Qu'est-ce que la TVA : Définition et implications pour les entreprises

En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. En tant qu’entrepreneur, vous devez notamment gérer les obligations administratives de votre entreprise au quotidien. Parmi les préoccupations fiscales, nous retrouvons la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation appliqué sur la plupart des biens et services vendus en France. La TVA est un impôt indirect qui est supporté par les consommateurs, mais collecté et versé aux finances publiques par les entreprises. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

La TVA est donc intégralement supportée par le consommateur, mais collectée de manière fractionnée par les "organismes assujettis" à la TVA (entreprises, certaines professions indépendantes et certaines associations). En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. La TVA est un impôt collecté par chaque entreprise et versé à l'État, tout en tenant compte de la TVA précédemment payée lors des achats de matières premières ou de produits.

Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée. Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. La TVA contribue de manière significative aux recettes fiscales de l'État. En France, elle est le premier impôt en termes de rendement.

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La taxe sur la valeur ajoutée joue un rôle majeur dans l'économie d'un pays et nécessite une gestion minutieuse de la part des entreprises pour assurer leur conformité fiscale. La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.

Les différents taux de TVA en France

En métropole, il existe différents taux de TVA applicables, en fonction de la nature des biens et prestations. En théorie, tous les biens et prestations de services sont assujettis à la TVA au taux de 20 %. Mais en réalité, vous devez utiliser différents taux de TVA, en fonction de l’objet de la vente réalisée :

• Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services. Cela signifie que pour chaque produit ou service vendu, 20 % du prix hors taxe est collecté sous forme de TVA.
• Le taux intermédiaire de 10 % pour la restauration sur place, le transport de voyageurs, les médicaments non-remboursables par la Sécurité sociale, etc.
• Le taux réduit de 5,5 % pour des produits et services tels que certains produits alimentaires, les prestations destinées aux personnes handicapées, les abonnements d'électricité et de gaz, les travaux de rénovation énergétique, la plupart des produits alimentaires, les livres, le cinéma, etc.
• Le taux super réduit de 2,1 % pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, la presse, etc.

💡 La Corse et les DOM-TOM utilisent des taux spécifiques.

La TVA s’applique également sur les refacturations de frais et sur les remboursements de frais à prix coûtant.

Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. C’est le cas :

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• Des soins médicaux et paramédicaux ;
• Des locations de logements meublés à usage d’habitation, de terres et bâtiments à usage agricole ou encore de terrains non aménagés et de locaux nus ;
• Des activités d’enseignement ;
• De certains jeux d’argent et de hasard ;
• Des opérations d’assurance et de réassurance ;
• Des exportations et des livraisons intracommunautaires ;
• Des ventes réalisées par des organismes sans but lucratif.

Calcul de la TVA

Le calcul de la TVA sur vos factures est très simple à réaliser. Ensuite, vous devez définir le montant de votre TVA exigible, à reverser à l’administration fiscale.

La TVA collectée

Pour calculer la TVA que vous devez récolter auprès de vos clients, il suffit d’affecter le taux applicable sur le montant de votre vente.

TVA = Prix HT x Taux de TVA

Exemple : Vous vendez 2 000 € de prestations HT à un client. Les services fournis relèvent du taux normal de 20 %.

Parfois, vous devez utiliser plusieurs taux sur les différentes lignes d’une même facture. C’est par exemple le cas pour la TVA sur la restauration, puisque les boissons alcoolisées et les plats relèvent de taux distincts.

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Vous devez également facturer la TVA sur vos acomptes.

La TVA déductible

Vous avez le droit de déduire la TVA que vous payez sur vos achats de celle que vous récoltez. Cette possibilité est intéressante pour les professionnels qui ont des dépenses régulières et nombreuses.

Exemple : Vous avez acheté un nouvel ordinateur pour votre entreprise, pour lequel vous avez payé 100 € de TVA. Cette somme représente le montant de la taxe déductible. Vous pourrez la déduire de votre TVA collectée sur votre prochaine déclaration.

Vous pouvez récupérer la TVA sur l’électricité, le gaz, les logiciels, les frais de lancement de votre entreprise, les matières premières, vos dépenses de déplacement pour la prospection, vos déplacements chez des clients, etc. N’oubliez pas de conserver tous vos justificatifs !

La récupération de la TVA sur les véhicules professionnels est soumise à des règles particulières. La déductibilité dépend de la nature du véhicule acquis.

La TVA exigible

La TVA exigible correspond à la somme que vous reversez aux impôts. Pour rappel, vous obtenez son montant en faisant la différence entre votre TVA collectée et votre TVA déductible.

Si vos clients sont des entreprises, ils récupèrent aussi la TVA ! Au bout de ce processus, ce sont les ménages qui supportent le coût de cet impôt. Si vous travaillez avec des professionnels assujettis, le fait que vous facturiez ou non la TVA ne change donc pas grand-chose pour eux.

Le crédit de TVA

Parfois, votre entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA. Cette situation exceptionnelle survient quand le montant de votre taxe déductible est supérieur à celle que vous avez collectée.

