Le Modèle de Délibération d'Attribution de Subvention à une Association en France
Les subventions versées par les collectivités territoriales (municipalités, départements, régions) sont déterminées par leur conseil respectif.
Il est crucial pour une association de s'assurer que la délibération lui attribuant une subvention n'a pas été prise par un ou plusieurs conseillers "intéressés" à l'affaire, que ce soit en leur nom personnel ou en tant que mandataires (CGCT, art. L. 2131-11). Le non-respect de cette règle peut entraîner l'annulation de la décision par le juge administratif.
Cela s'applique à toutes les délibérations du conseil municipal, y compris celles qui formulent un simple avis sur un vœu.
Risque de Prise Illégale d'Intérêts
Le risque de prise illégale d’intérêts existe également en matière pénale. En effet, le fait, par un élu, d’intervenir ne serait-ce que de façon indirecte (y compris par un avis) dans la décision d’attribution d’une subvention à une association dans laquelle il a un intérêt personnel, est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Par exemple, un maire a commis le délit de prise illégale d’intérêts en transmettant, avec un avis favorable pour sa reconduction, une demande de subvention présentée par une association dans le fonctionnement de laquelle il avait une grande influence (Crim.).
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En revanche, le délit n’est pas constitué dans le cas d’un ancien maire qui avait accordé, sans paiement d’une redevance, à une association animée par l’un de ses ex-adjoints une autorisation de tournage dans des locaux municipaux d’un film produit par une société dont ce dernier était l’associé majoritaire. Il s’avérait, en effet, que l’ancien maire n’entretenait pas de relations amicales avec son ancien adjoint (Crim.).
Afin de simplifier la notion de prise illégale d’intérêts, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a précisé sa définition jusque-là trop large. L’article 432-12 du code pénal modifié par ce texte retient désormais un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».
Procédure d'Attribution des Subventions
Les collectivités territoriales disposent d’un délai de 2 mois pour examiner les demandes de subvention, à compter de la réception du dossier complet (Code des relations entre le public et l’administration [CRPA], art.). Un élément d’information complémentaire peut être demandé à l’association, prolongeant d’autant ce délai.
La subvention peut être mise en place par le seul biais d’une décision d’attribution. Toutefois, certaines collectivités préfèrent signer une convention.
Depuis le 1er août 2017, les collectivités locales attribuant une subvention faisant l’objet d’une convention pourront choisir soit de publier sur leur site internet, sous 3 mois à compter de la signature de la convention, les données relatives à cette subvention, soit transmettre ces données à l’autorité en charge du portail unique interministériel de mise à disposition des données publiques. Toutefois, et dans ce dernier cas, la collectivité devra au moins faire figurer sur son propre site un lien vers les données ainsi publiées.
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Dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, des avances peuvent être consenties aux bénéficiaires de subventions.
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Droits et Obligations des Associations Bénéficiaires
Une décision d’attribution d’une subvention crée des droits au profit de l’association qui en est bénéficiaire (CE, ass., 26 octobre 2001, Ternon, req.).
Par ailleurs, la collectivité territoriale peut voir sa responsabilité engagée pour faute si elle alloue à une association une subvention au terme d’une procédure irrégulière et sans prévenir cette dernière de la probabilité d’une perte définitive de cette aide. Dans ces conditions, l’association peut se prévaloir d’un préjudice alors même que l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit et est discrétionnaire (CE 20 juin 2012, Commune de Dijon, req.).
Une collectivité peut décider d’arrêter le versement d’une subvention annuelle d'aide au fonctionnement d’une association établie dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens. En effet, cette suspension est justifiée dans la mesure où l’association n’a pas pu justifier d'une utilisation de la subvention conforme à son objet (CAA Toulouse 7 juin 2022, req.).
Mais le fait qu’une association bénéficiaire d’une subvention au titre d’une convention passée avec une collectivité territoriale aurait eu « un comportement souvent partisan et peu constructif » n’est pas un motif d’intérêt général permettant de prononcer le retrait de la subvention (CAA Lyon 11 juin 2020, req.).
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En cas de résiliation et en l’absence de faute de sa part, l’association a droit à être indemnisée du préjudice que lui cause la perte des subventions (CE, avis, 29 mai 2019, Sté Royal Cinéma, req.).
La perte d’une subvention peut avoir des conséquences parfois importantes pour l’association qui vont de la diminution du niveau de prestations fournies, en passant par des diminutions de dépenses de fonctionnement jusqu’à la liquidation de la structure pour les hypothèses les plus extrêmes (Soc. 30 sept.).
| Aspect | Description |
|---|---|
| Délibération | Doit être exempte de conflits d'intérêts. |
| Délai d'examen | La collectivité dispose de 2 mois pour examiner la demande. |
| Convention | Peut être mise en place, définissant les obligations des deux parties. |
| Droits de l'association | La décision d'attribution crée des droits. |
| Responsabilité de la collectivité | Peut être engagée en cas de procédure irrégulière. |
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