Fiscalité des Heures Supplémentaires en France : Guide Complet

La fiscalité des heures supplémentaires est un sujet important pour de nombreux salariés en France. Depuis 2019, un dispositif de défiscalisation a été mis en place, et il est essentiel de comprendre comment il fonctionne pour optimiser sa déclaration d'impôts. Cet article vous offre un guide complet sur la fiscalité des heures supplémentaires, en abordant les aspects clés tels que l'exonération d'impôt sur le revenu, les plafonds, la déclaration, et les avantages pour les salariés.

Exonération d'Impôt sur le Revenu pour les Heures Supplémentaires

Un temps supprimé sous le quinquennat précédent, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a fait son retour en 2019 à la faveur de la crise sociale née du mouvement des Gilets Jaunes. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées d’impôts sur le revenu pour les salariés. En d’autres termes, les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires sans augmenter leur charge fiscale.

Si elles restent comprises dans le calcul du revenu fiscal de référence, les heures supplémentaires n’entrent désormais plus en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu jusqu’à un certain montant.

Il est obligatoire de déclarer ses heures supplémentaires, et cela que le salarié travaille dans la fonction publique ou privée. L’employeur est responsable de la déclaration automatique des heures supplémentaires sur la fiche de paie des salariés et de leur transmission à l’administration fiscale.

Quelles Heures Supplémentaires Sont Concernées ?

Les heures supplémentaires ouvrant droit à une potentielle déduction fiscale correspondent aux heures travaillées au-delà des 35 heures légales hebdomadaires ou de la durée de travail légale en vigueur au niveau de l’accord de branche. Les heures supplémentaires exonérées doivent correspondre à des heures de travail réellement accomplies au-delà des 35 heures de travail légal hebdomadaire ou au-delà de la durée de travail minimum de tout autre accord de branche conclu dans un secteur particulier.

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Les heures supplémentaires sont encadrées par le Code du travail et doivent donc être demandées ou approuvées par l’employeur. La plupart du temps, elles sont d’ailleurs rémunérées avec une majoration. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes. Au-delà de la 43ème heure par semaine, la majoration passe donc à 50 %.

Par ailleurs, les heures effectuées au-delà de la durée légale mais dont la nature ne se réfère pas à du temps de travail effectif ne peuvent être comptabilisées en tant qu'heures supplémentaires.

Cas Spécifiques

• Cadres : Les cadres peuvent également théoriquement bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires et ce, malgré la liberté dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. Pour les cadres ayant choisi le forfait jour annuel, les heures supplémentaires correspondent aux jours de repos auxquels ils renoncent, c’est-à-dire à partir du 219 ème jour.
• Temps partiel : Elle peut également concerner les travailleurs à temps partiel, effectuant moins d’heures que la durée de travail légale hebdomadaire.

Plafonds d'Exonération

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 7 500 euros par an depuis le 1er aout 2020 (article 81 quater du Code général des impôts). Il n’existe pas de plafond du nombre d’heures supplémentaires défiscalisées par an. Si les heures supplémentaires sont supérieures à la somme de 7 500 €, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu.

Ce montant est entendu comme net par l’administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)).

Ce n’est donc pas le nombre d’heures supplémentaires réalisées qui détermine le plafond d’exonération mais bien le taux horaire qui peut différer d’une entreprise à une autre et surtout d’un mois à l’autre.

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Pour l’exercice fiscal 2021, un plafond exceptionnel de 7 500 euros avait été mis en place à la suite de la crise sanitaire pour les revenus perçus entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.

Le principe est que les heures supplémentaires ne s'ajoutent pas au revenu imposable dans la limite de 7 500 euros.

Comment Déclarer les Heures Supplémentaires Exonérées ?

Les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont désormais automatiquement pré-remplies sur la déclaration d’impôts. Les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans la déclaration de revenus. Toutefois, il est important de vérifier que les montants indiqués soient corrects.

