La TVA Récupérable : Guide Complet pour les Entreprises
Dans le cadre de leur activité, les entreprises sont amenées à effectuer des achats, des dépenses et des investissements auprès de leurs fournisseurs. Le coût supporté se compose du montant hors taxes de la dépense, et, sauf exceptions, du montant de la TVA appliquée par le fournisseur. La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect à l’attention des particuliers lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Si la TVA est considérée comme un impôt indirect, c’est parce qu’elle est prélevée aux particuliers via les entreprises.
Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le prix demandé au client tient compte du montant de la TVA. La société ne conserve pas ce montant et doit le reverser aux impôts. Elle n’empochera que le montant H.T. Elle correspond à un montant à collecter auprès des clients qui achètent vos biens et vos services. Elle est comprise dans le prix d’achat mais apparaît sur la facture détaillée.
Lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA, elle aura toutefois droit à la récupération de la TVA sur les dépenses lorsque les règles du droit à déduction sont respectées. La récupération de la TVA sur les dépenses oblige le dirigeant à respecter des règles strictes, sous peine de subir un redressement en cas de contrôle fiscal. Il est essentiel de bien connaître les règles qui s’appliquent à la TVA récupérable.
✅ TVA à récupérer et TVA à payer, fais-tu la différence ? (cours n°18)
Comment fonctionne la TVA ?
Pour bien comprendre la TVA récupérable, il est important de distinguer les différents types de TVA :
- TVA Collectée : Elle correspond à un montant à collecter auprès des clients qui achètent vos biens et vos services.
- TVA Déductible : Elle ne vient pas s’ajouter à vos charges.
Pour la calculer, il suffit de faire la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée. La TVA est une taxe parfois complexe dont les taux varient selon plusieurs paramètres. En effet, tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière.
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Il existe différents taux de TVA, selon la nature et le secteur d’activité des produits ou des prestations. La TVA est collectée par les entreprises auprès de leurs clients, et reversée à l’État. Mais les entreprises peuvent aussi déduire la TVA qu’elles ont payée sur leurs propres achats professionnels. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible.
Exemple de calcul de la TVA
Exemple : Vous vendez un produit pour 1000 € avec une TVA à 20 %. De son côté, la TVA déductible ne vient pas s’ajouter à vos charges. Exemple : Vous effectuez un achat de 1000 € HT auprès de votre fournisseur avec une TVA à 20%.
Pour calculer la TVA récupérable, il faut d’abord faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. On obtient ainsi la TVA nette, qui est le montant à verser à l’État. Exemple : une entreprise vend des produits pour 10 000 € HT avec une TVA à 20 %. Elle collecte donc 2 000 € de TVA qu’elle doit reverser à l’État. Mais elle a aussi acheté des biens et des services pour 8 000 € HT avec une TVA à 20 %. Elle peut donc déduire 1 600 € de TVA. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est de 400 €. C’est la TVA nette que l’entreprise doit payer à l’État.
Si l’entreprise avait acheté pour 12 000 € HT avec une TVA à 20 %, elle aurait pu déduire 2 400 € de TVA. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible serait alors de -400 €.
Les différents taux de TVA
- Le taux normal à 20 % : Il est le plus répandu et s’applique à tous les biens et services qui n’ont aucune spécificité particulière.
Comment Récupérer la TVA sur une Dépense ?
La récupération de la TVA sur les dépenses n’est tout d’abord possible que pour les entreprises assujetties à la TVA. Si l’entreprise ne l’est pas (par exemple si celle-ci relève du régime de la franchise en base de TVA), elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses. Ensuite, une entreprise doit respecter des conditions de périodicité pour déduire la TVA sur les dépenses qu’elle supporte. La TVA sur la dépense doit donc être récupérable sur la période déclarée. De plus, cette règle temporelle n’est pas la seule à respecter pour pouvoir récupérer la TVA sur une dépense.
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Lorsque toutes les conditions sont réunies, la récupération de la TVA sur une dépense s’opère directement sur la déclaration de TVA. Une entreprise peut récupérer la TVA sur une dépense dès que les conditions du droit à déduction sont remplies. Parmi ces conditions, il y a tout d’abord une notion de date.
Si le fournisseur déclare sa TVA collectée d’après les débits, l’entreprise peut récupérer la TVA déductible sur la facture du fournisseur d’après les débits. Ce principe de collecte de la TVA concerne notamment tous les achats de marchandises et de matériaux, ainsi que les investissements en matériel ; Si le fournisseur déclare sa TVA collectée d’après les encaissements, l’entreprise peut récupérer la TVA déductible sur la facture du fournisseur lors du décaissement (lorsque la facture est payée). Ce principe de collecte de la TVA concerne essentiellement les prestations de services.
