Naturalisation Française pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Démarches

L'acquisition de la nationalité française représente une étape significative dans le parcours d'intégration d'un étranger au sein de la communauté nationale. Cet article détaille les conditions et les démarches spécifiques pour les auto-entrepreneurs souhaitant obtenir la naturalisation française.

Constitution du Dossier de Naturalisation

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, un simulateur est mis à votre disposition sur le site service-public.fr. Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande. Respectez l’heure de votre rendez-vous.

Attention : Merci de vous présenter seul, sauf pour l'entretien réglementaire prévu dans le cadre de la procédure de naturalisation par mariage (présence du couple).

Documents Requis pour Justifier de Vos Ressources

Les justificatifs de ressource suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, selon votre situation :

Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Autres Situations Possibles

Vous êtes salarié
- Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
- Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
- 3 derniers bulletins de salaire
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes demandeur d'emploi
- Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
- Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle
- Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
- Dernier bulletin de rémunération
- Si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant
- Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
- Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
- Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière
- Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous exercez une profession libérale
- Inscription à l'ordre professionnel
- Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes lycéen ou étudiant
- Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
- Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous percevez des prestations sociales
- Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes à la retraite
- Titre de pension
- Dernier bordereau de versement de la pension
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité
- Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
- Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
- Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
- Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)
- Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
- S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Informations importantes :

Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.

Témoignage : Un résident en France depuis 7 ans, arrivé en septembre 2015, ayant obtenu un Master 2 en 2019 avec des titres de séjour étudiant, puis ayant créé son entreprise en juin 2020 avec un titre de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise, et renouvelé par la suite avec une carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale puis pluriannuelle, se demande s'il peut déposer sa demande de naturalisation en début 2023 ou s'il doit attendre pour avoir "3 ans de stabilité financière".

En tant qu'entrepreneur, il est crucial de bien se renseigner sur la durée de la stabilité financière requise. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'immigration ou de contacter directement les services de la préfecture pour obtenir des informations précises sur votre situation.

Nationalité française pour auto-entrepreneur ceux qui travaillent à leur compte par décret ✅✅✅✅✅

L’accueil dans la citoyenneté française

Il est apparu essentiel que cet événement soit souligné par une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française. Cette cérémonie est organisée au niveau de chaque département par le préfet, en présence des élus, dans les six mois suivant l'acquisition de la nationalité française. À cette occasion, tous les nouveaux citoyens français reçoivent la charte des droits et devoirs du citoyen français.

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