Définition et enjeux des finances publiques

Les finances publiques sont une branche de l’économie qui se concentre sur la gestion des ressources financières du secteur public, principalement des gouvernements. Elles englobent la collecte des revenus, la gestion des dépenses et l’administration de la dette publique. L’objectif des finances publiques est d’assurer une allocation efficace et équitable des ressources publiques pour répondre aux besoins de la société, tels que les services publics, l’infrastructure et les programmes sociaux.

Les finances publiques regroupent les recettes et les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, de la protection sociale et des organismes publics.

Par définition, le droit budgétaire rassemble les règles juridiques relatives à l’élaboration, à l’exécution et au contrôle des budgets de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et des organismes de sécurité sociale. Le droit fiscal regroupe les règles juridiques relatives aux impôts. Pour conclure, le droit des finances publiques encadre tous les domaines liés aux finances de l’État, des organismes et des personnes publics.

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Dessine-moi l'éco : L'élaboration du budget de l'Etat

Composantes des finances publiques

Les finances publiques englobent les domaines d’étude des opérations relatives au budget de l’État, des établissements et des organismes publics ainsi que des collectivités territoriales. Elles encadrent les ressources, les procédures budgétaires et comptables, la politique budgétaire et tous les secteurs qui y sont liés.

Chacune de ces composantes peut être déclinée par sous-secteur : ainsi, parle-t-on des dépenses des administrations publiques locales, des recettes des administrations sociales ou de la dette de l’État. Ces composantes peuvent être exprimées en euros ou en pourcentage du produit intérieur brut (PIB).

Les administrations publiques (APU) sont l’ensemble des organismes dont la fonction principale est la production de services non marchands, la redistribution des richesses nationales ou la régulation de l’économie. Le secteur des administrations publiques comprend l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).

Il est important de ne pas confondre dépense publique et dépenses de l’État. Les dépenses de l’État correspondent aux dépenses du budget de l’État, voté chaque année par le Parlement.

Les recettes publiques correspondent aux recettes perçues par l’ensemble des administrations publiques : l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) ainsi que les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les dépenses des administrations publiques correspondent à l’argent utilisé pour conduire l’action publique et l’ensemble des politiques publiques : police, justice, recherche, éducation, etc.

Le budget de l'État

Le budget de l’État est l’acte précisant et autorisant les dépenses ainsi que les recettes de l’État au cours de l’année civile à venir. Chaque année, le gouvernement propose un projet de loi de finances qui est ensuite soumis au vote du parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent proposer des modifications avant l’adoption de la loi de finances initiale (LFI). Une fois adoptée, cette dernière est publiée dans le journal officiel.

Les dispositions de la LFI peuvent faire l’objet d’une modification en cours d’année par le biais de la loi de finances rectificative (LFR) aussi dénommée « collectif budgétaire ».

Solde budgétaire

Le solde budgétaire se décompose en une composante conjoncturelle et en une composante structurelle. Le solde structurel permet de neutraliser l’impact de la conjoncture sur les finances publiques. Le solde structurel correspond ainsi au solde des finances publiques si la croissance effective est égale à la croissance potentielle.

Droit fiscal et finances publiques

Elles sont étroitement liées au droit fiscal, qui établit les règles et les principes régissant la taxation des individus et des entités pour financer les dépenses publiques. Le lien entre les finances publiques et le droit fiscal est fondamental.

Le droit fiscal définit les modalités de collecte des revenus publics par le biais de taxes, d’impôts et d’autres prélèvements obligatoires. Il établit également les droits et les obligations des contribuables en matière de déclaration de revenus et de paiement d’impôts. Les décisions en matière de politique fiscale, telles que l’instauration de nouvelles taxes ou la modification des taux d’imposition, ont un impact direct sur les recettes fiscales disponibles pour financer les dépenses publiques.

D’autre part, les finances publiques fournissent le cadre dans lequel les gouvernements planifient et gèrent leurs dépenses, en tenant compte des recettes fiscales et des autres sources de financement disponibles. La discipline budgétaire et la gestion efficace des ressources financières sont des aspects clés des finances publiques, visant à assurer la viabilité économique à long terme et à éviter les déficits excessifs.

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Acteurs des finances publiques

La DGFiP est une direction au cœur de la vie financière publique.
L'Inspection générale des finances (IGF) exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière, pour le compte des ministres chargés de l'économie et du budget.
La Cour des comptes exerce un contrôle juridictionnel sur les comptes de l’État et avec ses chambres régionales et territoriales sur les collectivités locales.

Financement de l'État

Vous vous demandez comment l’État se finance ? Pour fonctionner, il a besoin d’un budget conséquent. Son financement est principalement constitué des recettes fiscales. En effet, plus de 90 % du budget de l’État est obtenu par les impôts et les taxes qui peuvent être prélevés directement ou indirectement. La gestion de ces ressources financières est règlementée par le droit des finances publiques.

Le rôle de l'avocat en droit des finances publiques

L’avocat en droit des finances publiques a pour principale mission de conseiller et d’informer les personnes publiques sur les spécificités de ce domaine juridique.

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