Une entreprise doit être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale le montant de la TVA déductible qu’elle inscrit sur ses déclarations. Pour cela, elle doit tout d’abord être en possession de tous les justificatifs (notamment les factures) sur lesquels figure la TVA déductible qui a été portée sur la déclaration de TVA. De plus, elle doit être en mesure de justifier que la TVA est récupérable.
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Attention certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
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La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Régime réel simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime réel normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Dépenses Spécifiques et TVA : Ce Qu'il Faut Savoir
La TVA supportée par une entreprise sur ses dépenses n’est pas systématiquement déductible. En effet, il existe des règles strictes à suivre pour que le droit à déduction soit acquis. Lorsque le droit à déduction est impossible, l’entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur sa dépense, même si elle en a supporté le coût. En ne respectant pas les règles du droit à déduction, l’entreprise s’expose à des sanctions en cas de contrôle fiscal.
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
En ne respectant pas les règles du droit à déduction, l’entreprise s’expose à des sanctions en cas de contrôle fiscal.
Voici quelques exemples spécifiques de dépenses et leur traitement en matière de TVA :
Frais d’Hébergement
Le régime de récupération de TVA en matière de frais d’hébergement est strict : lorsque vous allez à l’hôtel, et ce même dans l’exercice de vos missions, il n’est pas possible a priori de récupérer la TVA. Une exception à ce principe : vous bénéficiez de la TVA récupérable si la dépense vise l’hébergement d’un tiers de l’entreprise (un client ou un fournisseur) que vous invitez, par exemple.
La TVA sur les frais d’hébergement pour les salariés ou les dirigeants est généralement non récupérable. Cela inclut les nuits d’hôtel, même si elles sont nécessaires pour un déplacement professionnel.
- Hébergement des partenaires de l’entreprise : Lorsque l’entreprise prend en charge l’hébergement de partenaires commerciaux (comme des clients ou des fournisseurs), la TVA peut être déduite.
- Hébergement du personnel de sécurité ou de gardiennage : Si l’entreprise doit héberger du personnel de sécurité dans ses locaux, la TVA sur ces frais est récupérable.
- Repas et petits déjeuners à l’hôtel : La TVA sur les repas et petits déjeuners pris à l’hôtel peut être récupérée, sous les mêmes conditions que les repas pris au restaurant.
🔎 Une nuance utile à connaître : si vous prenez le petit-déjeuner à l’hôtel, cette dépense est pour sa part concernée par la TVA récupérable. Il en va de même si vous optez pour la soirée étape. En effet, l’hébergement dans ce cas inclut la nuit à l’hôtel ou en chambre d’hôte, ainsi que le dîner et le petit-déjeuner. Là encore, soyez vigilant : seule la nuitée est exclue du bénéfice de la TVA récupérable, le dîner et le petit-déjeuner seront quant à eux bien pris en compte pour la récupération de TVA.
Dans tous les cas, qu’il soit ou non possible de récupérer la TVA sur une dépense d’hôtel, justifier la charge d’un point de vue comptable est nécessaire. Pensez donc à demander et conserver une note de frais pour justifier des dépenses d’hébergement.
Frais de Restauration
Vous pouvez bénéficier de la TVA récupérable sur les frais de repas et restauration. Lors d’un repas d’affaire ou au cours d’un déplacement de l’un de vos collaborateurs, la TVA est à régler. Les frais de réception, y compris les repas au restaurant, sont souvent déductibles, mais sous certaines conditions précises.
- Invitation de clients ou de fournisseurs au restaurant : Ces repas peuvent être déduits s’ils sont justifiés par une relation d’affaires.
- Réunions professionnelles tenues au restaurant : Certaines entreprises organisent des réunions de travail ou des stages de formation au restaurant.
- Repas de fin d’année pour les salariés : Organiser un repas pour tous les salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peut être déduit à condition que l’intérêt pour l’entreprise soit démontré.
🔎 A noter : il existe aujourd’hui de nombreuses idées reçues sur la TVA déductible. En effet, certains entrepreneurs imaginent à tort que la TVA sur l’alcool n’est pas déductible. C’est faux. La TVA est récupérable au restaurant sur toute votre note. Notez que pour une dépense inférieure à 150 euros, un ticket de caisse suffit : vous devez simplement le prendre en photo et l’ajouter dans votre solution de gestion de notes de frais, telle que N2F. Pour une dépense supérieure, pensez à demander au restaurateur une facture avec notamment les coordonnées (SIRET) de l’entreprise et le montant de la TVA récupérable.
Il est conseillé de tenir un registre des repas d’affaires, indiquant les participants, la date, le lieu et le motif du repas.
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