Financement des Travaux d'Accessibilité pour les Personnes Handicapées : Aides et Subventions en France

L'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) et des logements aux personnes en situation de handicap est une priorité. De nombreuses aides financières et subventions sont disponibles pour aider les propriétaires et les gestionnaires à réaliser les travaux nécessaires. Cet article détaille les différentes options de financement, les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre.

Accessibilité des ERP : Obligations et Dérogations

Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP :

Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules
Accès et accueil dans les bâtiments
Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Portes, sas intérieurs et sorties
Revêtements de sol et parois
Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs pouvant y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)

Les règles d'accessibilité s'appliquent différemment si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.

Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible. Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une solution d'effet équivalent.

La demande doit être transmise à votre préfecture. Elle doit comporter les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel).

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Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Dérogation

Si votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants :

Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions…)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Une mesure de substitution (obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie ou un ERP chargé d'une mission de service public) peut permettre à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations de l'établissement dans la partie accessible du bâtiment. Les mesures varient selon l'établissement.

Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières).

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Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation.

Aides Financières pour les ERP

Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie.

Subvention du Fonds d'Accessibilité pour les ERP de 5e Catégorie

Si votre ERP est de 5e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions.

Caractéristiques particulières: Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :

Employer moins de 250 salariés
Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €
Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)
Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).

Dépenses Éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :

Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP
Diagnostiquer les actions à réaliser
Effectuer des travaux de mise en accessibilité
Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.

Montant de l'Aide

Le taux de l’aide peut atteindre :

50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)
50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.

Comment Faire la Demande

Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement. Vous devez joindre les justificatifs suivants :

Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande
Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise
Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)
Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande
Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)
Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)
Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Versement de l'Aide

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet. Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.

Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :

Factures payées
Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)
Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre.

Registre Public d'Accessibilité

Vous devez obligatoirement mettre à disposition du public un registre d'accessibilité. Il informe des dispositions prises dans votre ERP pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de vos prestations.

Le registre comporte les informations suivantes :

Information complète des prestations fournies par l'établissement
Pièces administratives (attestations d'accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)
Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...).

Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur est ajoutée. Elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Le registre est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.

Un site internet collaboratif « acceslibre » a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. Toutes les informations sur les conditions d'accessibilité sont libres et gratuites. Vous pouvez enrichir ce site des conditions d'accessibilité de votre ERP. Toute personne peut y ajouter des renseignements ou le consulter pour connaître les conditions d'accessibilité d'un établissement déterminé.

Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux et réaliser une mise en conformité totale de l'établissement.

Aides pour les Travaux d'Accessibilité dans les Logements Privés

Si vous avez besoin d’effectuer des travaux afin de simplifier l’usage de votre logement, vous pouvez contacter l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) pour bénéficier de son aide Habiter Facile. Pour bénéficier de cette aide de l’Anah, votre logement doit être construit depuis au moins 15 ans. Ensuite, les travaux envisagés doivent rentrer dans la liste des travaux éligibles à l’aide de l’Anah.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par les départements. La PCH peut représenter une aide humaine, technique, voire animalière. Pour bénéficier de la PCH, il faut avoir moins de 60 ans. Si toutes les conditions sont réunies, alors cette aide peut vous permettre de financer 80% ou 100% de vos travaux jusqu’à 1 500 €, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans.

Vous souhaitez bénéficier de cette aide ? Rapprochez-vous de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Crédit d'Impôt

Certains équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap prévoient un crédit d’impôt. Deux critères d’éligibilité ont été mis en place. Le crédit d’impôt est réservé aux foyers fiscaux dont le revenu de référence (RFR) ne dépasse pas un certain plafond.

TVA Réduite

Pour bénéficier d’une réduction de TVA, vos travaux doivent être effectués dans votre résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans. La pose, les travaux d’aménagement aux normes PMR ainsi que vos dépenses sont soumis au taux de TVA intermédiaire à 10%.

Prêt à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)

Le PAH peut couvrir jusqu’à 80% de vos dépenses, dans la limite des plafonds en vigueur. Il n’existe pas de conditions de ressources à respecter. Cela étant, elles peuvent néanmoins être prises en compte pour la priorisation de votre demande. Le montant de ce prêt est au maximum de 80% de celui des travaux, avec un plafond de 1 067 €. Son taux d’intérêt nominal annuel est attractif : 1%.

Prêt Travaux d'Action Logement

Si vous ou un membre de votre foyer êtes en situation de handicap, vous pouvez accéder au prêt travaux d’Action Logement. En optant pour le prêt travaux d’Action Logement, vous pouvez bénéficier d’un emprunt de maximum 10 000 €.

Autres Aides Spécifiques

Retraités: L’Assurance retraite peut vous permettre de bénéficier de certaines aides spécifiques pour l’adaptation de votre logement. Vous trouverez toutes les informations sur le site internet de la caisse de retraite dont vous dépendez.
Locataires: Certains employeurs proposent le prêt Action Logement pour construire, acheter ou adapter votre résidence principale (à condition de l’occuper au moins 8 mois par an).
Salariés du secteur agricole: Vous avez la possibilité de souscrire un prêt agri-travaux. Le montant maximum est de 15 000 euros et le taux est fixe.

Les travaux permettant d’adapter votre logement à votre handicap vous ouvrent la possibilité d’obtenir un prêt conventionné. Celui-ci est accordé par les établissements bancaires. Vous devez occuper ce logement à titre de résidence principale au plus tard un an après la fin des travaux. Ce prêt permet de couvrir jusqu’à 100% des travaux réalisés pour aménager votre logement. Il n’existe pas de conditions de ressources. Néanmoins, elles seront prises en considération dans la priorisation de votre demande.

Sachez que chaque CAF départementale a la possibilité de mettre en œuvre les actions sociales qu’elle désire.

L’Agence nationale de l’habitat finance vos travaux d’adaptation au handicap ou au vieillissement. Selon vos ressources, elle peut couvrir jusqu’à 50% du montant total des travaux hors taxes avec un plafond d’aide de 10 000 euros.

Après avoir réalisé à votre domicile des travaux d’accessibilité ou d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Cette aide fiscale s’élève à 25% des dépenses.

Quelles aides financières pour payer la facture EHPAD ?

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