Fiscalité des Dividendes : Comparaison entre SARL et SAS
En matière de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou de SAS (Société par Actions Simplifiée), les dividendes sont soumis à des prélèvements, mais de manière distincte. Ce facteur est déterminant lors du choix entre ces deux formes juridiques. Les dividendes représentent la rémunération versée aux actionnaires d'une société à la fin d'une année fiscale, en contrepartie de leur investissement au capital social. Ils proviennent des bénéfices qui ont déjà été imposés.
En SARL et SAS, les dividendes sont partagés différemment, tant dans la détermination du montant que dans les conditions de versement. En cas de déficit, ni les SARL ni les SAS ne peuvent distribuer de dividendes à leurs actionnaires. C'est à la clôture de l'exercice comptable que les associés de la SARL et de la SAS se réunissent en assemblée pour décider de l'affectation du résultat de l'année. L'assemblée générale des actionnaires décide à la majorité simple de distribuer ou non la part des bénéfices qui leur est destinée.
Il est nécessaire de tenir compte de la vie de l’entreprise pour se décider entre ces deux statuts juridiques. La SARL est néanmoins privilégiée dans le cadre de la création d’une petite entreprise ou d’une entreprise familiale, tandis que la SAS est appréciée pour les start-up qui veulent faire entrer des investisseurs dans le capital social.
Dans le cas où l’on prévoirait à terme de se verser une rémunération de moins de 25 000 euros, mieux vaut choisir la SAS ou la SASU. Mais, si celle-ci devait être supérieure à cette somme, il est préférable d’opter pour la SARL ou l’EURL.
En SARL ou SAS, les dividendes sont obtenus à partir du résultat de l'année en matière fiscale, et la détermination de leur montant obéit aux mêmes règles. Toutefois, des différences d'imposition existent sur le versement de dividendes entre ces deux statuts juridiques.
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Depuis 2018, les dividendes sont soumis à un taux d'IR (Impôt sur le Revenu) de 12,8 %. Il est important de noter que les régimes applicables aux SARL sont les mêmes que ceux applicables en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Notons que ces derniers ne sont généralement pas obligatoires.
En SARL ou SAS, dans le cadre du versement de dividendes, la fiscalité et les charges sociales de l’associé dirigeant peuvent être optimisées. L’évaluation des dividendes que l’on peut se verser fait partie des éléments de pilotage des charges fiscales et sociales de l’associé de la SARL.
Si vous hésitez entre SARL ou SAS, la différence de charges sociales et la couverture sociale qui va avec est un critère de choix important.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Les SARL et les SAS peuvent recevoir des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie.
Rappel : Qu'est-ce qu'un dividende ?
Le dividende est une somme d’argent versée aux associés ou aux actionnaires après paiement de l’impôt sur les sociétés. Il peut être puisé dans le bénéfice réalisé par l’entreprise à la clôture de l’exercice social ou dans la réserve statutaire ou légale (bénéfice réalisé au cours des années précédentes). Toutefois, la distribution de dividende n’est pas obligatoire ou systématique.
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À la fin d’un exercice social, les associés de SARL ou actionnaires de SAS doivent se réunir en assemblée générale annuelle pour approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat. Ils peuvent décider de distribuer une partie du bénéfice ou tout constituer en réserve. La décision doit être prise dans les règles de majorité et de quorum qui s’appliquent selon la forme juridique de la société.
En somme, le dividende ne peut être distribué qu’à la clôture de l’exercice et après paiement de l’impôt sur les sociétés.
Tout contribuable qui perçoit une rémunération est soumis aux charges sociales. Les associés et actionnaires de SAS et SARL n’échappent pas à cette règle. Les dividendes étant des rémunérations, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Charges sociales sur les dividendes : SAS
Dans les SAS, le taux de cotisations sociales dépend de la qualité du bénéficiaire : simple actionnaire ou président actionnaire.
Taux de charges sociales en SAS
En SAS, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) au taux de 17,2 % des dividendes s’appliquent (avant abattement social). La CSG (contribution sociale généralisée) est déductible du revenu imposable de l’actionnaire au taux de 6,8 %.
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À noter que le dividende distribué au président de SAS en sa qualité d’actionnaire ne supporte aucune cotisation sociale.
Nature des charges sociales
Les charges sociales en SAS comprennent, comme on l’a dit la CSG, la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), le prélèvement social et la contribution additionnelle. Ces charges sociales ne génèrent aucun droit supplémentaire.
Qui paie les charges sociales ?
