Fiscalité de l'Entreprise Individuelle : Guide Complet
L'entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d'entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. Et pour cause: ce type d’entreprise est très simple à créer, à gérer et à fermer si le projet entrepreneurial échoue. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle est l’un des 3 statuts juridiques qui permet à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante. Les deux autres statuts juridiques sont des sociétés. L’exercice en entreprise individuelle (EI), également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est, en principe, confondue avec l’entrepreneur. Il existe toutefois certaines atténuations à ce principe, notamment au niveau des patrimoines.
Caractéristiques Générales de l'Entreprise Individuelle
Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. Contrairement aux règles prévues pour les sociétés, la création d’une EI ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée.
Responsabilité de l'Exploitant
La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est, depuis 2022, limitée au patrimoine professionnel. Ce dernier comprend tous les biens utiles à l’activité professionnelle intérêts. Les biens personnels, obtenus par différence, bénéficient d’une protection de droit, sans formalités.
L’entrepreneur individuel apporte librement des fonds pour son activité et peut à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise car son patrimoine privé est confondu avec son patrimoine professionnel.
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Décisions et Comptes
Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise est le seul maître à bord. Il peut prendre toutes les décisions qu’il souhaite. Par ailleurs, il n’a de comptes à rendre à personne, contrairement aux règles applicables aux dirigeants de sociétés. Ces derniers doivent, par exemple, rendre compte de leur gestion au moins une fois par an aux associés.
Régimes d'Imposition des Bénéfices
Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Fiscalement, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité en nom propre. Cela signifie que l’entreprise ne paie pas directement l’impôt : c’est l’entrepreneur qui s’en acquitte personnellement.
Option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS)
La loi 2022-172 du 14 février 2022 permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, un bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible. L’entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.
Pour l’administration fiscale l’entrepreneur est assimilé à un gérant majoritaire de SARL. Sa rémunération est donc considérée comme une charge et, est déductible du résultat imposable contrairement à un entrepreneur individuel à l’IR. Pour rappel, l’intégralité du bénéfice est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’IS.
Le résultat imposable ainsi obtenu est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 € premiers euros de résultat puis de 25 % au-delà.
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Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, l’entreprise individuelle est soumise à la seule condition de réaliser un CA inférieur à 10 M€ (les conditions de détention et de libération du capital étant supposées être satisfaites s’agissant d’une entreprise individuelle).
Régime Micro-Entreprise
L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu peut également opter pour le régime micro-entreprise. Des conditions de chiffre d’affaires (plafonds) doivent toutefois être respectées. Dans ce cas, l’imposition de ces bénéfices obéit à des règles particulières. Aucune charge n’est déductible des recettes et l’administration applicable un abattement sur le chiffre d’affaires pour calculer l’impôt dû.
L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats. Le bénéfice imposable à l’IR est évalué forfaitairement par rapport aux recettes, et il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire d’IR.
L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal.
Régime Réel de l'Impôt sur le Revenu (IR)
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de chiffres d'affaires.
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Vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes:
- Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants:
- 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
- 254 000 € pour les autres activités
- Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.
La fiscalité de l'entreprise individuelle de A à Z
Obligations Comptables
Une entreprise individuelle qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants. Toutefois, contrairement aux sociétés commerciales, les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe. Ils ne font donc l’objet d’aucune publicité.
Taxes et Cotisations
Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent:
- Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.
- Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
- Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants:
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.
Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.
La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes:
- Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
- Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.
La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes:
- Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT
- Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle
Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.
Création et Formalités
La création d’une entreprise individuelle est, en pratique, très simple. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports, ni de rédiger des statuts. De plus, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer.
Pour créer une entreprise individuelle, il faut demander son immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE).
Tableau Récapitulatif des Régimes d'Imposition
| Régime d'Imposition | Chiffre d'Affaires (CA) | Obligations Comptables | Imposition |
|---|---|---|---|
| Micro-Entreprise | Seuils spécifiques (varient selon l'activité) | Simplifiées | Abattement forfaitaire sur le CA |
| Réel Simplifié | CA < 840 000 € (vente) ou 254 000 € (services) | Comptabilité simplifiée | Bénéfice réel imposable à l'IR |
| Réel Normal | CA > 840 000 € (vente) ou 254 000 € (services) | Comptabilité complète | Bénéfice réel imposable à l'IR |
| Impôt sur les Sociétés (IS) | Aucune limite de CA | Comptabilité complète | Bénéfice imposable à l'IS, rémunération déductible |
Ce guide vous offre une vue d'ensemble de la fiscalité de l'entreprise individuelle en France. Pour des conseils personnalisés, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
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