Financement de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale en France

La formation professionnelle est un élément clé pour assurer la compétitivité et l'employabilité sur le marché du travail. Dans la fonction publique, différents dispositifs de formation professionnelle sont mis en place pour permettre aux agents de se former tout au long de leur parcours professionnel. Elle permet de développer des compétences et des connaissances nouvelles, de répondre aux besoins de l'administration et d'assurer une meilleure adaptation aux changements dans le milieu professionnel.

Cependant, le financement de ces formations peut constituer un obstacle pour les actifs et les entreprises. Bien que cela puisse représenter un coût, il existe de nombreux dispositifs pour surmonter cet obstacle. La fonction publique dispose de ses propres règles en matière de financement de formation. Quels sont les dispositifs auxquels vous avez droit en tant que fonctionnaire et comment savoir lequel est le plus pertinent au regard de votre situation ?

Comment financer sa formation ? 🤔 On vous explique ! 🔍

Sources de Financement Disponibles

Il existe différents dispositifs de financement accessibles aux personnes en formation professionnelle : salariés, demandeurs d’emploi, indépendants. Votre éligibilité à ces financements dépend de votre situation actuelle et de la formation choisie ; ces aides peuvent également être accordées sous réserve des conditions en vigueur des organismes financeurs.

Il est possible de cumuler plusieurs sources de financement pour couvrir tout ou partie des frais liés à la formation que vous envisagez de suivre.

Aides Nationales et Régionales

Vous pouvez solliciter le fonds d’assurance formation de votre secteur d’activité. Vous pouvez solliciter France Travail, le Transition pro de votre région (ex FONGECIF), ainsi que les services formation de votre département ou de votre région.

Lire aussi: Participez au Projet Odyssée

Qui peut bénéficier d'une formation financée par le Conseil régional ? Les financements du Conseil régional concernent en priorité les demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle emploi, ainsi que les personnes souhaitant se reconvertir. Attention toutefois, les publics concernés, les conditions d’éligibilité, les modalités et les montants varient d’une région à l’autre.

Pour bénéficier d’un financement régional, vous devez être accompagné dans votre recherche d’emploi par un organisme public qui dépend de votre situation, à savoir :

Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi
Les missions locales pour les jeunes entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour les travailleurs handicapés
L’APEC pour les cadres

Cet intermédiaire est indispensable, car vous ne pouvez pas solliciter une aide en direct auprès du Conseil régional. Quelle que soit votre région de résidence, vous devez d’abord choisir une formation, identifier une aide à laquelle vous êtes éligible puis constituer un dossier de demande pour l’obtenir. Mon Conseil en évolution professionnelle (Mon CEP) peut vous aider pour cela.

Il s’agit d’un service public gratuit : nos conseillers sont là pour vous accompagner dans vos démarches. Vous profiterez ainsi de l’expertise d’un professionnel de la formation pour préciser votre projet, connaître toutes les aides auxquelles vous êtes éligible, et constituer le dossier en vue de l’obtention d’un financement.

Si vous avez subi un licenciement économique et que vous bénéficiez d’un Contrat de Sécurité Professionnelle (CSP), vous pouvez également prétendre à un financement par la région. Toutefois, sachez qu’elle finance en priorité les formations pour des demandeurs d’emploi, qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi.

Lire aussi: Guide Crowdfunding SAS

Types d'Aides Régionales

La région peut intervenir à plusieurs niveaux pour le financement d’une formation :

Le coût de la formation elle-même
Les frais annexes liés à la formation (transport, hébergement…)
La rémunération pendant la formation

Dans la plupart des cas, lorsque le Conseil régional intervient pour financer une formation, il accorde un abondement qui vient compléter un autre dispositif de financement. Il intervient généralement en complément du compte personnel de formation ( CPF ) lorsque vous mobilisez la totalité de votre droit individuel à la formation (DIF), ou de l’aide individuelle à la formation (AIF). Le montant de l’abondement est fixé selon la pertinence de votre dossier, votre niveau de qualification, votre âge, etc.

Tous les demandeurs d’emploi, qu’ils perçoivent l’Allocation de Retour à l’Emploi ou non, peuvent obtenir un abondement. En outre, certaines régions attribuent des chèques formation afin de faciliter le financement. Les dispositifs d’aide supplémentaires sont alloués dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP).

Dans certaines situations, la distance par rapport au lieu de formation peut être un véritable frein. Afin de faciliter la mobilité des demandeurs d’emploi, la région peut prendre en charge les frais de transport et les frais d’hébergement lorsque la formation est trop éloignée du domicile. Il s’agit d’indemnités forfaitaires, dont le montant est déterminé selon la distance entre votre domicile et le lieu de la formation.

Votre rémunération durant la formation dépend de votre situation professionnelle le jour de votre entrée en formation. Si vous bénéficiez de l’Allocation au Retour à l’Emploi ( ARE ) de Pôle emploi, mais qu’elle ne couvre pas toute la durée de votre formation, le Conseil régional peut vous aider. En effet, lorsque votre formation est cofinancée par le Conseil régional et qu’elle vous permet d’acquérir des compétences pour exercer un métier en tension, vous pouvez prétendre à la Rémunération de Fin de Formation (RFF).