En SAS, les 17,2 % de charges sociales incluses dans la Flat Tax sont retenues par la société qui doit ensuite les reverser à l’administration fiscale dans le mois qui suit la procédure de distribution de dividendes.
En d’autres termes, l’actionnaire de SAS perçoit un dividende net de 70 %, après déduction du Flat Tax de 30 %.
Cotisations sociales sur les dividendes : SARL
À première vue, le taux de cotisations sociales applicable à la SARL est plus élevé qu’en SAS. Mais, en détail, c’est plus subtil que cela.
Par ailleurs, comme dans une SAS, le taux de prélèvements sociaux en SARL dépend pour beaucoup de la qualité du bénéficiaire.
Taux de charges sociales
Le taux de charges sociales applicables en SARL sont plus élevées, soit 40 %. Ce taux majoré s’explique par le fait que les dividendes sont considérés comme un complément de rémunération de gérance.
Toutefois, pour la part de dividendes qui ne dépasse pas 10 % du capital social, le même taux de 17,2 % qu’en SAS s’applique. Cette Flat Tax n’est pas déductible du résultat de la SAS.
Charges sociales des dividendes versés au gérant de SARL
Pour le gérant majoritaire de SARL qui reçoit un dividende en qualité d’associé, la part supérieure à 10 % du capital social est réintégrée à l’assiette de ses cotisations sociales (retraite, maladie, santé) due au RSI. La quote-part de dividende supérieure à 10 % au capital social est soumise aux cotisations sociales du RSI au taux de 46 % environ.
Dans le cas du gérant minoritaire de SARL, le même taux de prélèvements sociaux de 17,2 % qu’en SAS s’applique.
Nature des charges sociales
Les charges sociales sont aussi composées de la CSG, la CRDS, le prélèvement social et la contribution additionnelle. Toutefois, ils donnent lieu à des points de retraite supplémentaires qui permettent d’augmenter la retraite.
Qui paie les charges sociales sur les dividendes ?
Celles-ci sont supportées par la SARL. Elles sont payées à l’administration fiscale à la fin de la procédure.
Les charges sociales sont calculées sur la rémunération de gérance ainsi que les dividendes et sont prélevées sur le compte de la société. Si cette dernière paie les charges sociales sur l’ensemble des dividendes, elle peut les déduire de son bénéfice et les payer l’année suivant le versement des dividendes.
Que retenir de ces différences ?
Le taux de prélèvements sociaux est plus élevé en SARL, ce qui pourrait faire croire que les actionnaires de SAS touchent plus de dividendes pour une même quote-part, ou qu’ils paient moins d’impôt.
À dire vrai, c’est plus subtil que cela. En effet, si l’imposition des dividendes est importante en SARL, l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise est moins élevé puisque les charges sociales sont déductibles du résultat imposable.
Les secrets de la taxation des DIVIDENDES en SARL et EURL 💰
Un entrepreneur plus jeune ferait mieux d’opter pour la SARL afin de payer moins d’impôt et ainsi se constituer assez de fonds pour développer son entreprise.
SARL ou SAS : Quel statut social pour le dirigeant ?
En effet en SARL, un gérant affilié à la sécurité sociale des indépendants qui ne se rémunère pas, paye un forfait minimal aux URSSAF d’environ 1200 €/an. Choisir la SARL, c’est donc la garantie de ne pas avoir de coupure dans sa protection sociale.
En SAS, pas de rémunération = pas de possibilité de souscrire une prévoyance complémentaire d’entreprise.
Un des avantages majeur pour le gérant majoritaire d’une SARL est de pouvoir souscrire une protection complémentaire individuelle (mutuelle, prévoyance, retraite) payée par l’entreprise dans le cadre fiscal Madelin.
Comme nous l’avons stipulé dans le tableau comparatif plus haut, la rémunération pour un gérant majoritaire de SARL coûtera entre 20 et 25% de moins que s’il était en SAS. Prenons un dirigeant qui souhaite une rémunération de 5000€/mois. En SAS, cela coûtera près de 110 000€ à l’entreprise en intégrant toutes les charges. Pour un coût identique de rémunération, la SARL étant plus économique en charges sociales, le dirigeant aura la possibilité d’avoir une meilleure protection.
Optimisation fiscale des dividendes
L'optimisation de la gestion des dividendes en SAS et SARL passe par une stratégie adaptée, qui peut s'appuyer sur plusieurs leviers. Le premier est la combinaison entre rémunération et dividendes. En effet, selon le taux marginal d'imposition, il peut être intéressant d'alterner entre ces deux formes de revenus pour minimiser vos charges sociales.
