Mode de financement du Conseil National de l’Ordre des Médecins: cadre, gestion et solidarité
La direction des services financiers de l’Ordre national des médecins encadre la gestion des fonds issus des cotisations obligatoires. Elle supervise l’administration des biens, le contrôle des finances et le financement des actions de solidarité. Cette organisation permet d’assurer la transparence et la bonne utilisation des ressources.
La direction des services financiers assure la gestion centralisée des ressources financières de l’institution ordinale. Le Conseil national de l’Ordre des médecins établit annuellement un montant unique de cotisation applicable sur tout le territoire français. Cette cotisation obligatoire est versée par chaque médecin inscrit au tableau de l’Ordre à son conseil départemental de rattachement.
La direction des services financiers exerce un contrôle régulier sur la gestion comptable des conseils départementaux. Elle vérifie la conformité des opérations financières et s’assure de la bonne utilisation des ressources. Des audits financiers réguliers sont menés auprès des conseils départementaux. La direction établit des rapports trimestriels sur l’état des finances de l’institution et formule des recommandations pour améliorer la gestion budgétaire.
La direction des services financiers de l’Ordre national des médecins, située au siège parisien du 4 rue Léon Jost, administre l’ensemble des biens et ressources de l’institution ordinale. Le Conseil national gère directement le patrimoine immobilier et mobilier de l’Ordre des médecins. Cette gestion comprend l’entretien des locaux, la maintenance des équipements et le suivi des investissements. Le Conseil national dispose de la capacité de créer ou subventionner des œuvres destinées à la profession médicale. Ces actions de soutien concernent notamment les programmes d’entraide entre médecins, les fonds de solidarité et les initiatives de formation continue.
Tout projet financier porté par un conseil départemental nécessite une information préalable auprès du Conseil national. La direction des services financiers examine la viabilité économique des projets selon une grille d’évaluation standardisée. La direction des services financiers calcule et verse aux conseils départementaux une dotation destinée à équilibrer leurs charges de fonctionnement. Cette péréquation nationale permet de garantir un service homogène sur l’ensemble du territoire.
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La direction des services financiers du conseil national de l’Ordre des médecins assure la gestion budgétaire et comptable de l’institution. La Commission de contrôle des finances, composée de membres élus, examine les comptes du conseil national et des conseils départementaux. Elle vérifie la conformité des dépenses avec les missions définies par le code de la santé publique (CSP). Suite au rapport de la Cour des comptes de décembre 2019, l’Ordre des médecins a mis en place de nouveaux dispositifs de contrôle interne. Un commissaire aux comptes certifie désormais les états financiers. Les comptes sont publiés chaque année sur le site internet de l’Ordre. Le montant des indemnités versées aux élus est rendu public. Un comité d’audit surveille la mise en application de ces mesures et rend compte à la commission de contrôle.
Le financement des actions d’entraide et de solidarité constitue une mission fondamentale de l’Ordre des médecins. L’Ordre national des médecins alloue annuellement plus de 7 millions d’euros aux actions de solidarité entre médecins. Ces fonds proviennent des cotisations ordinales et permettent de financer les différents dispositifs d’entraide. Le fonds d’action sociale de l’Ordre des médecins intervient pour apporter une aide financière directe sous forme de dons ou de prêts sans intérêt. Les demandes sont instruites par les référents entraide départementaux qui évaluent les situations individuelles. Un numéro vert national (0800 288 038) permet aux médecins d’accéder 24h/24 à une plateforme d’écoute et d’orientation. Des psychologues formés assurent une première évaluation et dirigent si nécessaire vers les référents départementaux. Les médecins souhaitant bénéficier du service d’entraide doivent contacter leur conseil départemental qui désige un référent pour étudier leur situation. Un dossier confidenniel est constitué comprenant les éléments justificatifs nécessaires à l’évaluation des besoins.
