Organisation et fonctionnement des services à compétence nationale: finances publiques

Deuxième plus grande administration civile de l’État avec 102 607 agents et un budget d'environ 8 Mrd € en 2018, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) se rattache au Ministère de l’Économie et des Finances.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est issue de la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) en application avec le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.

Il a été proposé de fusionner ces deux directions de l’administration publique française en 2007, bien qu’il y ait déjà eu deux tentatives en 1989 et en 2000 (cf. wikipedia).

La création de la DGFiP a été une révolution emblématique de la révision générale des politiques publiques.

Depuis mai 2019, la Direction Générale des Finances Publiques est dirigée par Jérôme Fournel.

Composition et structures

Elle est composée de services centraux qui englobent la direction de la législation fiscale, la direction de l'immobilier de l'État et 9 services rattachés à la direction générale.

service juridique de la fiscalité ;
service de la gestion fiscale ;
service du contrôle fiscal ;
service des collectivités locales ;
service comptable de l'État ;
services des retraites de l'État ;
service des ressources humaines ;
service stratégie pilotage budget ;
service des systèmes d'information.

La DGFiP est également composé de services déconcentrés qui englobent les directions régionales des Finances publiques (DRFiP), les directions locales des Finances publiques (DLFiP), les directions départementales des Finances publiques (DDFiP) et les directions spécialisées des Finances publiques (DSFiP).

Missions fiscales

En matière fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la fiscalité, ainsi que les instructions nécessaires à leur mise en œuvre ; mais également les textes relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, ainsi que de leur application.

De plus, la DGFiP prend en charge l’établissement de l’assiette et veille à la mise en œuvre du contrôle des différents impôts (comme l’impôt sur le revenu), taxes (la taxe d'habitation, la taxe foncière, etc.) et cotisations (comme la cotisation foncière des entreprises), ainsi qu’à leur recouvrement et à celui d’autres recettes publiques.

Par ailleurs, la DGFiP représente le ministère en matière fiscale en ce qui concerne les négociations internationales et elle instruit les demandes d’agréments fiscaux.

Mission cadastrale et publicité foncière

Le centre des impôts foncier est l’interlocuteur des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral (par ailleurs également accessible en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr).

Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Ils garantissent ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.

Accueil et services de proximité

Les particuliers peuvent également bénéficier, sur tout le territoire, dans l’ensemble des services de la DGFiP exerçant une mission fiscale, d’un accueil fiscal de proximité.

Missions de gestion publique

Dans le domaine de la gestion publique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) prend en charge la gestion des comptes publics en s’occupant notamment de produire les comptes et de s’assurer de leur véracité, d’élaborer des règles et procédures relatives au contrôle et paiement des dépenses publiques, de s’assurer du recouvrement des recettes non fiscales, d’élaborer des règles et procédures en matière de gestion des établissements publics nationaux (universités, musées, agences, etc.).

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De plus, la DGFiP s’occupe de la gestion du patrimoine immobilier public et des retraites de tous les agents publics.

Elle élabore aussi les règles et procédures relatives à la gestion de la dette publique et à l’exécution des opérations de trésorerie de l’État, ainsi que d’opérations de collecte de l’épargne au profit de l’État.

Pour obtenir davantage de détails sur les missions de la DGFiP dans le domaine de la gestion publique, rendez-vous sur economie.gouv.fr.

Qu'est-ce que la DGFiP, la Direction générale des Finances publiques ? | Les apprentis de Bercy

Métiers et ressources humaines

Il existe de nombreux emplois et professions à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en dehors des carrières d'agent des finances publiques ou d’agent d’accueil qui sont extrêmement connues du grand public.

Voici quelques métiers qu’il est possible d’exercer au sein de la DGFiP :

animateur du secteur public local (catégories A et B) qui assiste le comptable en intervenant auprès des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
expert conseil en matière immobilière (catégorie A et B) qui a pour mission d’estimer la valeur de biens et droits immobiliers sous le nom de l'État et des collectivités locales ;
technicien des comptes (catégories A, B et C) qui s'occupe des tâches matérielles de ventilation des opérations comptables dans les comptes de l’État ;
chargé du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires (catégories B et C) qui s’occupe de la mise en place de recouvrements adaptés, de faire des opérations d’encaissement et d’exécuter la comptabilité ;
chargé de la caisse (catégories B et C) qui prend en charge l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses réglées en numéraire au guichet, mais également de la sécurité des fonds et des valeurs détenus.

