La Dénomination Sociale : Définition, Choix et Protection
La dénomination sociale est un élément fondamental de l'identité d'une entreprise. Elle la distingue de ses concurrents et lui confère une existence juridique propre. Cet article explore en détail la notion de dénomination sociale, son importance, les étapes pour la choisir et la protéger, ainsi que les différences cruciales avec le nom commercial et l'enseigne commerciale.
Qu'est-ce qu'une Dénomination Sociale ?
La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Il s’agit du nom sous lequel la société est immatriculée au Registre national des sociétés (RNE) et qui figure dans ses statuts. Ce document détaille les procédures opérationnelles de l'entreprise.
La dénomination sociale, également connue sous le nom de raison sociale pour les entreprises civiles telles que les SCI, est le nom officiel d'une société. Chaque société est tenue de posséder une dénomination sociale.
La dénomination sociale est le nom officiel d’une entreprise : elle est utilisée dans tous les documents officiels, contrats et transactions. Obligatoire lors de la création d’une société, la dénomination sociale doit respecter un certain nombre d'obligations légales.
Types d’entreprises concernées
La dénomination sociale de toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés à responsabilité individuelle (EURL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les sociétés en nom collectif (SNC) doivent les identifier en tant que personne morale.
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Choisir sa Dénomination Sociale : Une Étape Cruciale
Le choix d’une dénomination sociale est une étape importante et obligatoire de la création d'une société. La dénomination sociale doit être choisie avant de rédiger les statuts de la société. Elle peut être librement déterminée par les associés ou actionnaires.
Lors de cette étape, les associés peuvent explorer différentes pistes pour trouver un nom qui convient le mieux à l'entreprise. Il est possible d'utiliser le nom de famille des associés, d'opter pour un terme existant lié à l'activité de l'entreprise ou même de créer un nom inventé. Pour générer des idées, vous pouvez organiser des sessions de brainstorming entre associés.
La dénomination sociale est librement choisie par les associés ou les actionnaires d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.). Ils doivent impérativement se mettre tous d’accord sur le nom de la société. Il peut s'agir d’un nom de famille, ou d’un terme existant ou totalement inventé. Ainsi, même si le plus souvent la dénomination sociale fait référence à l’activité de la société, elle peut aussi être fantaisiste.
Le choix de la dénomination sociale d'une entreprise n'est soumis à aucune restriction. Les associés peuvent utiliser le nom d'un des fondateurs ou des associés, ou en choisir un avec des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux. Souvent, la dénomination sociale fait référence à l'activité commerciale exercée.
Conseils pour bien choisir sa dénomination sociale :
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- Un nom en rapport avec son marché
- Un nom clair et unique
- Un nom facile à retenir
Vérification de la disponibilité
Avant de valider définitivement la dénomination sociale choisie, il est impératif de vérifier sa disponibilité. Cette étape consiste à s'assurer que le nom envisagé n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Cette vérification peut être effectuée sur les bases de données de l'INPI ou d'Infogreffe.
Il est important de vérifier la disponibilité d'une dénomination sociale avant de l'attribuer à votre entreprise. L'Institut national de la propriété industrielle, ou INPI, propose un outil de recherche gratuit pour vérifier que la dénomination sociale, le nom commercial et la marque de votre entreprise sont uniques (vous pouvez accéder à l’outil de l'INPI ici).
Vérifier la disponibilité d’un nom signifie qu’il faut s’assurer qu’il ne soit pas déjà utilisé par une autre entreprise. En cas d’utilisation d’un nom malgré son indisponibilité, les propriétaires peuvent intenter une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale à l’encontre de la nouvelle société.
Vous devez effectuer une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de dénomination sociale, nom commercial ou marque. Pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaines existants, il est conseillé de consulter la base de données de l'Association pour le nommage internet en coopération (Afnic). Il est aussi recommandé d’effectuer une recherche dans les fichiers des marques et des noms de sociétés de l’INPI.
Immatriculation de la société
Une fois la disponibilité vérifiée, il est temps de procéder à l'immatriculation de la société. Cette démarche officialise le choix de la dénomination sociale et enregistre l'entreprise dans les registres officiels.
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La propriété sur la dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises et / ou au RCS.
Protéger sa Dénomination Sociale
Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise devient officiellement propriétaire de sa dénomination sociale. Le dépôt de marque protège l'entreprise contre toute utilisation non autorisée de sa dénomination sociale par des tiers. Le dépôt de marque s'effectue en ligne, sur le site de l'INPI. Le dépôt de marque se fait exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures. Vous pouvez également y soumettre vos demandes de marque internationale.
Après avoir vérifié la disponibilité du nom, l’entrepreneur peut procéder à son enregistrement. Toutefois, les associés ont aussi la possibilité de déposer le nom de la société auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en tant que marque.