Pour éviter les erreurs de calcul, le montant à reporter se situe sur le dernier bulletin de salaire de l’exercice fiscal en question ou bien encore sur l'attestation fiscale transmise chaque année au salarié par l’employeur.

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Au niveau des cases précitées doit seulement être reportée la part de revenus issus d’heures supplémentaires exonérées soit 7 500 euros au maximum. L’éventuel excédent est lui à ajouter au salaire de base imposable au niveau des cases 1AJ à 1DJ.

La déclaration peut être directement effectuée par l’employeur, ou réalisée par la main du contribuable.

Il est important de se renseigner et de se faire accompagner en cas de besoin, afin de communiquer une déclaration des revenus sans erreurs.

La déclaration d'impôt 2025 sur les revenus de 2024 sera la deuxième déclaration d'impôt (en comptant celle de 2024) où le salarié pourra déclarer les heures supplémentaires exonérées. L'année dernière, il est apparu que dans de nombreux cas, les heures supplémentaires n’étaient pas préremplies dans la déclaration. Si tel est encore le cas cette année, il reviendra au salarié de faire les corrections nécessaires : la déclaration du salarié comportera tous les salaires dans la case 1AJ (imposés) et la case 1GH sera vide. Si ces corrections ne sont pas effectuées, il ne bénéficiera pas de l'exonération fiscale.

Comme mentionné, les heures supplémentaires exonérées doivent être déclarées en case 1GH dans la limite de 7 500 €. Au-delà de ce montant, le reste doit être ajouté dans la case 1AJ, avec les autres salaires. Le salarié doit être particulièrement vigilant à ce niveau. Le simulateur proposé par le fisc actuellement ne prend pas en compte cette limite de 7 500 € et exonère toute somme déclarée en 1GH, même si elle dépasse ce plafond.

Calcul du Gain d'Impôt Potentiel

Le gain en impôt du fait de l’exonération est ensuite simple à calculer. Il va alors dépendre de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal concerné calculée en fonction des revenus du foyer et du nombre de parts de quotient familial.

La plupart du temps, les contribuables sont imposés selon la tranche à 11 % ou celle à 30 %. Il suffit alors de multiplier les revenus des heures supplémentaires exonérées perçus par le taux marginal d’imposition.

Le gain fiscal dépend de la tranche marginale d'imposition. À titre d'exemple, si vous êtes dans une tranche à 11 %. C'est un gain maximum de 7 500 x 11 %, soit 825 euros maximum en moyenne. Si vous êtes dans une tranche à 30 %, 7 500 x 30 %, votre gain maximum sera en moyenne de 2 250 euros.

Conséquences d'une Déclaration Incorrecte

Une déclaration incorrecte des heures supplémentaires peut mener à des sanctions, des redressements fiscaux, ou encore des pénalités financières.

Heures Supplémentaires et Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Les heures supplémentaires exonérées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, toutefois elles sont intégrées dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). La déclaration des heures supplémentaires permet de bénéficier de l’exonération jusqu’à 7 500 € et réduit donc le montant de l’impôt à payer. Les heures supplémentaires sont incluses dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).

Obligations de l'Employeur

Tel que cela a été mentionné plus haut, l'employeur est simplement tenu d'indiquer les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. La jurisprudence est claire, l'employeur a l'obligation de faire apparaitre distinctement les heures supplémentaires par les salariés sur leur bulletin de paie, sous peine de les priver de la défiscalisation (Cass. Soc. 3 oct. 2018, n° 16-24.705). Or les salariés pourront bénéficier de la défiscalisation dès lors que les heures supplémentaires apparaissent sur le bulletin de paie, quand bien même elles seraient comptabilisées dans le revenu imposable.

Contreparties Obligatoires en Repos

Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. La contrepartie en repos s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

Au-delà du contingent annuel

Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. La contrepartie est fixée à :

• Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus
• Soit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés

Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.

Date Limite de Déclaration

La date limite de déclaration des revenus, y compris les heures supplémentaires, varie selon les départements.

Tableau Récapitulatif

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