Fiscalité des associations gestionnaires de restaurants inter-entreprises (RIE)

Le restaurant inter-entreprises (RIE) est un établissement de restauration collective qui permet à des employés de plusieurs entreprises de déjeuner dans un même lieu. Le restaurant inter entreprise est une solution de cantine externalisée qui permet d’accueillir les salariés de plusieurs entreprises au sein d’une même structure de restauration. Cette alternative à la cantine d’entreprise individuelle séduit de nombreux salariés qui peuvent profiter de menus variés à prix réduits.

Définition, montages juridiques et acteurs

Un restaurant interentreprises peut être constitué par la signature d’une convention liant ses utilisateurs ou par la création d’une structure gestionnaire. Ces deux montages présentent des caractéristiques juridiques et fiscales propres. Dans le cas de la structure gestionnaire, le propriétaire ou les entreprises utilisatrices du restaurant décident de créer une structure commune sous forme d’association (ARIE) ou de groupement de sociétés utilisatrices (GRIE). Cette structure devient alors gestionnaire du RIE, dont elle assume également les déclarations fiscales dans le cas des associations de sociétés utilisatrices.

La gestion du RIE peut être confiée à une société de restauration collective (SRC) comme Sodexo. Dans ce modèle, plusieurs entreprises s’associent pour créer et gérer conjointement leur RIE. La cantine d’entreprise peut appartenir à une entreprise qui autorise d’autres entreprises à y accéder par une convention. La convention : elle permet aux entreprises parties prenantes de partager une cantine d’entreprise. L’association : la création d’une association va permettre la gestion commune du restaurant par les entreprises qui y accèdent.

Intervenants : Propriétaire : entité mettant les locaux du restaurant inter-entreprise à la disposition du groupement ou de l’association des entreprises utilisatrices. Property manager ou Gestionnaire du RIE : celui qui gère le restaurant d’un point de vue contractuel, administratif, comptable et financier. Prestataire : Société de restauration collective. Utilisateur ou adhérent : locataire de l’immeuble où se situe le RIE ou entreprise externe admise dans le restaurant inter-entreprises au travers d’une convention d’adhésion.

Avantages opérationnels et sociaux des RIE

Adhérer à un restaurant inter entreprise est alors un choix judicieux qui permet de réaliser des économies d’échelle. Un RIE permet en effet d’augmenter le nombre de couverts et donc de diminuer le coût unitaire des repas. C’est potentiellement plus avantageux que les tickets restaurants pour lesquels, rappelons-le, l’employeur doit cotiser entre 50 et 60 % de la valeur du titre. En fournissant des repas nutritifs et équilibrés sur le lieu de travail ou à proximité, les entreprises contribuent au bien-être et à la santé de leurs employés.

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Le RIE offre un cadre convivial favorisant les échanges informels entre collègues de différents services ou entreprises. Pour les employés, l’implantation d’un restaurant inter entreprise est très intéressante. Non seulement, ils profitent d’un lieu de restauration sur leur lieu de travail, ou à proximité immédiate, mais en plus les RIE sont une solution de restauration présentant de multiples avantages. Aujourd’hui, ils offrent des repas sains, variés et équilibrés.

Critères pratiques d'implantation et gestion

Idéalement, il faut posséder au moins 8 000 m2 de surface pour pouvoir placer au moins 250 couverts. À savoir qu’un restaurant inter entreprise va capter en moyenne 55% des collaborateurs. Le budget de gestion du RIE est élaboré par le Property Manager et est pris en charge par les entités adhérentes : entreprises, comités d’entreprises ou administrations utilisatrices. La création et la gestion d’un restaurant inter entreprise représente un engagement fort des directions ou des comités d’entreprise impliqués.

La gestion peut être assurée par une des entreprises prenantes. Il faut mettre à disposition et gérer le personnel et les infrastructures nécessaires. De plus, si la gestion est confiée à un prestataire extérieur, alors il y a encore moins de gestion côté employeur. En sélectionnant un professionnel de la restauration collective, les entreprises envoient aussi des messages aux employés sur leurs valeurs et leur implication dans une démarche RSE (fournitures en produits de saison, circuits courts et appel à des producteurs locaux…).

