Qu’est-ce qu’une personne assujettie à la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect. C’est l’impôt dont le rendement est le plus important. La TVA est une taxe qui vient s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis, c’est‑à‑dire la quasi‑totalité. En France, le statut d'assujetti à la TVA détermine vos obligations fiscales : facturer, déclarer, reverser.
Définition de l’assujetti
Un assujetti à la TVA est toute personne qui exerce, de manière indépendante, une activité économique. L'article 256 A du Code général des impôts fonde cette définition, en cours de recodification dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à partir du 1er septembre 2026 (ord. n° 2025-1247). Indépendamment du statut juridique ou du régime fiscal, le champ d'application de la TVA est déterminé par la nature de l'activité exercée plutôt que par la forme juridique de l'entreprise.
Ainsi, toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. En pratique, cela concerne les entreprises individuelles, les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA), les micro‑entrepreneurs, les professions libérales et les indépendants. Les associations exerçant une activité lucrative concurrentielle, les collectivités locales pour leurs activités commerciales entrent également dans le champ de la TVA.
Conditions d’assujettissement
- Vous exercez une activité économique.
- Cette activité est indépendante, exercée sous votre propre responsabilité, sans lien de subordination.
- Vous l'exercez de façon habituelle.
Si ces trois conditions sont réunies, vous êtes assujetti à la TVA. La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti. En revanche, un assujetti n’est pas toujours un redevable.
Opérations soumises et hors champ
L'article 256 du CGI définit trois catégories d'opérations soumises à la TVA : livraisons de biens, prestations de services et acquisitions intracommunautaires. Les opérations hors champ ne relèvent pas du tout de cette taxe : indemnités de dommages‑intérêts, dividendes, subventions non liées au prix.
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Les opérations taxables correspondent aux ventes de biens et de prestations de services en France. En revanche, vous n’avez pas besoin d’inclure la TVA sur vos exportations, que l’acheteur soit établi dans l’Union européenne ou non.
Exonérations et opérations exonérées
Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas des livraisons intracommunautaires, des exportations, de certaines opérations bancaires et d’assurance, des soins médicaux, des activités d’enseignement et de formation professionnelle, de la plupart des jeux d’argent et de hasard, et de certaines locations immobilières.
Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Il s’agit par exemple : l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ; les professions médicales et paramédicales ; les établissements de santé ; les transports sanitaires ; les organismes sans but lucratif ; les opérations d'assurance et de réassurance ; certaines locations en meublé ; certaines opérations bancaires et financières ; les jeux et paris ; les réunions sportives.
Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. En contrepartie, l'assujetti exonéré ne déduit pas la TVA sur ses achats professionnels. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction, notamment les exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que les transports internationaux de marchandises.
Personnes non assujetties
La définition de l’assujetti à la TVA permet tout d’abord d’écarter les salariés. Ils effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, et ne répondent donc pas au critère d’indépendance. Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la TVA. En effet, vous devez exercer une activité de manière régulière pour devenir assujetti.
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Franchise en base : assujetti mais non redevable
La franchise en base de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Cette possibilité s’applique à la TVA des micro‑entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées ! Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.
En cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année, la franchise prend fin immédiatement. Les factures émises après ce dépassement doivent indiquer le montant de TVA. L’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France.
Régimes d’imposition : réel normal, réel simplifié, franchise
Lorsque vous démarrez votre activité, vous devez choisir votre régime d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié ou franchise en base. Le changement de régime de TVA dépend automatiquement du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
| Régime | Seuils principaux | Déclarations |
|---|---|---|
| Franchise en base | Seuils de l’art. 293 B CGI (ex. prestations 37 500 € / ventes 85 000 €) | Aucune déclaration de TVA |
| Réel simplifié | Ventes : jusqu'à 945 000 € (N-1) / Prestations : jusqu'à 286 000 € (N-1) | Déclaration annuelle (CA12) + acomptes semestriels |
| Réel normal | Au‑delà des seuils ou sur option | Déclarations mensuelles (ou trimestrielles si TVA annuelle < 4 000 €) |
Au réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 et versez deux acomptes semestriels, 55 % en juillet, 40 % en décembre, sous réserve que votre TVA annuelle n'excède pas 15 000 €. À compter du 1er janvier 2027, il est prévu que ce régime soit supprimé et que les déclarations deviennent mensuelles, avec possibilité de déclarations trimestrielles sous certains seuils.
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Obligations de l’assujetti redevable
- Facturer la TVA : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et indiquer sur chaque document le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.
- Déposer des déclarations de TVA : périodicité selon le régime d’imposition choisi.
- Reverser la TVA collectée à l’administration fiscale, après déduction de la TVA sur les achats.
- Tenir une comptabilité avec un suivi distinct de la TVA collectée et de la TVA déductible.
- Respecter les mentions obligatoires sur les factures : toute mention absente expose à une amende de 15 € par mention et par facture.
- Conserver vos factures dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par les consommateurs. Concrètement, les entreprises jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA qu’elles ont elle‑même payé sur leurs achats.
Droit à déduction et calcul de la TVA à payer
Vous disposez d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.
Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer : TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible. Si le résultat est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA, reportable sur vos prochaines déclarations ou remboursable sur demande auprès du SIE.
Pour exercer ce droit, trois conditions doivent être réunies : la dépense sert à une activité soumise à TVA, la taxe figure sur une facture conforme à votre nom et la taxe est devenue exigible chez le fournisseur. Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !
Date du fait générateur et date d’exigibilité
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas : la TVA est exigible à l'encaissement du prix ou d'un acompte.
L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a deux options : appliquer les règles d'exigibilité séparément (TVA collectée) ou opter pour le régime de la TVA sur les débits, rendant la TVA exigible à la date du débit (facturation) pour toutes les opérations.
Aspects pratiques et conformité
Vous devez demander l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire s'il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L'absence d'une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.
La TVA collectée est exigible dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens, ou à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services. Le retard de déclaration entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de manquement délibéré.
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Particularités sectorielles
Certaines activités spécifiques bénéficient de règles particulières : opérations bancaires et financières, transport international, opérations sur l'or, émissions de titres‑restaurant, gestion de placements collectifs, prêts de titres et opérations de pension, entre autres. La loi prévoit des cas d’exonérations et des régimes particuliers (franchise de TVA) qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA.
Historique et principes économiques
Le concept de taxe à la valeur ajoutée a été introduit en France en 1954 par Maurice Lauré. Historiquement, la TVA repose sur une assiette de production - la valeur ajoutée - et non uniquement sur la consommation finale. La TVA s’applique à chaque étape du processus productif sans taxer deux fois la même valeur ajoutée : neutralité et fort rendement sont parmi ses qualités.
Sur l’ensemble de l’Union européenne, la TVA est harmonisée par des directives (notamment la directive 2006/112/CE). Les règles nationales gardent cependant des spécificités : taux réduits, taux spécifiques en Corse et dans les territoires d’Outre‑mer, ou dispositifs temporaires décidés par les gouvernements.
Conseils pratiques
- Tenez‑vous informé des seuils et des évolutions réglementaires si vous bénéficiez du régime de franchise.
- Conservez vos factures et pièces justificatives pendant les durées légales.
- Évaluez l’intérêt d’opter pour la TVA (récupération possible) si vos achats comportent beaucoup de TVA.
- Respectez strictement les mentions obligatoires sur les factures pour éviter des pénalités et protéger le droit à déduction de vos clients.
La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables : elle n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité. En revanche, elle constitue un coût pour les non‑redevables.