Financement de la Formation Professionnelle dans la Fonction Publique en France

La formation professionnelle est un élément clé pour assurer la compétitivité et l'employabilité sur le marché du travail. Dans la fonction publique, différents dispositifs de formation professionnelle sont mis en place pour permettre aux agents de se former tout au long de leur parcours professionnel.

Quels sont les dispositifs auxquels vous avez droit en tant que fonctionnaire et comment savoir lequel est le plus pertinent au regard de votre situation ? La fonction publique dispose de ses propres règles en matière de financement de formation.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation est le dispositif de financement le plus connu en France. Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans si elle est en contrat d'apprentissage) de bénéficier de droits à la formation, et ce, jusqu'à son départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2015, le CPF des actifs est crédité en euros et non plus en heures, sauf pour les agents publics - fonctionnaires et contractuels - qui conservent l'ancien modèle d'attribution.

Les agents de la fonction publique peuvent mobiliser leurs droits CPF pour les mêmes raisons que les salariés du privé : à savoir évoluer dans leur carrière ou se reconvertir. Les formations éligibles au CPF doivent impérativement êtres inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). L'organisme délivrant la formation doit être certifié Qualiopi. Il est notamment possible d'avoir recours à son CPF pour obtenir un diplôme d'Etat, une certification ou la préparation d'un concours de la fonction publique.

Le CPF peut aussi servir à financer un bilan de compétences afin de prendre du recul sur son parcours professionnel et redéfinir ses objectifs. La préparation des épreuves du permis de conduire ou encore un accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) font également partie des actions de formation qui peuvent financées par le Compte personnel de Formation.

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Pour pouvoir mobiliser ses droits CPF, l'agent public doit obtenir l'accord de son employeur en faisant une demande écrite auprès du département des ressources humaines qui aura alors 2 mois pour annoncer sa réponse. La raison du refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance parlementaire compétente.

Quel financement pour les fonctionnaires bénéficiaires du CPF ?

Un agent à temps complet ou à temps partiel reçoit un crédit de 25 heures par année travaillée dans la limite d'un plafond de 150 heures. Ces droits sont majorés à hauteur de 50 heures par an (seuil à 400 heures) pour les agents de la catégorie C ayant un niveau de formation inférieure au CAP/BEP. Pour les fonctionnaires à temps incomplet, le versement du CPF se fait au prorata de la durée de travail effectuée au cours de l'année.

C'est la Caisse des Dépôts qui est chargée d'alimenter le CPF des actifs. Il s'agit d'un versement automatique, autrement dit, vous n'avez aucune démarche à réaliser pour activer vos droits à la formation. Pour connaître le montant exact de votre solde CPF vous vous pouvez rendre sur la plateforme Mon Compte Formation et vous connecter à votre espace personnel à l'aide de votre numéro de sécurité sociale si vous n'êtes pas encore inscrit.

Bon à savoir : vos droits CPF sont portables du secteur public au privé. Cela signifie que vos heures acquises jusqu'ici seront converties en euros si vous décidez un jour de quitter la fonction publique. Vous disposerez alors de deux soldes CPF, l'un en heures et l'autre en euros.

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) sont désormais comptabilisés en euros. Le compte personnel de formation est un dispositif de la formation professionnelle qui vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Il vous permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé, à votre initiative afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.

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Un agent à temps partiel, acquiert les mêmes droits qu’une personne à temps plein. Les heures acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016 par les agents publics titulaires et les agents contractuels de droit public en activité au 31 décembre 2016, ont été reprises et sont devenues des droits relevant du compte personnel de formation. Elles peuvent donc être mobilisées depuis le début de l’année 2017 selon les règles applicables au CPF.

Si vous occupez un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et que vous ne possédez pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), vous bénéficiez d’une alimentation majorée des droits au titre du CPF.

Toute action de formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation. Pour bénéficier du CPF, vous devez solliciter l’accord de votre employeur. Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle.

Si vous êtes concerné/e, vous pouvez tout d’abord demander à bénéficier d’une formation qui relève du socle de connaissances et de compétences professionnelles, tel que défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015. L’objectif de ce socle est de permettre à toute personne d’acquérir et de faire valider les connaissances et compétences fondamentales nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (communication verbale et écrite, calcul…). Il peut donner lieu à une certification relevant du Cléa, dispositif créé par le COPANEF qui est commun à tous les secteurs d’activité (privé ou public). Il est demandé aux administrations de ne pas s’opposer à une demande de formation qui relève de ce socle de connaissances et compétences. Vous pouvez également demander à suivre une formation sanctionnée par tout autre diplôme ou certification.

Si votre projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions que vous exercez, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures. Attention : Cet abondement n’est pas un mode d’alimentation du compte : il n’est pas enregistré dans votre compte CPF géré par la Caisse des Dépôts, mais vous vous verrez attribuer ce crédit supplémentaire par l’employeur.

L’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent votre demande. Le CPF peut être combiné avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation de votre CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite le cas échéant des plafonds qu’il a possibilité de fixer. Lorsque vous avez fait valoir vos droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté et ne pouvez plus solliciter l’utilisation des droits inscrits sur votre compte auprès de votre dernier employeur public.

Lorsque la retraite intervient par anticipation pour un motif lié à une invalidité dans les cas prévus aux articles L. 27 (incapacité permanente liée à l’exercice des fonctions) et L. 29 (incapacité permanente non liée à l’exercice des fonctions) du code des pensions civiles et militaires de retraite, le compte personnel de formation continue par exception d’être alimenté en cas de reprise d’une activité et les droits restent mobilisables. Vous pouvez en effet exercer une autre activité que celle pour laquelle l’incapacité a été prononcée.

