Sursis de Paiement des Impôts : Conditions et Effets en France

La demande de sursis de paiement, prévue par l’article L 277 du Livre des procédures fiscales (LPF), offre au contribuable la possibilité de suspendre l’exigibilité de l’impôt contesté jusqu’à la décision définitive du tribunal ou de l’administration fiscale.

Cet article explore en détail la demande de sursis de paiement en matière fiscale, en définissant son objectif, ses conditions d'application et ses conséquences.

Définition du Sursis de Paiement

En matière fiscale, la réglementation du sursis de paiement est définie par l’article L. 277 du LPF :

« Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. »

La demande de sursis de paiement a pour effet de suspendre l’exigibilité de l’impôt.

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Concrètement, lorsqu’un contribuable dépose une réclamation contentieuse pour contester une imposition, il doit en principe acquitter l’impôt et les éventuelles pénalités. Toutefois, il peut demander un sursis de paiement, suspendant ainsi l’exigibilité de l’impôt jusqu’à l’issue de la procédure devant le tribunal. Le comptable public ne peut plus réclamer les sommes dues pendant cette période.

Objectif de la Demande

L’objectif principal du sursis de paiement est de protéger le contribuable qui conteste l’imposition réclamée par l’administration. Ce mécanisme lui permet d’éviter de décaisser des sommes importantes pendant la procédure, en attendant une éventuelle décision favorable de l’administration ou de la juridiction, entraînant un dégrèvement de l’impôt.

Le sursis de paiement est de droit, ce qui signifie que l’administration fiscale ne peut refuser son application.

Conditions du Sursis de Paiement

L’article L 277 du LPF conditionne le sursis de paiement au dépôt d’une réclamation contentieuse régulière, assortie d’une demande expresse.

Réclamation Contentieuse Régulière

La demande de sursis de paiement implique une réclamation contentieuse régulière, répondant aux conditions des articles R 197-1 et suivants du LPF. La régularité de cette réclamation est essentielle pour bénéficier du sursis. En effet, la demande de sursis de paiement est l’accessoire de la réclamation contentieuse. Une réclamation contentieuse irrecevable entraîne donc de fait l’irrecevabilité du sursis. Cela suppose ainsi le respect scrupuleux des conditions de recevabilité de la réclamation.

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Important : la demande de sursis de paiement est l’accessoire de la réclamation contentieuse. Une réclamation contentieuse irrecevable entraîne donc de fait l’irrecevabilité du sursis.

Caractère Exprès de la Demande de Sursis de Paiement

La demande de sursis de paiement doit être expresse, constituant la deuxième condition de validité. Cela exclut donc toute demande implicite ou formulée à l’oral.

Que faut-il entendre par « expresse » ? La demande doit être formulée clairement dans la réclamation. La lettre de l’article L 277 du LPF est on ne peut plus claire : le contribuable doit avoir « expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ».

De même, le seul dépôt de la réclamation contentieuse sans formuler la demande suspensive de paiement, ne peut constituer une demande expresse.

A savoir : la demande de sursis de paiement peut être formulée ultérieurement au dépôt d’une réclamation contentieuse recevable, dès lors qu’elle entre dans le délai de réclamation.

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Les Garanties

La demande de sursis de paiement peut nécessiter certaines garanties.

Si le montant des droits contestés est supérieur au seuil de 4 500 euros, le comptable public formule une demande de garanties. Le contribuable doit répondre à cette demande et préciser ses garanties. Le cas échéant, il s’expose à des mesures conservatoires diligentées par le comptable public (exemples : hypothèque légale du trésor, saisie conservatoire sur biens meubles corporels).

OU au delà de ce seuil, si le comptable public le permet (accord tacite ou sur demande). Notez que dans ce cas, il n’a aucune obligation de faire droit à la demande du contribuable.

A savoir : l’avis à tiers détenteur (ATD) ne peut en aucun cas constituer une mesure conservatoire. En effet, l’ATD n’est pas de nature conservatoire. Pour imager, les rémunérations ne peuvent être saisies.

Le comptable public peut refuser les garanties du contribuable s’il les considère insuffisantes. Cependant, il ne peut engager de mesures de recouvrement forcé tant que l’administration ou le tribunal compétent n’a pris aucune décision définitive sur la réclamation.

Le contribuable peut également contester le refus de ses garanties devant le juge des référés du tribunal administratif. De même, devant cette institution, il peut s’opposer aux mesures conservatoires qui entraîneraient des conséquences irréversibles ou fortement préjudiciables.

Tableau récapitulatif des conditions et conséquences du sursis de paiement

Conséquences du Sursis de Paiement

Le principal effet de la demande de sursis de paiement est la suspension de l’exigibilité de l’impôt (article L 277 alinéa 2 du LPF) :

« L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. »

La suspension de l’exigibilité de l’impôt court à partir de la date de dépôt de la réclamation contentieuse régulière, assortie de la demande. Elle prend fin lors de la décision définitive de l’administration ou du tribunal compétent sur la réclamation. Évidemment, si la décision rendue est favorable à la position du contribuable, cela entraîne le dégrèvement des droits et des éventuelles pénalités.

