Comprendre la Déclaration 1330 CVAE : Guide Complet
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe basée sur le chiffre d’affaires généré sur une période donnée. Vous avez entendu parler de la déclaration 1330 CVAE, mais ne savez pas exactement à quoi elle fait référence ? Dans cet article, nous vous présentons la CVAE, les entreprises concernées par cette déclaration fiscale et celles qui en sont exonérées.
Si vous êtes redevables, nous vous préciserons comment déclarer et payer la déclaration 1330 CVAE, et quel est le mode de calcul.
TUTO - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans EBP Etats Financiers Open Line™
Qu'est-ce que la CVAE ?
La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution économique territoriale (avec la CFE ou cotisation foncière des entreprises). On fait tout d’abord la distinction entre les entreprises qui doivent la déclarer, et celles qui doivent la payer.
L'article 62 de la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais en instaure des nouveaux jusqu'en 2029.
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Pour le reste des entreprises, la suppression de la CVAE n'est que progressive et n'interviendra totalement qu'en 2030. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- et 0,09% pour 2029.
De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.
Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE due, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment. La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire interviendra dans les conditions de droit commun, soit au plus tard le 5 mai 2026.
Toutefois, elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Entreprises Concernées par la CVAE
La CVAE est due par les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
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- réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) ;
- exercent une activité imposable à la CFE.
La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, la CVAE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf dans le cas d'une reprise d'activité.
Le dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500€ de chiffre d'affaires, même si aucun paiement ne sera dû avant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€.
Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple :
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
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Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000€ seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale sont remplis. Au-delà de 500 000€ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).
L'administration accepte à titre dérogatoire, uniquement pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC, le dépôt d'une déclaration n° 1330-CVAE sous format papier.
Par exception, il est possible de se soustraire au dépôt de la déclaration n°1330-CVAE pour les entreprises respectant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ;
- disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle ;
- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ;
- ne pas être une société civile de moyen (SCM) ;
- ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence ;
- ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence ;
- s'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France ;
- ne pas être soumis au régime fiscal des micro-entreprises.
Comment Déclarer et Payer la CVAE ?
Déclarer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) peut sembler compliqué tant il y a de formulaires à remplir. Cette déclaration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF qui permettent de déclarer la CVAE et les effectifs par établissement pour le premier et de payer la CVAE pour le second.
Les différentes dates de déclaration sont déterminées en fonction de la date de clôture de l'exercice, mais pas seulement. Certaines déclarations de CVAE particulières doivent être déposées pour le 31 décembre.
Toutes les entreprises redevables de la CVAE ne déposent pas toutes les déclarations au titre d'une période de référence de 12 mois.
La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises (initialement prévu en 2027 par la loi de finances 2024 mais finalement repoussé à 2030 par la loi de finances pour 2025 pour soutenir les finances publiques).
Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire).
La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs
L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.
Déclaration de la CVAE (Formulaire 1330-CVAE)
La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers.
Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers, comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensées du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.
L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée produite pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif.
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.
Paiement de la CVAE (Formulaire 1329-DEF)
L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000€ de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée. Ce montant ne peut être inférieur à 63€.
De plus, une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est ajoutée, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Cette taxe additionnelle est d'ailleurs ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie.
Le report de la suppression de la CVAE implique que le montant de la taxe additionnelle soit modifié. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 1,438% pour 2028 ;
- 1,344% pour 2029.
Exemple :
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
CVAE Inférieure ou Égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple :
La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
CVAE Supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
- un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple :
Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
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