Attention : En France, la protection de la marque est valable 10 ans.
Modification de la Dénomination Sociale
Il est possible de changer la dénomination sociale d'une entreprise. Les associés peuvent décider d’un changement de dénomination sociale en cours de vie. Toutefois, ce changement implique de respecter une procédure particulière. En réalité, il oblige à modifier les statuts de la société. Cette procédure est donc assez lourde et coûteuse.
Si au cours de la vie de votre entreprise, vous décidez de changer de dénomination sociale, vous devez effectuer une déclaration auprès du Guichet unique.
Zoom : Le nom d’une société peut évoluer en cours de vie sociale. Cela peut par exemple être dû à une diversification des activités. Toutefois, la procédure est assez lourde pour les associés. Par conséquent, LegalPlace vous propose de réaliser les formalités nécessaires au changement de dénomination sociale à votre place.
Dénomination Sociale vs. Nom Commercial vs. Enseigne Commerciale
Enseigne, nom commercial et dénomination sociale sont des termes souvent confondus. Il est essentiel de comprendre les différences entre ces trois concepts pour une gestion efficace de l'identité de votre entreprise.
La dénomination sociale d’une entreprise doit être distincte de son nom commercial ou de son enseigne commerciale. Concrètement, qu’est-ce qu’une dénomination sociale ? Comment le choisir et peut-il être modifié ultérieurement ? Quelles sont les différences entre ces trois concepts ? Cet article aborde ces questions et bien d’autres encore tout en détaillant les spécificités de la dénomination sociale.
Voici un tableau récapitulatif des éléments permettant d’identifier et de distinguer les différentes entreprises les unes des autres.
| Concept | Définition | Caractère | Fonction |
|---|---|---|---|
| Dénomination Sociale | Nom juridique de l'entreprise | Obligatoire | Identifier l'entreprise en tant que personne morale |
| Nom Commercial | Nom sous lequel l'entreprise est connue du public | Facultatif | Identifier l'activité ou le fonds de commerce |
| Enseigne Commerciale | Signe distinctif apposé sur le lieu d'exploitation | Facultatif | Localiser et identifier visuellement l'établissement |
Nom Commercial
Le nom commercial d’une société correspond à l’appellation sous laquelle elle est connue du public. Elle peut être identique ou non à la dénomination sociale. Ce nom doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l’entreprise, y compris sur l’en-tête des factures, les cartes de visite, les contrats et les publicités.
Le nom commercial est le nom sous lequel le public connaîtra votre activité. Il peut être identique à la dénomination ou à la raison sociale. La protection du nom commercial naît de son premier usage public (papiers d’affaires, prospectus, supports publicitaires, factures), et se conserve par l’utilisation. Bien que facultatif, si vous faites le choix d’un nom commercial , celui-ci devra figurer au RNE et / ou au RCS.
Le nom commercial est un élément totalement facultatif. Il s’agit alors du nom connu du public, identique ou non à la dénomination juridique. Généralement, les clients et fournisseurs connaissent la société sous son nom commercial (s’il en existe un).
Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société. Choisir un nom commercial est facultatif. Si la société possède un nom commercial, il doit être précisé lors de l’immatriculation de la société.
Enseigne Commerciale
L’enseigne commerciale, quant à elle, est apposée sur l’établissement de l’entreprise. Il indique le lieu de vente de l’activité commerciale et peut prendre la forme d’une inscription, d’un logo ou d’un emblème. Souvent, l'enseigne reprend le nom commercial de l’entreprise (et le nom commercial s’ils sont identiques). Il convient de noter que l’apposition de l'enseigne est une étape facultative.
Concrètement, il s’agit d’un signe extérieur visible aux yeux de tous et apposé sur une vitrine ou une façade. L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique, par exemple) et non pas l'entreprise elle-même. Elle est apposée sur la façade de l'établissement pour permettre aux passants d'identifier le fonds. Il peut s'agir du nom de l'entreprise, du nom patronymique de l'exploitant, du nom de la rue où est situé le local, ou de tout autre nom fantaisiste.
L'enseigne identifie le local d’exploitation de l’activité (par exemple, le lieu de vente). C'est le lieu où l’activité commerciale de la société est réellement exercée. Avoir un nom d’enseigne est facultatif et ce nom peut être identique ou différent de la dénomination de la société. Le plus souvent, elle se rapporte à l’activité exercée par la structure et permet d’identifier géographiquement l’immeuble d’exploitation ou le lieu de vente (un établissement).
Le nom commercial et l’enseigne commerciale de l’entreprise sont protégés dès la première utilisation publique (sur une facture, une publicité, une carte de visite, un document commercial, etc.). Selon l’INPI, la protection du nom commercial et de l’enseigne est limitée au rayonnement de la clientèle (comme la ville, le département ou le pays).
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