Fiscalité des véhicules de fonction : règles, calculs et avantages pour l’entreprise et le salarié

Si vous faites partie d'une entreprise en France et que votre poste vous permet de l'envisager, il est possible que votre employeur vous propose une voiture de fonction. Ce véhicule qui, par opposition à la voiture de service, peut être à la fois utilisé pour vos besoins professionnels et personnels, est extrêmement intéressant pour l'employé. Bien sûr, l'employeur y trouve également un intérêt fiscal !

Qu'est-ce qu'une voiture de fonction ?

Une voiture de fonction est un avantage en nature dont profite le salarié. Contrairement au véhicule de service, la voiture de fonction peut autant être utilisée pour des déplacements professionnels que personnels. Cette dernière est d’ailleurs très intéressante, parce qu'elle peut vous accompagner dans vos loisirs et autres besoins privés, outre une utilisation purement professionnelle. Que vous vouliez partir en vacances, organiser une escapade en famille en dehors de vos heures de travail, faire vos courses ou conduire un enfant chez le docteur, c'est possible dans la limite de l'usage prévu dans votre contrat de travail.

Pour le collaborateur, le premier intérêt est donc de pouvoir disposer d’un véhicule sans avoir à en débourser le prix, puisque c’est son employeur qui l’achète ou le loue, et qui prend généralement en charge l’essentiel des frais associés à ce véhicule comme les dépenses d’assurance, d’entretien voire les frais de carburant. En d'autres termes, en échange d'une contribution minimale prenant la forme d'un avantage en nature, vous bénéficiez d'un véhicule (quasiment) intégralement pris en charge par votre entreprise.

Différences entre voiture de fonction et voiture de service

Tandis que la voiture de service, ou voiture de société, est mise à disposition de l'employé exclusivement pour lui permettre d'effectuer les trajets nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle, la voiture de fonction peut être plus largement utilisée. En effet, ce type de véhicule peut aussi être employé dans un cadre personnel, que ce soit en vacances, en week-end ou simplement hors des heures de travail !

Avantages pour le salarié et l'employeur

Pour le salarié

N'a pas à se servir d’un véhicule personnel lors et en dehors de ses heures de travail. Cela réduit non seulement la nécessité d'en acquérir un et, si c’est déjà le cas, il n'a que peu besoin d'y recourir. C’est une manière de le conserver plus longtemps, sans l'user ;
Bénéficie d'un véhicule tout-inclus, ce qui est parfait pour sa sérénité. Des assurances au contrôle technique, en passant par les réparations potentielles, le changement des pneus et certains frais de carburant, il n'a à se soucier de rien !
Cependant, tout cela n'est pas totalement gratuit : cet avantage en nature est imposable au même titre que le salaire.

Pour l'employeur

Une flotte professionnelle sublime l'image de marque de la société. En effet, qui n'a jamais rêvé de pouvoir faire la promotion de son activité simplement en roulant ? Grâce à des voitures modernes, homogènes et appartenant à l'entreprise, vos collaborateurs pourront incarner votre société et la populariser, tout en élégance ;
Les voitures de fonction contribuent à fidéliser et à récompenser vos salariés, de façon plus avantageuse pour l'entreprise que ne l'est une augmentation de salaire.

Fiscalité : comment est calculé l'avantage en nature (AEN) ?

La rémunération d’un salarié ne prend pas seulement la forme d’un virement mensuel. L'attribution de ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature, assimilé à une rémunération supplémentaire. L'employeur est donc redevable de cotisations sociales et de charges patronales sur ce montant, tandis que l'employé est imposable sur le montant de l'avantage en nature.

L'avantage en nature portant sur votre voiture de fonction peut être calculé de deux manières : selon les dépenses réelles, ou au forfait. Son montant dépend aussi du fait que l'employeur prenne ou non en charge le carburant.