➡️ Dans ce cas, vous disposez de deux possibilités :

• Imputer votre crédit de TVA sur votre prochaine déclaration.
• Demander un remboursement de TVA, à condition que votre créance fiscale ait atteint un montant suffisant.

La dépense doit être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise. Ensuite, l’entreprise doit avoir un document justificatif sur lequel figure la TVA à déduire. Il convient donc de conserver les factures envoyées par les fournisseurs. Sur certaines dépenses, la TVA n’est pas déductible. C’est par exemple le cas des dépenses d’acquisition des véhicules de transport de personnes.

Les différents régimes de TVA

À la création de votre entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime de TVA de son entreprise. À la création de votre entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime de TVA de son entreprise. La déclaration de création d’entreprise, sur laquelle le choix doit être effectué, propose plusieurs solutions à l’entrepreneur. Vous pouvez toujours opter pour un régime supérieur. L’inverse n’est en revanche pas possible.

Tout d’abord, vos obligations en matière de déclaration et de paiement dépendent du régime de TVA de votre entreprise. Une entreprise assujettie à la TVA doit compléter et transmettre une déclaration selon une échéance qui dépend de son régime d’imposition. Lorsqu’un solde de TVA doit être reversé à l’État (la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible), il est payé à l’occasion de la déclaration. Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Il pourra être remboursé sous certaines conditions.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat. Le régime de la franchise en base de TVA vous dispense tout simplement de facturer cette taxe.

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Par ailleurs, elles ne peuvent pas déduire la taxe payée sur leurs achats. Si vous estimez que facturer et récupérer la TVA est plus intéressant pour vous, vous devriez donc choisir un autre régime d’imposition.

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Le montant de ces plafonds de chiffre d’affaires diffère de ceux de la micro-entreprise. Si vous les dépassez, vous continuez à bénéficier du régime social et fiscal avantageux applicable aux auto-entrepreneurs. Les modalités d’utilisation des seuils de la franchise de TVA sont les suivantes :

• Si vous franchissez le seuil de base, vous deviendrez redevable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
• Si vous excédez le seuil majoré, votre assujettissement est immédiat. Vous devez donc inclure la TVA sur chacune de vos factures émises à partir du jour du dépassement.

Le montant et le fonctionnement des seuils de la franchise en base de TVA évoluent au 1er janvier 2025. Jusqu’en 2024, vous bénéficiiez d’une période de tolérance, au cours de laquelle vous pouviez dépasser le seuil de base. Cette possibilité n’existe plus.

Les entreprises soumises au régime de la franchise de TVA doivent :

• établir toutes leurs factures hors taxes (HT) ;
• y intégrer la mention « TVA non-applicable - article 293 B du code général des impôts ».

Même si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous travaillez avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne.

Le régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. Contrairement à la franchise en base, ce régime vous rend assujetti à la TVA. Vous devez donc déclarer et payer la TVA sur vos ventes. En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses. La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent annuellement.

Avec le régime réel simplifié, vous n’avez qu’une déclaration à établir chaque année, à transmettre début mai. Auparavant, vous devez verser 2 acomptes de TVA : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Leur montant est calculé à partir de la TVA payée l’année précédente. Vous réglez ensuite le solde de la taxe en mai, sur la base de votre déclaration annuelle.

Si votre TVA due au titre de l’année précédente était inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d’acomptes.

Pour bénéficier du régime réel simplifié, vous devez respecter deux conditions cumulatives :

• Votre TVA exigible est inférieure à 15 000 € par an.
• Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 254 000 € pour les prestations de services, ou 840 000 € pour les ventes de biens et la fourniture de logement.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
• 1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Le régime réel normal

Dans le cadre du régime réel normal, la déclaration et le paiement de la TVA sont mensualisés. Si votre taxe exigible est inférieure à 4 000 €, vous pouvez toutefois ne déposer qu’une déclaration de TVA trimestrielle.

Ce régime s’adresse aux entreprises qui dépassent les seuils du réel simplifié. Même s’ils ne les atteignent pas, les professionnels peuvent choisir de s’y soumettre, sur option.

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

• 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
• 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Comment facturer et reverser la TVA ?

Passons maintenant à la pratique : comment fait-on concrètement pour facturer et reverser la TVA ? Nous vous avons résumé les différentes étapes à suivre.

Demander son numéro de TVA aux impôts

Votre numéro de TVA est attribué automatiquement à la création de votre entreprise, si vous êtes assujetti. En revanche, vous devez le demander dans les cas suivants :

• Si vous releviez de la franchise de TVA et que vous changez de régime d’imposition ;
• Si vous relevez de la franchise de TVA, et que vous devez facturer des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne.

➡️ Dans ces situations, vous devez contacter l’administration fiscale afin d’obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez désormais faire cette demande directement sur votre espace professionnel, sur le site des impôts.

L’obtention de cet identifiant peut nécessiter plusieurs semaines. Ainsi, anticipez votre demande pour être sûr de recevoir votre numéro de TVA à temps.

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