Si vous ne percevez pas l’ARE, vous pouvez bénéficier d’une rémunération versée par la région. Pour cela :

La formation doit être agréée par le Conseil régional
La formation doit être d’une durée minimum de 150 heures
La formation doit ouvrir des droits à la rémunération

La région intervient alors dans le cadre du dispositif « Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ». Ainsi, vous percevez une allocation mensuelle au titre de la formation. Le montant de cette allocation dépend de plusieurs critères tels que votre âge, votre situation familiale et votre statut (handicapé, travailleur non-salarié, etc.).

Autres Aides et Sources de Financement

En plus des financements régionaux, il faut rappeler que tous les actifs, qu’ils soient en emploi (y compris les indépendants) ou en recherche d’emploi, disposent d’un compte personnel de formation (CPF). Ils cumulent chaque année sur celui-ci des crédits qui peuvent être utilisés pour financer la formation de leur choix, via la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Ainsi, vous pouvez d’abord aller vérifier sur votre compte le montant dont vous disposez avant d’envisager des démarches plus complexes comme celles auprès du Conseil régional qui nécessitent de monter un dossier.

Si toutefois vous ne disposez pas d’une somme suffisante pour financer votre formation ou que vous ne souhaitez pas mobiliser votre CPF, d’autres solutions existent. Vous pouvez notamment mobiliser :

L’organisme paritaire de compétences ( OPCA ), qui remplace l’opérateur de compétences ( OPCO ), de votre secteur professionnel si vous êtes salarié dans le privé
Le fonds d’assurance formation (FAF) qui correspond à votre activité si vous êtes travailleur indépendant
Et bien sûr Pôle emploi si vous êtes demandeur d’emploi. Ce dernier acteur met en place de nombreuses aides, selon vos besoins et votre statut…

L'année 2025 approche, les employeurs territoriaux et leurs principaux CFA anticipent déjà leurs recrutements d'apprentis et la possibilité d'un accompagnement financier par le CNFPT. Ces éléments seront complétés pour 2025 et confirmés à l'issue du conseil d'administration (CA) du 18 décembre. En effet, le CA du CNFPT qui se tiendra le 18 décembre 2024 doit valider les règles de financement des contrats d'apprentissage pour 2025.

La loi de finances pour 2022 a créé une cotisation complémentaire plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux (cette cotisation s'ajoutant à la cotisation principale plafonnée à 0,9 %), destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis et suivie en dépenses et en recettes dans un budget annexe du CNFPT. S'agissant du financement de l'État, ce dernier est prévu dans une convention annuelle d'objectifs et de moyens sur l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et également dans la loi de finances. Le budget prévisionnel de France Compétences pour l'année 2025 prévoit un financement de 5 millions d'euros pour le CNFPT. Ce financement est prévu par une convention entre France compétences et le CNFPT portant sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Le CNED est référencé sur Data Dock et est certifié conforme aux exigences qualité de la marque Qualiopi. La certification Qualiopi est obligatoire pour réaliser des actions de formation financées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le CNED est référencé sur la plateforme MonCompteFormation.

Aides Spécifiques de Pôle Emploi

Les aides à la mobilité : Il s’agit d’un type de financement qui couvre les frais de déplacement et hébergement des personnes suivant des formations. La formation doit se situer à plus de 60 km de votre domicile. L’aide n’est accessible que pour les demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi.
L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) : Elle est destinée aux demandeurs d’emploi inscrits auprès de Pôle Emploi. En règle générale, l’aide couvre les frais pédagogiques, mais aussi les frais d’inscription.
L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) : Il s’agit de financements alloués pour les offres d’emploi portant les mentions POE et AFPR. Les montants sont versés sous forme d’indemnisation journalière ou mensuelle. Le financement concerne les contrats suivants : CDI , CDD de 12 mois minimum, Contrat pro de 12 mois minimum, contrat d’apprentissage.
La Validation des Acquis de l’Expérience ( VAE ) : Lorsque l’entrée en formation se fait dans le cadre d’une VAE, vous pouvez percevoir une aide de Pôle emploi. Toutefois, il faut obligatoirement effectuer les démarches pour une formation certifiante (diplôme, titre ou certificat professionnel, etc.).
Les aides pour les formations en ligne : Elles sont financées par Pôle emploi. L’inscription coûte en moyenne 20 euros. Selon le dossier du candidat, la totalité de la formation peut être prise en charge par cet organisme.
L’Action de Formation Conventionnée (AFC) : Ce dispositif accordé par Pôle emploi est accessible si vous souhaitez vous insérer dans le monde professionnel, mais que vos compétences ne correspondent pas au marché.

