SARL de Famille : Cotisations Sociales du Gérant et Optimisation Fiscale
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique prisée en France, particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises familiales. Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, tout en offrant une certaine souplesse en matière de gestion. Cet article explore en détail les cotisations sociales du gérant d'une SARL de famille, en tenant compte des différents régimes fiscaux et sociaux applicables.
Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?
La SARL de famille est une variante de la SARL classique, constituée exclusivement de membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs). Cette structure permet d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) sans limitation de durée, contrairement aux SARL classiques soumises par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS).
La SARL de famille se distingue de la SARL, c'est une société constituée par les membres d’une même famille (sœurs, frères, parents, enfants, grands-parents…).
Les membres de la même famille peuvent créer une SARL de famille, à condition d’exclure les activités libérales.
Constitution d'une SARL de Famille
La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts. Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.
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En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :
- Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO, AGE)
- Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société
SARL DE FAMILLE ET IMMOBILIER : avantages vs inconvénients en fiscalité
Organes de direction
La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants.
Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.
Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO.
Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.
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Régime Fiscal de la SARL de Famille
Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.
La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.
SARL soumise à l'IS
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise.
Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises.
Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :
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- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
SARL soumise à l'IR
L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».
Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).
Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social (parts sociales).
Régime fiscal des associés
L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
SARL soumise à l'IS
Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
SARL soumise à l'IR
Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes.
Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé.
Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Régime fiscal du gérant
SARL soumise à l'IS
La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés.
Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
À savoir : La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.
SARL soumise à l'IR
Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé.
Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC.
À savoir : La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.
Régime Social du Gérant
Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.
Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :
- Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
- Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
- Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés
À savoir : Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.
Gérant associé minoritaire ou égalitaire
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales.
Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.
Gérant associé majoritaire
Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale.
Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels.
Attention : Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.
Cotisations Sociales : Régime Général vs. Régime TNS
La principale distinction en matière de cotisations sociales réside dans le régime applicable au gérant :
- Régime Général (assimilé salarié) : Applicable aux gérants minoritaires ou égalitaires, ce régime offre une protection sociale similaire à celle des salariés, mais avec des cotisations plus élevées.
- Régime TNS (Travailleurs Non Salariés) : Applicable aux gérants majoritaires, ce régime se caractérise par des cotisations moins élevées, mais une protection sociale potentiellement moins étendue.
Optimisation Fiscale et Sociale
La SARL de famille offre plusieurs leviers d'optimisation fiscale et sociale :
- Option pour l'IR : Éviter la double imposition des bénéfices en les imposant directement au niveau des associés.
- Répartition des bénéfices : Ajuster la répartition des bénéfices entre les associés pour optimiser la charge fiscale globale.
- Statut de conjoint collaborateur : Permettre au conjoint du gérant de bénéficier d'une protection sociale sans alourdir la masse salariale.
Tableau : Comparaison des Régimes Sociaux du Gérant
| Statut du Gérant | Régime Social | Base de Calcul des Cotisations |
|---|---|---|
| Minoritaire ou égalitaire | Régime Général | Rémunération brute |
| Majoritaire | Régime TNS | Revenu net (rémunération + dividendes > 10% capital social) |
SARL de Famille et Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
La combinaison d’une SARL de Famille et du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) représente une stratégie d’investissement immobilier de plus en plus prisée. En effet, elle allie la flexibilité d’une société à responsabilité limitée dédiée exclusivement aux membres d’une même famille avec les avantages fiscaux attractifs du statut LMNP ou LMP (en fonction du CA dégagé).
La création et la gestion d’une SARL de Famille en LMNP constituent un processus structuré, nécessitant une attention particulière aux détails juridiques, fiscaux et administratifs.
La constitution d’une SARL de Famille en LMNP suit un parcours réglementé :
- Rédaction des statuts : les statuts doivent être soigneusement rédigés pour encadrer les règles de fonctionnement de la SARL de Famille, en incluant la dénomination sociale, les informations sur les fondateurs, l’identité de la société, le capital social et la répartition des parts entre les associés.
- Dépôt du capital social : le capital social doit être déposé dans une banque pour obtenir un certificat de dépôt des fonds.
- Avis dans un support d’annonces légales : cette démarche, effectuée en ligne à un coût d’environ 200 euros, permet de rendre l’événement public et opposable, avec une attestation de parution délivrée par le support d’annonces légales.
- Formulaire M0: est un document que l’entrepreneur doit remplir pour déclarer la constitution de sa société. Ce processus conduit à l’immatriculation de la SARL, qu’il s’agisse du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire de Métier (RM).
En ce qui concerne la SARL de famille LMNP, les cotisations sociales ne sont pas exigibles. Ce n’est que si le seuil de 23.000 € venait à être dépassé que l’activité serait automatiquement requalifiée en LMP, c’est-à-dire en loueur meublé professionnel. Dès lors, la société devrait régler des cotisations sociales.
Cependant, la SARL de famille en LMNP doit s’acquitter des cotisations sociales attachées à la fonction de gérant.
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