Fiscalité entreprise : contribution Agefiph et fonctionnement de la DOETH

Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. La Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est une obligation légale imposée à toute entreprise d’au moins 20 salariés. Elle consiste à déclarer chaque année le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi présents dans les effectifs, afin de vérifier le respect du quota légal de 6 %.

Qui est concerné et comment se calcule le seuil

Toutes les entreprises privées et établissements publics à caractère industriel et commercial de 20 salariés et plus sont sujettes à l’obligation d’emploi. Le seuil se calcule sur la moyenne annuelle des effectifs selon les règles du Code du travail. Le taux de 6 % correspond à la proportion minimale de travailleurs handicapés qui doivent faire partie de l’effectif.

Le taux d’emploi légal d'une entreprise se calcule en divisant l'effectif des BOETH (interne et externe) par l'effectif moyen annuel et multipliant par 100. Ce taux inclut la majoration pour les seniors. Le résultat est arrondi à deux chiffres après la virgule. l'effectif des BOETH est le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (salariés internes + travailleurs externes). l'effectif moyen annuel est l'effectif moyen de l’entreprise sur l’année. majoration pour les séniors : les bénéficiaires de 50 ans et plus sont valorisés par une majoration; l'effectif des bénéficiaires est multiplié par 1,5 (article D.).

Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. À noter : les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

Déclaration annuelle DOETH : modalités et calendrier

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Attention : la déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2025, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2026, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2026.

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Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs : effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise; nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés; effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise; effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières). Ces informations sont transmises par l'Urssaf ou la MSA avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise.

Dans le cadre d'une entreprise à établissements multiples, la déclaration est effectuée par l'établissement de son choix. L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Pour une entreprise possédant plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble de l'entreprise.

Quand la contribution Agefiph est due et à quoi elle sert

Lorsque l’entreprise ne respecte pas le seuil des 6 % de travailleurs handicapés, elle doit s’acquitter d’une contribution financière versée à l’Agefiph. Cette contribution, souvent appelée taxe Agefiph ou taxe handicap entreprise, n’est pas une pénalité au sens propre. La taxe AGEFIPH est une sanction financière annuelle pour l’employeur n’ayant pas atteint l’objectif d’embauche de travailleurs handicapés. Cette sanction permet alors de soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap, grâce par exemple au financement de l'aide à l’embauche d’un travailleur handicapé.

Depuis janvier 2020, le paiement de la taxe ne se fait plus auprès de l’AGEFIPH. C’est désormais à l’URSSAF qu’il faut régler la taxe AGEFIPH. La contribution sera ensuite reversée par l’URSSAF à l’association pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) qui se charge de gérer la taxe dans le cadre de sa mission d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour les entreprises agricoles, la MSA assure cette même mission.

Calcul de la contribution et déductions possibles

Le montant de la contribution dépend de plusieurs facteurs comme l’effectif de l’entreprise, le nombre de bénéficiaires pour atteindre le quota de 6 %, et la taille de la structure. Le calcul de la taxe AGEFIPH / FIPHFP repose sur plusieurs critères, principalement l’effectif total de l’entreprise et le nombre de travailleurs handicapés employés. Plus l’entreprise est grande, plus le montant unitaire par bénéficiaire manquant est élevé.

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Il existe plusieurs mesures permettant de réduire sa contribution AGEFIPH. L’employeur peut ne pas respecter l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés dans son entreprise tout en bénéficiant d’une réduction de la taxe AGEFIPH. En effet, s’il met en place des mesures favorables à l’emploi des travailleurs handicapés sans atteindre l’objectif de 6 %, il pourra procéder à des déductions du montant de la taxe. Il n’existe pas à proprement parler pour la taxe AGEFIPH d’exonérations. On parle plutôt de déductions.

La loi prévoit la possibilité de déduire de la contribution brute certaines dépenses qui contribuent directement à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise concernée. Il existe 6 catégories de dépenses déductibles, dont 3 temporaires et 3 permanentes. Trois dépenses déductibles sont « permanentes » : réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles; maintien dans l'emploi et reconversion professionnelle par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap; prestations d'accompagnement des bénéficiaires, actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise.

Trois autres dépenses déductibles sont provisoires : 2 catégories jusqu’au 31 décembre 2024 (participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi; actions concourant à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs) et 1 catégorie jusqu’au 31 décembre 2029 (partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat).

Le montant de la déduction de la contribution AGEFIPH est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des prestations ou travaux réalisés par des entreprises adaptées comme DSI. L’assiette de calcul repose sur le « chiffre d’affaires utile » généré par ces prestations. Le niveau de valorisation est fixé à 30 % sans distinction de type de contrat ou de taille de l’entreprise. La sensibilisation au handicap est une dépense 100% déductible.

Accords collectifs, sous-traitance et autres dispositifs

Si l'entreprise conclut un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets, une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).

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Attention : le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise. La sous-traitance permet de soutenir l’emploi des personnes handicapées tout en répondant à des besoins au niveau organisationnel.

Sanctions, contributions provisoires et majorations

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive. L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.

Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant. La sur-contribution AGEFIPH est une pénalité appliquée aux entreprises de 20 salariés et plus qui n’ont pris aucune mesure pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap pendant trois années consécutives.

Risques pratiques et bonnes pratiques pour les employeurs

Malgré le fait que la déclaration soit simplifiée, des erreurs restent à éviter. Entre la mauvaise appréciation de l’effectif, l’oubli de certains bénéficiaires, la confusion entre dépenses et effectifs déclarables : toutes ces hésitations peuvent mener à des surcontributions. L’Agefiph alerte également sur l’augmentation de sollicitations frauduleuses liées à la taxe DOETH. Des entreprises peu informées peuvent être victimes de faux prestataires promettant des exonérations illégales.

La solution la plus avantageuse reste l’embauche de travailleurs handicapés. Au-delà de l’impact sur la DOETH, ce parti pris est souvent accompagné d’aides financières pour l’adaptation des postes, la formation ou l’accompagnement managérial. Il est prouvé que les entreprises ayant structuré une politique handicap dépassent rapidement la logique de conformité. L’intégration de collaborateurs en situation de handicap pousse souvent les organisations à repenser leurs modes de travail (télétravail, flexibilité des horaires, ergonomie des outils numériques).

La centralisation via la DSN a permis aux pouvoirs publics de mieux exploiter les données et de détecter les incohérences. Les acteurs publics, dont Bpifrance, mettent l’accent sur l’accompagnement plutôt que sur la sanction. Il varie selon la taille de l’entreprise et le nombre de bénéficiaires manquants. Réduire sa contribution AGEFIPH est possible en adoptant des démarches favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Tuto SAGE - La DOETH en DSN, obligation à réaliser au titre de la DSN d'avril 2025

Tableau récapitulatif : points clés

Point Résumé
Seuil Entreprises ≥ 20 salariés, 6 % d’OETH
Déclaration DOETH via DSN, DSN du mois d'avril
Paiement Contribution versée à l'URSSAF, reversée à l'AGEFIPH
Déductions Dépenses liées à accessibilité, maintien, accompagnement, achats auprès d'EA/ESAT; taux et durée variables
Accord agréé Exonération pendant durée de l'accord (max 6 ans)
Sanctions Contribution provisoire majorée, majoration de retard 8 % après régularisation

Pour vous aider dans votre calcul, n'hésitez pas à consulter la fiche dédiée à l'effectif d'une entreprise et à utiliser le simulateur DOETH en ligne mis à disposition par l'Agefiph. Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

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