Amendes Forfaitaires et Non Forfaitaires : Définition et Procédures en France

Lors d'un contrôle de police ou par un avis reçu directement dans votre boîte aux lettres, vous pouvez être confronté à une amende. Il est crucial de connaître les procédures à suivre pour payer ou contester cette amende. La procédure varie selon que l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès.

Organigramme de la Direction Générale des Finances Publiques

Amende Forfaitaire : Une Sanction Pénale Simplifiée

L'amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée en dehors d'un procès. Elle consiste à verser une somme d'argent au Trésor public, dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction. Cette procédure est applicable uniquement pour les contraventions des 4 premières classes et pour certains délits courants.

Le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai imparti entraîne le classement sans suite du dossier. Cependant, le montant de l'amende est majoré si le paiement est effectué après ce délai. Si l'amende majorée n'est pas payée, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, aboutissant potentiellement à un procès.

Pour les infractions liées à la circulation routière, certaines sanctions administratives peuvent s'appliquer malgré le paiement de l'amende. Cela inclut le retrait ou la suspension du permis de conduire, ou encore l'immobilisation du véhicule.

Modalités de Paiement de l'Amende Forfaitaire

Paiement auprès d'un buraliste agréé : Vous devez présenter le talon de paiement et régler le montant de l'amende.
Paiement par chèque : L'amende forfaitaire minorée peut être payée par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques).
Paiement au guichet d'un centre des finances publiques : L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement électronique des amendes (par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

Contestation de l'Amende Forfaitaire

La contestation peut se faire par écrit. Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre indiquant les motifs de votre contestation. Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Les documents sont à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP). Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir contester l'infraction. En cas de trop perçu, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès du comptable du Trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention.

Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.

Amende Non Forfaitaire : Une Décision Judiciaire

L'amende non forfaitaire est prononcée par la juridiction qui juge l'auteur d'une infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, etc.). La juridiction dispose d'un pouvoir d'appréciation et prend en compte la nature des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ainsi que la personnalité de l'auteur.

En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. Le fait d'être condamné plusieurs fois de suite au paiement d'une amende pour des infractions identiques ou similaires peut mettre le contrevenant en état de récidive, mais ce n'est pas le cas si la première condamnation porte sur une amende forfaitaire.

Les modes de paiement de l'amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 €, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (JAP).

Tableau Comparatif : Amendes Forfaitaires vs. Non Forfaitaires

Caractéristique	Amende Forfaitaire	Amende Non Forfaitaire
Procédure	Prononcée hors procès	Prononcée par une juridiction
Montant	Fixé selon la gravité de l'infraction	Apprécié par le juge
Paiement	Buraliste, chèque, centre des finances publiques	Indiqué dans la décision de justice
Contestation	Lettre RAR à l'OMP	Selon les modalités judiciaires

Vous pouvez recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée ou subir une saisie bancaire alors que vous n'avez jamais reçu d'avis d'amende forfaitaire.

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