La direction des services financiers poursuit sa modernisation en renforçant les outils de contrôle et de transparence. L’harmonisation des pratiques entre les différents conseils et le développement des actions de solidarité constituent les axes d’amélioration. Peu connu du grand public, le Conseil de l’Ordre des médecins a pourtant un rôle essentiel au sein du système de santé. Composée d’experts élus par l’ensemble des médecins, cette instance est le garant de l’éthique et de la déontologie des praticiens. Elle assiste les médecins et les conseille, s’assure de leurs compétences et de leur indépendance et exerce un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics. Elle peut également assurer une fonction disciplinaire à l’encontre des médecins.
L’Ordre des médecins (CNOM pour son instance nationale et CDOM pour ses instances départementales) est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Il a été fondé en 1940 par le gouvernement de Vichy, dissous en 1944, puis créé définitivement par ordonnance en 1945. L’Ordre des médecins a été institué dans le but d’assister les médecins afin que les patients bénéficient des meilleurs soins possibles. Ainsi, l’Ordre des médecins s’engage à « être au service des médecins dans l’intérêt des patients ». C’est une structure professionnelle. Ses membres sont des conseillers élus par l’ensemble des médecins français. Son financement est assuré par les cotisations des médecins.
Le CNOM représente l’ensemble des médecins. En France, l’Ordre des médecins est la seule institution qui fédère l’ensemble des médecins, quels que soient leur statut, leur mode d’exercice et leur spécialité. Il est le garant de l’indépendance et de l’honneur des médecins auprès de tous les échelons de la société : patients, citoyens, administrations, services de l’État, ou encore associations. Une présence de proximité sur tout le territoire: l’Ordre des médecins est présent à tous les échelons administratifs par le biais des Conseils départementaux, régionaux et du Conseil national. Ses membres sont élus pour six ans. Chaque médecin est électeur et peut être élu conseiller dès lors qu’il est inscrit au Tableau de l’Ordre.
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Rôles et missions du Conseil de l’Ordre des médecins
Le rôle du Conseil de l’Ordre des médecins est défini par l’article L.4121-2 du code de la Santé publique et englobe cinq grandes missions. Il garantit la déontologie des médecins: rédiger le code de déontologie médicale, adapté aux évolutions techniques, économiques et sociales, et commenter ce code pour faciliter son application.
Il assure également un rôle juridictionnel: les médecins peuvent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs par le biais de Chambres disciplinaires, présidées par un magistrat. Il est le garant de la compétence des médecins: il établit et tient à jour un tableau des médecins autorisés à exercer et veille à la formation et à la moralité requises.
Le Conseil accompagne et aide les médecins tout au long de leur carrière: assistance lors de l’installation, conseils juridiques et outils pratiques (modèles de contrats, guides), et aide en matière d’assurance et de conflit. Un fonds d’entraide est également disponible pour secourir les médecins et leurs familles. L’objectif est d’aider les praticiens à exercer leur métier dans les meilleures conditions, dans l’intérêt des patients.
Il s’assure de la qualité des soins et conseille les pouvoirs publics: le Conseil veille à la qualité des soins et au respect des droits des patients, assure l’indépendance professionnelle vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et biomédicale, et est sollicité par les pouvoirs publics pour évaluer des projets réglementaires ou législatifs touchant à la santé.
Votre tarif d’assurance santé en quelques clics! Pour aller plus loin… Comment porter plainte auprès de l’Ordre des médecins? Le site du Ministère des Solidarités et de la Santé explique l’utilité et le fonctionnement d’une plainte auprès de l’Ordre des médecins. Vous pouvez porter plainte par lettre recommandée auprès du Conseil départemental et la chambre disciplinaire statuera dans les 6 mois. L’entraide ordinale propose une aide globale à tout médecin en difficulté, quelles que soient la nature et la durée des problématiques.
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La présence d’un cadre financier transparent et d’un dispositif de contrôle interne renforcé après la Cour des comptes assure la confiance des médecins et du public. L’entraide entre confrères et les dispositifs de solidarité illustrent l’engagement de l’Ordre envers ses membres et la société.
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