Dispositifs pour les Agents de la Fonction Publique

Vous bénéficiez, en tant qu’agents de la fonction publique, d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Tout fonctionnaire de la fonction publique d’Etat, hospitalière et de la fonction publique territoriale. Le congé de formation professionnelle (CFP) est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

La formation professionnelle joue un rôle clé dans l'évolution de carrière des fonctionnaires. Le développement des compétences représente aujourd'hui un enjeu crucial pour les employeurs et les salariés, en raison notamment des évolutions technologiques et des changements fréquents dans le monde du travail.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Le Compte Personnel de Formation est le dispositif de financement le plus connu en France. Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans si elle est en contrat d'apprentissage) de bénéficier de droits à la formation, et ce, jusqu'à son départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2015, le CPF des actifs est crédité en euros et non plus en heures, sauf pour les agents publics - fonctionnaires et contractuels - qui conservent l'ancien modèle d'attribution.

Les agents de la fonction publique peuvent mobiliser leurs droits CPF pour les mêmes raisons que les salariés du privé : à savoir évoluer dans leur carrière ou se reconvertir. Les formations éligibles au CPF doivent impérativement êtres inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). L'organisme délivrant la formation doit être certifié Qualiopi. Il est notamment possible d'avoir recours à son CPF pour obtenir un diplôme d'Etat, une certification ou la préparation d'un concours de la fonction publique.

Le CPF peut aussi servir à financer un bilan de compétences afin de prendre du recul sur son parcours professionnel et redéfinir ses objectifs. La préparation des épreuves du permis de conduire ou encore un accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) font également partie des actions de formation qui peuvent financées par le Compte personnel de Formation.

Pour pouvoir mobiliser ses droits CPF, l'agent public doit obtenir l'accord de son employeur en faisant une demande écrite auprès du département des ressources humaines qui aura alors 2 mois pour annoncer sa réponse. La raison du refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance parlementaire compétente.

Un agent à temps complet ou à temps partiel reçoit un crédit de 25 heures par année travaillée dans la limite d'un plafond de 150 heures. Ces droits sont majorés à hauteur de 50 heures par an (seuil à 400 heures) pour les agents de la catégorie C ayant un niveau de formation inférieure au CAP/BEP. Pour les fonctionnaires à temps incomplet, le versement du CPF se fait au prorata de la durée de travail effectuée au cours de l'année.

C'est la Caisse des Dépôts qui est chargée d'alimenter le CPF des actifs. Il s'agit d'un versement automatique, autrement dit, vous n'avez aucune démarche à réaliser pour activer vos droits à la formation. Pour connaître le montant exact de votre solde CPF vous vous pouvez rendre sur la plateforme Mon Compte Formation et vous connecter à votre espace personnel à l'aide de votre numéro de sécurité sociale si vous n'êtes pas encore inscrit.

Bon à savoir : vos droits CPF sont portables du secteur public au privé. Cela signifie que vos heures acquises jusqu'ici seront converties en euros si vous décidez un jour de quitter la fonction publique. Vous disposerez alors de deux soldes CPF, l'un en heures et l'autre en euros.

Le congé de formation professionnelle (CFP) : Le congé de formation professionnelle permet aux agents des trois fonctions publiques de suivre des actions de formation en vue d'une reconversion, d'un projet d'évolution professionnelle ou par simple volonté d'acquérir de nouvelles compétences mobilisables au travail comme dans la vie de tous les jours.

L'unique condition à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif est simple : avoir au moins 3 ans d'ancienneté à temps plein dans la fonction publique. L'agent public est autorisé à partir en congé de formation professionnelle pendant une durée de 3 ans maximum. Ce droit peut être utilisé en une seule fois ou être fractionné en jours ou semaines tout au long de la carrière de l'agent selon ses besoins.

La demande de congé de formation professionnelle varie sensiblement selon les fonctions publiques :

fonction publique territoriale : la demande de congé doit se faire au minimum 90 jours avant le début de la formation. L'administration dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître son accord ou les raisons d'un rejet ou d'un report éventuel : une règle qui s'applique aux trois versants de la fonction publique.
fonction publique hospitalière : la demande de congé doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation. Si l'administration répond favorablement à votre demande, vous devrez effectuer une demande de prise en charge financière de votre congé à l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier).
fonction publique d'Etat : la demande de congé doit être effectuée au minimum 120 jours avant le démarrage de la formation.

À l'issue du congé formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités de formation.

L'agent public reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à hauteur de 85% du traitement brut pendant la première année de son congé de formation professionnelle.

La période de professionnalisation : La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle qui permet à un agent de la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences professionnelles en alternant entre des périodes d'activité dans un service et des phases de formation. L'objectif d'une période de professionnalisation est généralement de pouvoir accéder à un nouvel emploi, parfois très différent du poste occupé précédemment.

En fonction du métier visé, le supérieur hiérarchique et le tuteur de l'agent peuvent réaliser une évaluation afin de vérifier que ses compétences correspondent bien aux aptitudes professionnelles définies par la fiche de poste.

Les périodes de professionnalisation peuvent être à l'initiative des agents comme de l'administration. Leur durée est comprise entre 3 et 12 mois. Dans le cas où la demande provient de l'employeur, l'agent public n'est pas tenu d'accepter la proposition.

Le financement d'une période de professionnalisation peut se faire par le CPF de l'agent public ou par l'établissement, dans la limite de 50 heures par an.

balises: #Financ