La TVA en Guinée : Fonctionnement et implications pour les entreprises

La fiscalité guinéenne a connu d'importantes modifications ces dernières années avec l'introduction de la TVA, de la taxe sur les activités financières et de la taxe sur les assurances. Dans un souci de simplicité et d'efficacité, la nouvelle réglementation fiscale guinéenne est orientée vers des impôts et taxes uniques tels que la contribution foncière, la taxe professionnelle, l'impôt proportionnel et la taxe sur les véhicules. Cet article offre une vue d'ensemble synthétique et pratique de la fiscalité applicable en Guinée, en se concentrant particulièrement sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Principes généraux de la TVA en Guinée

La TVA en Guinée est une taxe indirecte sur la consommation, perçue sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution. Le taux standard de la TVA est de 18 % sur la valeur CAF de toutes les importations.

Afin d’éviter une mobilisation de trésorerie excessive, il pourra être accordé sur demande des entreprises concernées un crédit corporé dans les travaux qui lui seront remis. Ces biens devront figurer de façon exhaustive et détaillée dans le descriptif inclus dans le contrat.

TVA et Marchés Publics

La TVA joue un rôle crucial dans les marchés publics en Guinée. Voici quelques points clés à retenir :

Tous les achats de biens et de services effectués par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent être libellés ‘toutes taxes comprises’.
Les importations effectuées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ou pour leur compte ne peuvent en aucun cas donner lieu à exonération de droits et taxes à l’importation.
Aucune exemption ne peut être accordée et les droits et taxes doivent être supportées soit par l’adjudicataire, soit par l’État.

Afin d’assurer une information complète des entreprises soumissionnaires sur le régime fiscal applicable aux marchés publics, les dossiers d’appel d’offres incluront obligatoirement un mémento fixant avec précision le régime fiscal applicable aux marchés. En ce qui concerne les marchés sur FINEX, un modèle de clauses fiscales à insérer dans les contrats des futurs marchés est également prévu.

Dans le cadre des marchés publics :

Seul le prix TTC (incluant la TVA) sera mentionné.
Les contrats feront apparaître de façon distincte les droits et taxes devant être supportés par l’adjudicataire d’une part et par l’État d’autre part : les droits et taxes pris en charge par l’État seront acquittés par des « chèques sur le Trésor Série Spéciale » (CTSS).

Délivrance des Chèques Trésor Série Spéciale (CTSS)

La délivrance des Chèques Trésor Série Spéciale (CTSS) est assurée par la Direction Nationale des Investissements Publics (DNIP) au vu des bulletins de liquidation rédigés par la Direction Nationale des Douanes (DND) et la Direction Nationale des Impôts (DNI).

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Obligations des entreprises soumissionnaires

Plusieurs obligations incombent aux entreprises souhaitant soumissionner à des marchés publics :

Les entreprises, personnes physiques ou morales, doivent être régulièrement immatriculées auprès de la Direction Nationale des Impôts. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises étrangères non établies en Guinée en cas d’appel d’offres internationaux. Néanmoins, le marché ne pourra être attribué à une entreprise étrangère qu’après immatriculation à la Direction Nationale des Impôts.
Les services veilleront à ce que les soumissionnaires soient bien à jour de leurs obligations fiscales (déclaration d’existence, déclarations fiscales, règlement des impôts et taxes) en prenant l’attache de la Direction Nationale des Impôts.
Dès la soumission, l’entreprise candidate au marché devra procéder à l’évaluation des impôts et taxes et à leur répartition entre l’État et l’adjudicataire.

Groupements d'entreprises et sous-traitance

Plusieurs entreprises peuvent soumissionner ensemble à un marché. En cas d’adjudication à un groupe d’entreprises, le marché sera acquis pour chacune d’elles pour la part lui revenant.

Dans le cas de la sous-traitance, l'entreprise adjudicataire doit justifier ou se porter garant du versement par le sous-traitant des impôts et taxes dus par eux.

Cas spécifiques

Importation de matériels lourds

Les droits et taxes d’entrées (droit de douane et droit fiscal) perçus sur les importations des matériels lourds de travaux publics qui restent la propriété de l’adjudicataire peuvent bénéficier d'un régime particulier. Il est précisé que les pièces détachées ne pourront pas bénéficier de ce régime et seront donc soumises au paiement intégral des droits et taxes.

Retenue pour Traitement et Liquidation (R.T.L.)

En aucun cas, la Retenue pour Traitement et Liquidation (R.T.L.) ne pourra être prise en charge par l’État.

Exonérations

Le bénéficiaire de l’exonération émet un bon de commande à son fournisseur qui à son tour émet une proforma en TTC.

En conclusion, la TVA en Guinée est un élément essentiel du système fiscal, avec des implications spécifiques pour les entreprises participant aux marchés publics. Une compréhension approfondie de ces règles est cruciale pour assurer la conformité et optimiser les opérations financières.

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