Pour résumer, une demande de sursis de paiement régulière entraîne l’interdiction des poursuites de la part du comptable public.

À ce titre, les mesures de poursuites antérieures à la demande son caduques. De même, aucune mesures de poursuites postérieures à la demande ne peuvent être exercées (sauf en cas de rejet, par le comptable public ou le juge, des garanties que le contribuable propose).

Conséquences d’une Demande Irrégulière

Une demande de sursis de paiement irrégulière ou l’absence d’une telle demande entraîne l’exigibilité de l’impôt. Le comptable public peut donc solliciter le paiement de l’impôt ou engager des poursuites. Il est nécessaire d’attacher une particulière attention à la régularité de la demande pour éviter l’exigibilité immédiate de l’impôt.

En cas de dépôt d’une réclamation contentieuse sans demande à surseoir au paiement de l’impôt, le contribuable a tout intérêt à en informer sans délai le comptable public.

Le sursis de paiement permet au contribuable qui doit acquitter une imposition de demander que son règlement soit différé jusqu’à la fin de la procédure contentieuse.

Pour obtenir un sursis de paiement (article L 277 du LPF), il faut formuler une demande expresse à l’administration fiscale au moyen d’une réclamation contentieuse.

En droit fiscal, il n'est pas possible d'aller directement devant le juge. Il est nécessaire, si l'on veut contester une imposition, de déposer au préalable une réclamation auprès de l'administration fiscale (article R 190-1 du LPF).

Attention, le dépôt d'une réclamation n'est pas suspensif de paiement. Ce qui signifie que vous devez de toutes façons payer les impôts réclamés même s'ils ne sont pas justifiés.

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Cependant, une faculté vous est offerte si vous n'êtes pas en mesure de payer. En application de l'article L 277 du LPF, vous pouvez demander un sursis de paiement.

Trois conditions sont exigées pour bénéficier de ce délai supplémentaire de paiement :

• Cette demande doit être précisée dans la réclamation préalable.
• La réclamation doit être régulière, c'est-à-dire qu'elle doit contenir certaines mentions obligatoires et être déposée dans le délai légal.
• A la demande du comptable public et en cas de litige d'un montant supérieur à 4500 euros, le contribuable devra présenter certaines garanties. Outre un versement en espèces placées sur un compte d'attente du Trésor, d'autres garanties peuvent être constituées créances sur le Trésor, cautionnement, hypothèque, nantissement de fonds de commerce..).

Mais les conséquences du sursis sont loin d'être neutres pour nos clients. Ainsi, si au final l'administration obtient gain de cause, elle pourra réclamer un intérêt moratoire au débiteur (sauf si dans le cadre de la garantie, des sommes d'argent ont été consignées, ce qui n'est pas bien différent d'un règlement). Le taux de cet intérêt est de 2,40% par an. Vous faire crédit a donc été un bon placement pour le Trésor public!... et peut même permettre d'en gagner.

En revanche, si aucun sursis n'a été demandé et qu'immédiatement l'impôt a été payé, alors et cela va de soi, aucun intérêt moratoire ne sera demandé par l'administration.

Mais, toujours dans l'hypothèse d'un paiement immédiat, si vous gagnez contre l'administration fiscale, alors c'est elle qui vous versera 2,40% d'intérêts moratoires.

En cas de contestation, nous conseillons donc à nos clients, dans la mesure où ils ont les liquidités nécessaires, de préférer le paiement immédiat des impositions plutôt que le sursis, 2,40% d'intérêts n'est pas, aujourd'hui, un mauvais placement !

Aller plus loin Avant de saisir un tribunal, il est obligatoire d'adresser une réclamation aux services fiscaux.

Le contribuable peut formuler une réclamation s'il conteste le bien fondé ou la régularité d'une imposition.

Déposer une réclamation ne le dispense pas de payer...

Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 277, al. 2).

Aux termes de l'article L. I. Le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable en matière fiscale est de droit, sous réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable, qui doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit.

Pour obtenir le sursis de paiement, le contribuable doit en formuler expressément la demande dans sa réclamation préalable et préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit (LPF, art. L 277). A défaut, une demande de sursis de paiement ne peut être présentée pour la première fois devant le juge administratif.

Le Trésor bénéficie de privilèges et de dispositions exorbitantes du droit commun mais il est tenu au respect des règles qui régissent le traitement de l'entreprise en difficulté.

Le législateur a entendu favoriser la recherche d'accords entre le débiteur, ses principaux créanciers et les créanciers institutionnels.

Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . SOurce BOFIP

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires (article 2324 du Code civil).

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