Régime fiscal applicable : principes généraux

Sans en avoir toujours conscience, votre association peut exercer une véritable activité économique : vendre des tee-shirts au nom d’un club, servir des boissons aux membres, organiser un bal... sont des activités économiques dès lors qu’il y a échange de biens ou de services à titre onéreux. En principe, une association est exonérée des impôts auxquels sont soumises les sociétés commerciales (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale - CET). L’organisme est en principe soumis aux impôts commerciaux s’il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

En effet, dès lors qu’une association exerce des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale). Les associations qui exercent des activités lucratives non-prépondérantes peuvent procéder à une sectorisation de ces activités. La sectorisation va également nécessiter d'établir un bilan fiscal de départ, ce qui implique de valoriser les différents actifs affectés au secteur lucratif. L'association devra ensuite chaque année déterminer le résultat imposable propre du secteur lucratif.

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Méthode d'appréciation de la non-lucrativité : les trois étapes

1. Étape 1 - Gestion désintéressée

   La gestion d’une association est dite "désintéressée" lorsque sont remplies les conditions posées par l’article 261-7-1-d du code général des impôts (CGI) : 1° l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ; 2° l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ; 3° les membres et ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif.

   Les dirigeants de l’association (membres du conseil d’administration et du bureau) doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir aucun intérêt quel qu’il soit, direct ou indirect, dans les résultats de l’exploitation. L’administration fiscale tient compte également des avantages perçus par le biais d’une filiale de l’association ou par personne interposée.

2. Étape 2 - Concurrence au secteur commercial

   En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d’un organisme ne peut être constaté que si celui-ci fait concurrence à des organismes du secteur lucratif. La situation de l’association s’apprécie par rapport à des établissements ou des organismes lucratifs fiscalisés exerçant la même activité, dans le même secteur. La notion de concurrence s’apprécie en fonction de la situation géographique de l’association, de la zone d’attraction commerciale, de la spécificité de l’activité, de la typologie du secteur (urbain, rural...) et du public.

   La concurrence implique que l’association s’adresse au même public et propose la même activité que des organismes lucratifs. Pour qualifier une situation de concurrence, les activités proposées par une association doivent être considérées dans leur ensemble dès lors qu’elles appartiennent à une même gamme de services, et non pas prises isolément.

3. Étape 3 - Examen des conditions d’exercice (méthode des 4 P)

   Pour apprécier si l’association exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante : le Produit proposé, le Public visé, les Prix pratiqués, enfin la Publicité. Ces éléments n'ont pas tous la même valeur : le produit et le public visé sont déterminants.

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   La publicité, c’est-à-dire le recours à des méthodes commerciales, est un indice de lucrativité mais ne suffit pas à lui seul. L’association doit donc pallier les carences du marché : est considérée d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.

Franchises et exonérations applicables

Les associations qui réalisent des opérations commerciales accessoires n’excédant pas un certain montant ne sont pas passibles des impôts commerciaux si leur gestion est désintéressée et si leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes (CGI, art. 206-1 bis). Cette franchise est commune aux trois impôts commerciaux : TVA, CET et impôt sur les sociétés.

Le montant maximum de ces recettes lucratives accessoires (encaissées au cours de l’année civile), qu’il est possible aux associations dont la gestion est désintéressée de percevoir sans être assujetties aux impôts commerciaux, est fixé à 80 011 € hors TVA. Ce seuil s’applique quel que soit le chiffre d’affaires global de l’association ; il s’apprécie par organisme et par année civile. Ce montant est réévalué tous les ans par une publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Les associations qui bénéficient de cette franchise de base doivent faire apparaître sur leurs factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À noter toutefois que les associations redeviennent redevables de la TVA quand leur chiffre d’affaires dépasse certains seuils (101 000 € pour livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou hébergement ; 39 100 € pour autres prestations de services).

Exonération de TVA

Sont notamment exonérés (CGI, art. 261) : les prestations de services et les livraisons de biens fournies à leurs membres moyennant une cotisation, par des organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts des membres ; les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par ces organismes. Sont toutefois expressément exclues de l’exonération les opérations d’hébergement et de restauration ainsi que l’exploitation des bars et buvettes.

Exonération d’impôt sur les sociétés (IS)

Les cas d’exonération d’IS sont, pour l’essentiel, liés à ceux applicables en matière de TVA. L'association qui mène une activité commerciale peut être exonérée des impôts dits commerciaux si : sa gestion est désintéressée et son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand. L'association est considérée comme non concurrente si son activité satisfait un besoin non pris en compte par le marché, s'adresse principalement à des personnes particulières (demandeurs d'emploi, personnes handicapées...), pratique des prix nettement inférieurs au marché et n'utilise pas une communication de type commercial.

