Statut Auto-Entrepreneur au Luxembourg : Conditions et Avantages pour les Résidents et les Étrangers

Petit pays frontalier de la France, le Luxembourg figure parmi les destinations favorites de l’Europe pour la création d’entreprises. Malgré sa faible superficie, le Grand-Duché possède bien d’autres atouts, et pas uniquement sur le plan fiscal, pour convaincre les investisseurs de domicilier leur société sur le territoire luxembourgeois. Vous êtes en pleine réflexion ? Cet article décrypte pour vous l’essentiel à connaître.

Le Luxembourg, un pays stratégiquement situé au cœur de l'Europe, attire les entrepreneurs grâce à sa stabilité politique et son environnement favorable aux affaires.

Pourquoi Choisir le Luxembourg pour Créer son Entreprise ?

Plusieurs facteurs rendent le Luxembourg attractif pour les entrepreneurs :

Positionnement Géographique Stratégique : Situées en plein centre de l’Europe, les sociétés du Luxembourg bénéficient d’un positionnement géographique stratégique et privilégié. Qu’il s’agisse de la création d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société Anonyme (SA), les entrepreneurs étrangers apprécient l’accessibilité et la proximité du Grand-Duché. Grâce à ses infrastructures développées sur tout le territoire, le Luxembourg permet de transporter facilement les marchandises et de faire circuler aisément les hommes. D’ailleurs, ce pays est reconnu pour son multilinguisme.
Avantages Fiscaux et Financiers : Ce n’est pas un hasard si la création d’une société offshore ou holding au Luxembourg est fréquente. Tout comme le Liechtenstein, le Luxembourg n’est pas reconnu officiellement comme un paradis fiscal, contrairement au Panama ou aux Îles Caïmans, qui figurent sur la liste noire de l’Union Européenne. Mais ce pays reste très attractif pour les entreprises étrangères.
Stabilité Politique et Aides de l'État : Les avantages à la création d’une entreprise au Luxembourg sont incitatifs : un positionnement géographique stratégique pour s’ouvrir aux marchés internationaux, un régime fiscal et social avantageux, la stabilité politique et les aides de l’État.

Les Impôts Applicables aux Entreprises au Luxembourg

Voici les principaux impôts applicables aux entreprises au Luxembourg :

L’impôt sur les sociétés : Son taux est de 15 % du résultat d’exploitation pour une entreprise dont le revenu imposable ne dépasse pas 175 000 euros.
L’impôt commercial communal : Il est calculé selon le bénéfice d’exploitation, avec un abattement de 17 500 euros pour les entreprises.
L’impôt sur la fortune : Il s’élève à 0,5 % de la fortune nette de l’entreprise (valeur des actifs de la société moins les dettes qui ont permis de les financer).

Des aides financières peuvent être allouées par l’État luxembourgeois pour la création de société sur le territoire.

SEDLO LAW FIRM - Comment obtenir une autorisation d'établissement au Luxembourg?

Conditions Générales pour Créer une Société au Luxembourg

Créer une société au Grand-Duché se fait sous certaines conditions :

Siège social sur le territoire luxembourgeois.
Capital social minimum de 12 500 euros (montant déposé sur un compte bancaire ouvert au Luxembourg).
Obtention de l’autorisation d’établissement.

Conditions pour les Ressortissants Étrangers

Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) au Luxembourg ? C’est possible, mais les démarches obligatoires peuvent varier selon votre situation, votre projet et surtout votre pays d’origine. Quelles sont les conditions à remplir et quels sont les titres de séjour requis ? Qu’en est-il des étudiants étrangers ? Cet article décrypte pour vous l’essentiel à connaître.

Ressortissants Européens (UE, EEE et Suisse)

Conformément à l’article R5221-2 du Code du travail, si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE et Suisse), les choses sont très simples. Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Les formalités à effectuer pour démarrer votre activité d’indépendant en tant qu’étranger sont les mêmes que pour les citoyens français. Vous devez donc simplement déclarer votre micro-entreprise auprès du CFE compétent, en veillant bien sûr à ce que son adresse de domiciliation soit située en France.

Pour rappel :

Les États membres de l’Union européenne (UE) sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
L’Espace économique européen (EEE) comprend les 27 pays précédemment cités ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
La Confédération suisse ne fait pas partie de l’UE, ni de l’EEE. En revanche, elle est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Les principautés de Monaco, d’Andorre, la République de Saint-Marin et le Vatican ne font partie ni de l’UE, ni de l’EEE, ni de l’AELE. Elles disposent toutefois d’un statut particulier permettant à leurs ressortissants de créer leur micro-entreprise en France, sans titre de séjour.