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à définir et à construire votre projet d’évolution professionnelle.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé à la monétisation des droits CPF pour les salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants. L’alimentation de leur droits CPF se fait désormais en euros.

Les modalités d’alimentation étant différentes entre secteur public et privé, si vous avez acquis des droits au titre des secteurs public et privé vous avez deux compteurs sur votre espace CPF, l’un en heures et l’autre en euros. Les modalités d’alimentation du CPF étaient initialement identiques pour les agents publics et les salariés (unité de compte en heures, rythme d’alimentation, plafonds…).

Lorsque l’employeur public assure la charge de l’allocation d’assurance chômage, il lui appartient de prendre en charge les frais de formation au titre de l‘utilisation du CPF pendant la période ouvrant droit à l’assurance chômage pour l’agent.

N.B : Si vous avez eu la qualité d’agent public et détenez à ce titre des droits CPF en heures vous pouvez effectuer la conversion en euros de ces droits afin d’obtenir le financement d’une formation directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. La formation visée sera financée au titre des droits comptabilisés en euros.

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022).

Fonction publique d'État : Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Fonction publique territoriale : Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Fonction publique hospitalière : Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle permet aux agents des trois fonctions publiques de suivre des actions de formation en vue d'une reconversion, d'un projet d'évolution professionnelle ou par simple volonté d'acquérir de nouvelles compétences mobilisables au travail comme dans la vie de tous les jours.

L'unique condition à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif est simple : avoir au moins 3 ans d'ancienneté à temps plein dans la fonction publique. L'agent public est autorisé à partir en congé de formation professionnelle pendant une durée de 3 ans maximum. Ce droit peut être utilisé en une seule fois ou être fractionné en jours ou semaines tout au long de la carrière de l'agent selon ses besoins.

La demande de congé de formation professionnelle varie sensiblement selon les fonctions publiques :

fonction publique territoriale : la demande de congé doit se faire au minimum 90 jours avant le début de la formation. L'administration dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître son accord ou les raisons d'un rejet ou d'un report éventuel : une règle qui s'applique aux trois versants de la fonction publique.
fonction publique hospitalière : la demande de congé doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation. Si l'administration répond favorablement à votre demande, vous devrez effectuer une demande de prise en charge financière de votre congé à l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier).
fonction publique d'Etat : la demande de congé doit être effectuée au minimum 120 jours avant le démarrage de la formation.

À l'issue du congé formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités de formation.

Quelle rémunération pendant un congé de formation professionnelle ?

L'agent public reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à hauteur de 85% du traitement brut pendant la première année de son congé de formation professionnelle.

Le congé de formation professionnelle (CFP) est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

L’ANFH collecte et gère le fonds 0,2%-CFP/VAE/BC destiné au financement du CFP.

Comment financer sa formation ? 🤔 On vous explique ! 🔍

La Période de Professionnalisation

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle qui permet à un agent de la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences professionnelles en alternant entre des périodes d'activité dans un service et des phases de formation. L'objectif d'une période de professionnalisation est généralement de pouvoir accéder à un nouvel emploi, parfois très différent du poste occupé précédemment.

En fonction du métier visé, le supérieur hiérarchique et le tuteur de l'agent peuvent réaliser une évaluation afin de vérifier que ses compétences correspondent bien aux aptitudes professionnelles définies par la fiche de poste.

Les périodes de professionnalisation peuvent être à l'initiative des agents comme de l'administration. Leur durée est comprise entre 3 et 12 mois. Dans le cas où la demande provient de l'employeur, l'agent public n'est pas tenu d'accepter la proposition.

Quel financement pour une période de professionnalisation ?

le CPF de l'agent public
l'établissement, dans la limite de 50 heures par an.

Autres Sources de Financement

Tous les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux employant du personnel de la fonction public hospitalière sont tenus de consacrer 2,1% de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle de leurs agents.

L’entretien de formation est le moment idéal informer la hiérarchie du projet et envisager sa réalisation dans le cadre du plan de formation.

L’ANFH a noué des partenariats avec, par exemple, la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) ou dans certaines régions, les conseils régionaux. Ces partenariats prévoient le plus souvent des financements supplémentaires réservés à une catégorie de formations (études promotionnelles, réponse à une priorité en matière d’emploi de la Région,…).

Chaque année, les conseils régionaux mettent en place un programme régional de formation professionnelle adapté aux besoins des entreprises locales en termes de compétences et aux possibilités fournies par le marché de l’emploi selon la conjoncture économique. Grâce à ce plan, certains salariés peuvent bénéficier du financement de leur formation (différents secteurs professionnels, niveau I à VI). Le salarié souhaitant bénéficier d’une aide du conseil régional pour financer tout ou partie de sa formation doit se renseigner auprès du service de formation continue de sa région. Il s’agit parfois aussi de la direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

La région Alsace (direction de l’éducation et de la formation) prend en charge les frais de formation. La formation professionnelle continue est payante en France : des frais de formation sont appliqués en fonction de la nature de la formation suivie et sur la base des tarifs définis chaque année par le conseil d’administration de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique dans le cadre de sa politique tarifaire dédiée à la formation continue.

Il existe différents dispositifs de financement accessibles aux personnes en formation professionnelle : salariés, demandeurs d’emploi, indépendants. Votre éligibilité à ces financements dépend de votre situation actuelle et de la formation choisie ; ces aides peuvent également être accordées sous réserve des conditions en vigueur des organismes financeurs. Il est possible de cumuler plusieurs sources de financement pour couvrir tout ou partie des frais liés à la formation que vous envisagez de suivre.

Vous devez prendre contact avec la délégation régionale de l’ANFH dont dépend l’établissement qui l’emploie. Pendant la durée de sa formation, 85% du salaire brut du stagiaire sera pris en charge par l’ANFH dont il dépend.

L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

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