’élaboration d’un document budgétaire annuel, ou 'jaune budgétaire', retraçant tous les montants bénéficiant aux établissements d’enseignement privés sous contrat".
Auteur d’une proposition de loi pour conditionner les fonds alloués à l’enseignement privé, le sénateur communiste Pierre Ouzoulias appelle à « bâtir un consensus » au Sénat sur ce sujet : « Il faut sortir du déni, nous sommes en train de perdre l’école publique ».
Il est grand temps de faire le point sur le statut actuel des écoles privées que subventionne l’État avec l’argent public. Rappelons que cet argent provient de l’impôt payé par des contribuables athées ou agnostiques, et pas seulement croyants. Imagine-t-on des écoles privées faisant du prosélytisme pour l’humanisme athée financées par l’argent de contribuables croyants ? La question mérite d’être posée ne serait-ce qu’au nom du principe républicain d’égalité.
Carte de la mixité sociale dans les collèges en France.
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