Ressortissants Étrangers Hors UE, EEE, Suisse, Monaco et Andorre

Dans ce cas, vous devez détenir un titre de séjour valide vous donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. Si vous êtes résidant régulier en France, la détention de l’un de ces documents suffit pour créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) :

Une carte de résident
Une carte de résident « longue durée-UE »
Une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale »
Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles
Une Autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS), sous conditions.
Une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d'entreprise

Ces titres de séjour sont limités dans le temps (entre 1 à 10 ans selon le titre de séjour). Notez également qu’une carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » ne vous permet pas de créer une micro-entreprise, puisqu’il s’agit d’une activité non salariée.

Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, la règle est la même pour tous, que vous soyez ou non ressortissant européen : vous devez disposer de la qualification ou des diplômes requis. Attention, un diplôme obtenu à l’étranger n’est pas automatiquement valable en France. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Consulat français de votre pays d’origine ou de la Préfecture française dont vous dépendez.

Vous pouvez également vous tourner vers le centre ENIC-NARIC France afin de faire reconnaître un diplôme étranger en France. Dans le cas des demandeurs d’asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, le centre étudie en priorité et gratuitement les demandes d’attestation sur présentation d’un justificatif lors du dépôt du dossier.

Options si votre titre de séjour actuel n’est pas valable pour une activité indépendante

Option n° 1 : la carte de séjour entrepreneur / libéral

Il s’agit plus précisément d’un titre de séjour temporaire portant une mention « entrepreneur / profession libérale ». Sa durée de validité est de 12 mois, renouvelable sous conditions.

Pour qui ? Ce titre de séjour est spécifiquement dédié aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur micro-entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) en France. Vous êtes concerné si vous n’avez pas de titre de séjour ouvrant droit à la création d’une auto-entreprise ou en cas de titre de séjour étudiant ou salarié.

Quels sont les critères d’éligibilité ? Pour l’obtenir, vous devez remplir les critères suivants :

Votre projet est réel, sérieux et viable économiquement. Un business plan peut vous être demandé.
Vous devez justifier de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au minimum au SMIC, soit 1 801,80 € brut par mois, soit 21 621,60 € brut par an (chiffres 2024).
Votre activité est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercer.

Option n° 2 : le passeport talent « Créateur d’entreprise »

Ce titre de séjour est ouvert aux étrangers diplômés et / ou qualifiés. Il vous concerne uniquement si vous envisagez de créer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les activités libérales en sont donc exclues.

Quels sont les critères d’éligibilité ? Pour faire votre demande, vous devez cumuler les 4 conditions suivantes :

Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création de micro-entreprises (un budget prévisionnel vous sera notamment demandé).
Vous pouvez justifier avoir investi au moins 30 000 € dans votre projet d’entreprise (ressources personnelles ou emprunt)
Vous disposez de ressources financières suffisantes : celles-ci doivent être au moins équivalentes au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024.

Infographie des conditions pour devenir auto-entrepreneur en France

Infographie résumant les conditions pour devenir auto-entrepreneur en France pour les étrangers.

Étudiants Étrangers et Auto-Entrepreneuriat

Si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE, Suisse), d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin ou encore du Vatican, vous pouvez devenir micro-entrepreneur comme n’importe quel étudiant français.

Étudiant et Auto-Entrepreneur : les règles de cumul

Si vous êtes ressortissant étranger d’un autre pays du monde, vous disposez logiquement d’un visa étudiant. Or celui-ci ne vous permet pas de créer une auto-entreprise. Il vous ouvre seulement droit à l’exercice d’une activité salariée. Vous avez alors 2 possibilités :

Option n° 1 : créer votre micro-entreprise pendant vos études : Vous allez alors devoir changer de statut et demander la carte de séjour « entrepreneur / libéral ».
Option n° 2 : attendre d’être diplômé pour créer votre micro-entreprise : À la fin de vos études, vous pourrez alors demander une carte de séjour « entrepreneur / libéral », un visa de long séjour ou une carte de séjour portant la mention « passeport talent », ou une autorisation provisoire de séjour (APS).

Créer une Auto-Entreprise sans Résider en France

Vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez créer votre auto-entreprise sans résider en France ? C’est possible ! Pour cela, vous devez obligatoirement :

Disposer d’une adresse en France pour domicilier votre micro-entreprise.
Faire une déclaration de début d’activité auprès du guichet unique.

Tableau Récapitulatif des Conditions pour les Étrangers

Nationalité	Titre de Séjour Requis	Conditions Spécifiques
UE, EEE, Suisse, Monaco, Andorre	Aucun	Déclaration simple auprès du CFE
Hors UE, EEE, Suisse, Monaco, Andorre	Carte de résident, Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", APS, Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent	Détenir un titre de séjour valide autorisant une activité non salariée
Étudiant étranger	Visa étudiant (limité à une activité salariée) ou Carte de séjour "entrepreneur/libéral" après changement de statut	Changement de statut requis pour exercer une activité indépendante

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