Sectorisation et bilan fiscal de départ

Les associations qui exercent des activités lucratives non-prépondérantes peuvent procéder à une sectorisation de ces activités. La sectorisation va également nécessiter d'établir un bilan fiscal de départ, ce qui implique de valoriser les différents actifs affectés au secteur lucratif. L'association devra ensuite chaque année déterminer le résultat imposable propre du secteur lucratif.

Risques fiscaux liés à une gestion non désintéressée ou à des liens avec le secteur lucratif

La gestion n’est pas désintéressée lorsqu’il existe des liens étroits entre l’association et des personnes ou sociétés qui en retirent un intérêt : rémunérations significatives versées à des dirigeants, relations économiques étroites avec des sociétés commerciales, mise à disposition de locaux à des loyers anormalement bas ou à des conditions favorables, utilisation des moyens d’une société par l’association, etc. Une association ayant pour objet la restauration et la mise en valeur d'une abbaye, et qui verse à l'un de ses dirigeants une rémunération annuelle d'environ 30 000 €, n'a pas une gestion désintéressée. De la même manière, une association exploitant un centre équestre dont le Président était également gérant d’une SCI propriétaire des locaux, n'a pas une gestion désintéressée.

Le fait de prévoir un intéressement aux résultats, des remboursements de frais non justifiés, ou des prélèvements importants non justifiés affecte le caractère désintéressé. L’administration tient compte, pour l’appréciation de plafonds de rémunération, de l’ensemble des rémunérations versées à un dirigeant, incluant la valeur des avantages en nature et remboursements non justifiés, mais excluant les remboursements de frais sur justificatifs.

Cas pratiques et jurisprudence utiles

La jurisprudence illustre les principes exposés : une école de musique exploitait la vente et la location d’instruments par ses dirigeants dans des locaux contigus et n'a pas été considérée comme gérée de façon désintéressée. Une association de promotion de sports mécaniques qui organise une manifestation payante a été considérée comme exerçant une activité similaire à celle d'entreprises privées. La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que pour qualifier la concurrence, les activités doivent être appréciées dans leur ensemble si elles appartiennent à la même gamme de services.

La notion de zone d’attraction commerciale est également décisive : selon les cas, la zone peut être très réduite (quelques dizaines de kilomètres) ou étendue (cas des activités touristiques, ex. plongée sous-marine évaluée sur l’ensemble des côtes bretonnes). Une association lorraine de pêche sportive a vu la zone d'attraction retenue à l'échelle régionale en raison de clients britanniques amenés par un tour-opérateur.

Dispositions pratiques pour créer et gérer fiscalement un RIE via une association

• Vérifier en amont si la gestion envisagée respecte les conditions de gestion désintéressée (statuts, transparence financière, élection régulière des dirigeants, adéquation des rémunérations).
• Analyser si l’activité du RIE entre en concurrence directe avec des entreprises de restauration locales et appliquer la méthode des 4 P (produit, public, prix, publicité).
• Si des activités lucratives existent mais demeurent accessoires, contrôler que le montant des recettes lucratives accessoires reste en dessous du seuil applicable et que la majorité des activités reste non lucrative.
• En cas d’activités lucratives non-prépondérantes, prévoir la sectorisation avec bilan fiscal de départ et valorisation des actifs affectés au secteur lucratif.
• Formaliser les conventions entre propriétaires, entreprises utilisatrices et prestataires, et prévoir la répartition des charges et du budget de gestion élaboré par le Property Manager.
• Si la gestion est concédée à un prestataire, s’assurer que le contrat clarifie les obligations fiscales et la reprise des obligations déclaratives.

Tableau synthétique : conséquences fiscales selon le cas

Points de vigilance spécifiques aux RIE

Les opérations d’hébergement et de restauration sont expressément exclues de certaines exonérations de TVA.

Il est légitime qu’une association réalise des excédents de recettes mais l’affectation et l’utilisation de ces excédents doivent rester compatibles avec l’objet non lucratif. Les excédents doivent être utilisés pour des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs et ne peuvent être distribués.

Enfin, la solution du RIE est attractive mais nécessite une attention particulière sur la gouvernance, la transparence financière, la rédaction des conventions et la conformité fiscale : s'assurer du respect des règles de gestion désintéressée et, si nécessaire, mettre en place la sectorisation des activités lucratives.

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