Pour une SAS, la flexibilité offerte au dirigeant vous permet de moduler votre rémunération entre salaire et dividendes en fonction de vos besoins, des résultats de l'entreprise et de la fiscalité en vigueur.
Dans une SARL, le choix de la rémunération peut être plus complexe en raison des cotisations sociales sur les dividendes. Toutefois, une augmentation du capital social de la SARL peut permettre de limiter l'impact de ces cotisations.
En règle générale, lorsque le dirigeant est associé majoritaire, il reste bien plus intéressant de recourir à la SARL si le dirigeant ne souhaite percevoir qu’une rémunération fixe. Au-delà des chiffres, il convient de ne pas oublier que les différents régimes sociaux possèdent eux-aussi leurs avantages et leurs inconvénients. Les deux régimes sont identiques de ce point de vue.
Régime d'imposition des dividendes en SARL
Les dividendes versés par une SARL aux associés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "flat tax" de 30% comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Cependant, il y a la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40% sur le montant des dividendes.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus quel que soit l’option fiscale choisie. Ces prélèvements incluent différentes contributions (CSG, CRDS, etc.).
Option pour le barème progressif
En choisissant le barème progressif pour l'imposition des dividendes, l'associé peut bénéficier d'une déduction forfaitaire unique de 40% sur les dividendes perçus. Cela permet de réduire la base imposable, ce qui est particulièrement avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 30%.
Dividendes SARL Gérant Majoritaire TNS
Pour les gérants majoritaires de SARL, soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales si elle dépasse 10% des capitaux propres, du montant du compte courant d'associé ou de la valeur de rachat de parts sociales, selon le montant le plus élevé.
Cette règle ne concerne donc pas l'imposition fiscale des dividendes (PFU ou barème progressif de l'IR) mais les prélèvements sociaux pour les gérants majoritaires de SARL. Les associés non-gérants ou minoritaires et ceux des SAS, quelle que soit leur position, paient les prélèvements sociaux de 17,2% sur les dividendes sans cette limitation particulière.
Les dividendes distribués aux gérants majoritaires de SARL peuvent donc être soumis à cotisations sociales si leur montant dépasse le seuil de 10%. Concrètement, cela implique que si un gérant majoritaire perçoit des dividendes et que ceux-ci excèdent 10% des capitaux propres de la société, ou 10% du montant de son compte courant d’associé, ou encore 10% de la valeur de rachat de ses parts sociales, selon le montant le plus élevé de ces trois valeurs, la fraction excédentaire est intégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
- Calcul du seuil de 10% : On prend la plus élevée des trois valeurs suivantes :
- Les capitaux propres de la SARL
- Le montant du compte courant d’associé du gérant majoritaire
- La valeur de rachat des parts sociales détenues par le gérant majoritaire
- Application du seuil sur les dividendes : On applique le seuil de 10% sur cette valeur.
- Détermination de la fraction soumise à cotisations : Si les dividendes perçus par le gérant majoritaire dépassent cette limite de 10%, la différence est alors soumise aux cotisations sociales.
Exemple de Calcul
Supposons que les capitaux propres de la SARL soient de 100 000 €, le compte courant d'associé du gérant majoritaire est de 20 000 €, et la valeur de rachat de ses parts est de 150 000 €.
Le seuil de 10% sera calculé comme suit : 10% de la valeur la plus élevée, ici 150 000 € (valeur de rachat des parts), soit 15 000 €.
Si le gérant reçoit 20 000 € de dividendes, les cotisations sociales seront dues sur la différence entre le montant des dividendes perçus et le seuil de 10% : 20 000 € (dividendes) - 15 000 € (10% des capitaux propres) = 5 000 €.
- Paiement des cotisations sociales : Les 5 000 € seront donc inclus dans l'assiette de cotisations sociales dues par le gérant majoritaire, en plus de ses revenus professionnels.
Cette mesure vise à éviter que des gérants majoritaires de SARL transforment artificiellement des revenus professionnels en dividendes pour échapper aux cotisations sociales. Il est cependant important de noter que cette mesure ne change pas l'imposition fiscale des dividendes, qui restent soumis à la "flat tax" de 30% ou à l'imposition selon le barème progressif de l'IR avec l'abattement de 40% au choix du contribuable.
Contribution sociale généralisée (CSG) déductible
Si l'option pour le barème progressif est choisie, une partie de la CSG (6,8 points sur 17,2%) est déductible du revenu global imposable de l'année suivante.
Dividendes en SAS : Règles et Imposition
La fiscalité des dividendes versés par une SAS est très similaire à celle en vigueur pour une SARL.
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