Vous pourrez retrouver toutes les fiches métiers sur emploi-collectivites.fr.

Formation et école de la DGFiP

Les métiers exercés dans la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sont quasiment tous accessibles par concours.

Cependant, certains sont si exigeants que l’État a mis en place sa propre école nationale des finances publiques.

Il est possible de suivre une formation initiale ou continue. En revanche, il faut déjà avoir obtenu un concours pour avoir accès à l’école.

Réformes, modernisation et accompagnement

La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée le 20 juin 2007 par le Président de la République, vise à changer en profondeur l'organisation administrative française et le contenu de l'action publique, avec la volonté de répondre à une triple exigence : disposer d'une organisation administrative plus simple et plus efficace, valoriser le travail des agents publics et diminuer le niveau de nos dépenses publiques.

Les trois conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) successifs (les 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008), présidés par le Président de la République, ont pris un certain nombre de mesures ayant trait au regroupement de services centraux et à la réorganisation des services territoriaux.

Les principales réformes mises en oeuvre sont : la création de la DGFiP (direction générale des finances publiques) : regroupement de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) ; la création des DREAL ; la création des DIRECCTE ; la création des DDEA.

Ces réformes d'ampleur nécessitent des mesures d'accompagnement spécifiques pour faire émerger une culture professionnelle commune à des agents de statuts souvent différents.

Sans être totalement exhaustif, il peut être indiqué que les ministères concernés mettent généralement en oeuvre quatre types de mesures concrètes pour atteindre cet objectif :

La mise en place d'actions et d'outils conjoints : le sentiment d'appartenance à une même structure des agents provenant de diverses entités sera conforté progressivement par le partage d'outils communs, la conduite d'actions conjointes dans la mise en oeuvre des politiques publiques rattachées à chaque nouvelle entité.
La conduite d'actions d'accompagnement du changement : ces actions sont très diverses afin d'être adaptées au contexte de chaque fusion. Une attention toute particulière sera apportée lors de la création des nouvelles DDI en raison de la plus forte diversité d'origine des futurs agents de ces directions.
Le lancement de fusions de corps de fonctionnaires : à titre d'exemples, il peut être cité la fusion des corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts décidée lors du CMPP d'avril 2008 dans le cadre de la création des DDEA et des futures directions départementales des territoires (DDT) et celles des corps des responsables départementaux de l'ex-DGI et l'ex-DGCP dans le cadre de la création de la DGFiP.
La mise en place de plans de regroupements immobiliers, considérée comme levier majeur de création du sentiment d'appartenance à la nouvelle entité.

Ces actions sont systématiquement accompagnées par la réalisation d'actions de communication adaptées afin de diffuser une information fédératrice sur les fusions à l'ensemble des agents des communautés de travail (journaux papier ou électronique, sites extranet...).

Le vaste mouvement de réformes s'accomplit avec un renforcement du dialogue social.

Au plan national, la commission permanente de la modernisation des services publics (COMMOD) qui est une commission de concertation placée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) s'est réunie régulièrement tout au long du processus depuis 2007.

Le CSFPE a quant à lui examiné le 12 février 2009 un projet de circulaire relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'État.

Ce texte rappelle que les agents sont au centre de la réforme qui doit être conduite avec eux en s'appuyant sur leurs compétences, leurs métiers et leur sens du service public.

Au plan local, le Premier ministre a demandé, dans une circulaire du 7 juillet 2008, que la préparation de cette réorganisation soit l'occasion d'une intense concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, gage de la compréhension des enjeux et de l'acceptation des choix effectués par les agents en particulier.

Les préfets sont chargés de conduire ce dialogue social renforcé en réunissant notamment des comités techniques paritaires communs aux différentes structures impactées par les réformes mais aussi d'organiser autant que de besoin des réunions plus informelles avec les représentants des agents.

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