Fiscalité des professionnels et des petites entreprises — fiche ICÉDAP

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous contacter ! Depuis plus de 30 ans, ICÉDAP propose aux professionnels des solutions de formation digitales pour apprendre et s’informer. Spécialisés dans la formation à distance, nous proposons des dispositifs de digital learning sur étagère ou sur mesure. Notre savoir-faire historique repose sur une expertise en matière de contenus juridiques et réglementaires, développée à travers une gamme d’édition papier et une base de connaissances numérique.

Objectif de la fiche

Ce thème permet de répondre notamment aux questions suivantes : Comment se détermine une plus-value professionnelle ? S’agit-il d’une plus-value à court terme ou à long terme ? Les plus-values peuvent-elles être exonérées en dessous d’un certain montant de recette réalisé par le professionnel ?

Public visé et modalités pédagogiques

ICÉDAP est spécialisé dans la formation à distance et propose des solutions de digital learning sur mesure ou sur étagère pour les professionnels souhaitant apprendre et s’informer. La formation à distance est une solution efficace pour les professionnels souhaitant développer leurs compétences. C’est pourquoi nous proposons des dispositifs de digital learning adaptés aux besoins spécifiques de chaque apprenant, dans des domaines variés tels que l’assurance, la fiscalité ou encore l’épargne. Nous nous appuyons sur un réseau de contributeurs externes et une équipe pluridisciplinaire pour réaliser nos modules e-learning, classes virtuelles et autres modalités d’apprentissage.

Contenu de la fiche : panorama des régimes fiscaux applicables

Un entrepreneur individuel peut être soumis au régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de chiffres d'affaires. Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL. En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier de l'impôt sur les sociétés. Pour en savoir plus sur les conséquences fiscales de l’option à l’IS, se reporter à la fiche « passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) ».

Déclaration des résultats et modalités de télédéclaration

Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, uniquement par voie dématérialisée : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI: titleContent). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant : Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ou sur son compte Portailpro.gouv. : Compte professionnel portailpro.gouv Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI): titleContent. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? » À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires: titleContent pour réaliser cette téléprocédure. La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants : Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. À savoir Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

Imposition à l'IS : paiement et calendrier

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Tableau - Date de paiement du solde de l'IS Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4e mois suivant la clôture.

TVA : régimes et seuils

Selon le chiffre d'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA due, l’entrepreneur peut être soumis à l’un des 3 régimes de TVA suivants :

Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année N+1 s'il a réalisé au cours de l’année N un chiffre d'affaires HT: titleContent inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT: titleContent compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants : Chiffre d'affaires HT: titleContent supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 945 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement. Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT: titleContent est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Franchise en base de TVA : conséquences pratiques

L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxes. Le régime de franchise en base de TVA concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle. À savoir Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, l’entreprise peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Régimes réel simplifié et réel normal - déclarations et paiements

Régime réel simplifié : La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré: titleContent suivant le 1er mai. La TVA doit être payée en deux acomptes : 1er acompte de 55 % en juillet, 2nd acompte de 40 % en décembre. Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante. La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI: titleContent). Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI): titleContent. Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? » À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires: titleContent pour réaliser cette téléprocédure.

Régime réel normal : La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI: titleContent). Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI): titleContent. Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? » À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires: titleContent pour réaliser cette téléprocédure.

Taxes locales : CFE et CVAE

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et il bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition. Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE. La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes : Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 € ; Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE).

CVAE : Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité. La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes : Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT: titleContent ; Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle. Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré: titleContent suivant le 1er mai par voie dématérialisée : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI: titleContent). Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI): titleContent. À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires: titleContent pour réaliser cette téléprocédure. Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € : 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition ; 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition. Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition. Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Lire aussi: SCI Immobilière

Aspects fiscaux des formes juridiques et comparaisons

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Qu’est-ce qu’une profession libérale ? Quelles sont les conditions pour exercer en indépendant ? En SELARL ? En SCP ? Qui peut être associé d’une SELARL ou d’une SCP ? Ce thème présente les aspects juridiques, fiscaux et sociaux des principales formes d’exercice d’une profession libérale. Il permet une comparaison aisée des différentes structures : professionnel indépendant, SELARL et SCP.

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Diagnostic économique et financier de l’activité libérale

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Financement et prévention des difficultés

Ce thème est organisé en trois parties : les principaux types de concours bancaires, l’évaluation des besoins de financement et la constitution, le suivi du dossier de crédit, la dénonciation d’un concours. Qu’est-ce qu’une procédure d’alerte ? Qui peut la lancer ? Et quelles en sont les étapes ? Quelles sont les mesures alternatives aux procédures collectives ? Comment se déroule une procédure de conciliation ? Ce thème présente l’essentiel des informations concernant la prévention des difficultés des entreprises et développe les mesures alternatives aux procédures collectives.

📢 𝐏𝐀𝐑𝐂𝐎𝐔𝐑𝐒 « 𝐏𝐫𝐞́𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐢𝐜𝐮𝐥𝐭𝐞́𝐬 𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 »

Vocabulaire essentiel

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.).
Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés).
Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable.
Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 83 600 € HT: titleContent.
Exonération : Dispense du paiement d'un impôt.
Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise.
Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT: titleContent ne dépasse pas certains seuils.
Régime réel simplifié / normal : Régimes d'imposition qui s'appliquent selon les seuils de chiffre d'affaires et de TVA.
Amortissement, immobilisations, bénéfices (BA, BIC, BNC) : notions comptables indispensables pour la fiscalité professionnelle.

Services et atouts ICÉDAP pour les professionnels

Pour la réalisation des modules e-learning, classes virtuelles ou autres modalités, nous nous appuyons sur un réseau de contributeurs externes et une équipe pluridisciplinaire. Nous voulions proposer une alternative full digitale pour former des nouveaux embauchés plus aguerris. Cette première expérience avec ICÉDAP a été très satisfaisante. Nous avons été agréablement surpris par la créativité et la gestion de projet de l’équipe. Nous sommes prêts à recommander ICÉDAP. En tant que responsable de formation, j’apprécie particulièrement que les modules de formation créés par ICÉDAP soient bien réalisés et maintenus à jour de la réglementation.

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Ressources complémentaires et accès

La base de connaissances Clic & Clair met à disposition des conseillers de la banque, de l’assurance et de la gestion de patrimoine des informations à jour en continu utiles à l’exercice de leur métier. 7. Fiscalité des professionnels et des petites entreprises 8. Fiscalité des plus-values et moins-values professionnelles 9. Fiscalité immobilière - Cessions d’immeubles par des professionnels 74. Entrepreneurs individuels 75. Sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS et SA 76. Professions libérales - Exercice individuel ou en société 77. La société civile immobilière (SCI) 84. Diagnostic économique et financier de l'entreprise 90. Entreprise en difficulté/Prévention - Mesures alternatives aux procédures collectives.

Ne laissez pas vos équipes à la traîne face aux évolutions du marché. Ces tendances vous interpellent également ? Qu’est-ce qu’une LXP ?

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