Calcul au forfait

Le calcul du montant de l’avantage peut être fait selon un forfait annuel, déterminé par l’Urssaf. Pour les véhicules achetés, l’avantage est de 15 % du coût d’achat du véhicule, s’il a 5 ans ou moins, ou 20 % si l’employeur prend en charge l’intégralité du carburant. Pour un véhicule plus ancien, il est évalué à 10 % du coût d’achat ou 15 % avec prise en charge du carburant. Ce sont respectivement 6 et 8 points de plus que dans le barème auparavant en vigueur.

Lorsque l’avantage est calculé sur les dépenses réellement engagées, on applique une réduction de 50 % dans la limite de 30 € par an.

Calcul sur dépenses réelles

Le calcul du montant de l’avantage peut être fait selon les dépenses réellement engagées (amortissement du véhicule ou coût de sa location, assurance et frais d’entretien) ou via un forfait annuel. La première méthode pour déclarer sa voiture de fonction aux impôts consiste à estimer les dépenses réelles annuelles du salarié. Le mode de calcul diffère selon que la voiture soit achetée ou louée. Pour un achat de véhicule, l’assurance, les frais d’entretien et l’amortissement du véhicule seront pris en compte. Concernant une location de véhicule, il faut estimer le coût de la location, mais aussi celui de l’assurance et de l’entretien. La somme à déclarer va correspondre au total des dépenses multiplié par le kilométrage privé et divisé par le kilométrage total.

Réforme de février 2025 : ce qui change

Depuis le 1er février 2025, une réforme majeure de la fiscalité des véhicules de fonction est entrée en vigueur. Cette réforme du 25 février 2025 vise à encourager la transition écologique tout en alourdissant les taxes sur les véhicules thermiques. Cette réforme concerne les véhicules de fonction acquis ou loués depuis le 1er février 2025. Cette réforme ne concerne que les nouveaux titulaires d'une voiture de fonction, les personnes disposant déjà d'une voiture de fonction restent épargnées.

Pour les véhicules de fonction achetés : avant février 2025, l’AEN était calculé sur 9 % du coût d’achat (6 % pour les véhicules de plus de cinq ans). Depuis février 2025, ce taux passe à 15 % (10 % pour les véhicules de plus de cinq ans). Si l’employeur prend en charge le carburant de la voiture de société, le taux grimpe à 20 % (15 % pour les véhicules de plus de cinq ans).

Pour les voitures de fonction louées : avant février 2025, l’AEN représentait 30 % des dépenses annuelles (40 % avec carburant). Depuis février 2025, ces taux augmentent à 50 % (67 % avec carburant). Ces hausses se traduisent par une augmentation des charges sociales pour les entreprises et une imposition plus élevée pour les salariés.

La modification de la taxation augmente surtout les hausses des cotisations patronales. La hausse passe de 145 à 241 euros, sur un modèle de référence cité selon un exemple courant. "Pour les collaborateurs même si la base de calcul augmente cela reste très avantageux par rapport à l'achat d'un véhicule individuel". "Pour les entreprises, il s'agit d'un nouveau coup dur. Cela ajoute à la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers, cela fait beaucoup. Les entreprises devront adapter rapidement leur stratégie pour limiter l'augmentation des coûts."

Mesures favorables aux véhicules électriques

Pour encourager l’électrification des flottes, le gouvernement a introduit des mesures incitatives pour les véhicules électriques. Les principaux changements sont les suivants : abattement fiscal accru. Avant février 2025 : un abattement de 50 % sur l’AEN, plafonné à 2 000,30 € par an. Depuis février 2025 : l’abattement passe à 70 %, avec un plafond relevé à 4 582 € par an. Cet avantage est réservé aux véhicules électriques ayant un éco-score suffisant, évalué par l’ADEME. Les modèles non conformes, notamment certains véhicules importés ou haut de gamme, ne bénéficient pas de cet abattement.

Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les véhicules 100 % électriques. Lorsqu’ils atteignent le score environnemental minimal selon la grille de l’Ademe, un abattement de 70 % est appliqué au calcul forfaitaire de l’avantage en nature, dans la limite de 4 641,60 € par an, en 2026. L’installation de bornes sur le lieu de travail reste exonérée d’AEN, tout comme les frais d’électricité pour la recharge.

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Privilégier l'électrique dans la flotte d'entreprise va devenir une évidence. En effet l'alourdissement prévu de la taxation s'accompagne d'un abattement significatif de 70% si le véhicule mis à disposition est électrique et conforme à l'éco-score. Il faut y voir une volonté de verdissement des flottes d'entreprise alors que les véhicules électriques représentent actuellement 15 à 16% des immatriculations selon des données de marché.

Impacts et obligations pour l'employeur

Avant d'attribuer un véhicule de fonction à un salarié, l’entreprise doit donc mesurer le coût fiscal et social de cet avantage. Outre les cotisations sociales, elle devra s’acquitter des taxes sur les véhicules affectés à des fins économiques et ne pourra récupérer la TVA sur le prix d’achat du véhicule puisqu’il s’agit d’une voiture de tourisme. Sauf si la mise à disposition de cette voiture fait l’objet d’une contrepartie explicite (un paiement, une retenue sur salaire) formalisée dans un contrat.

L’employeur n'est aucunement tenu de mettre à disposition des voitures de fonction pour ses salariés. Il doit cependant évaluer le montant de cet avantage en nature selon les règles fiscales en vigueur. Cela va lui permettre de profiter d’une réduction d’impôt et ainsi d’alléger son imposition, qu’il soit imposé au titre de l’impôt sur les revenus (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

Il faut également savoir que comme ce véhicule est un élément de la rémunération et du contrat du salarié et ne peut lui être retiré unilatéralement par l'employeur. Par ailleurs, dans les petites entreprises, il peut être difficile de retrouver une utilité à la voiture attribuée à un salarié qui s’en va sans être remplacé.

Le choix entre achat et leasing (LLD)

En tant qu'employeur, vous avez aussi bien la possibilité d'acheter vos voitures de fonction que de les prendre en leasing d'entreprise. La seconde option est extrêmement intéressante, notamment parce qu'elle permet de lisser vos mensualités. Tandis que l'achat implique un impact conséquent sur votre trésorerie, voire un emprunt de taille, le leasing se présente sous la forme de loyers mensuels fixes. Aucun frais n'est caché et vous maîtrisez votre budget mobilité à la perfection !

Le leasing évite de vous soucier de la dépréciation du véhicule. Dès lors que vous montez à bord d'une automobile, celle-ci perd instantanément de la valeur. Cela dit, si vous optez pour la LLD, vous n'avez pas à vous en préoccuper ! Il vous suffit en effet de rendre la voiture à la société de leasing en fin de contrat, et c'est elle qui s'occupe de tout.

La LLD inclut un grand nombre de services : assurances, couverture des dégâts matériels, assistance dépannage, changement des pneus dans le cadre d'une usure normale, mise à disposition d'un véhicule de remplacement en cas de besoin, contrôle technique... Selon les options que vous souhaitez intégrer à votre forfait, vous n'aurez à vous préoccuper de rien ! Elle permet de changer régulièrement de véhicule et simplifie la gestion de flotte.

Questions pratiques fréquentes (FAQ)

Qui finance l'assurance d'une voiture de fonction ?

Comme la majorité des autres frais liés à votre voiture de fonction, c'est à l'employeur de prendre en charge l'assurance du véhicule. Bien sûr, certains éléments méritent d'être communiqués au conducteur, tels que les modalités d'utilisation du véhicule par les proches.

Mon conjoint peut-il utiliser ma voiture de fonction ?

De manière générale, il est permis à votre conjoint de conduire votre voiture de fonction. Bien entendu, cela ne peut avoir lieu qu'en dehors des heures de travail, et ce, exclusivement si vous en avez reçu l'autorisation par votre employeur. Si c'est le cas, l'accord doit figurer au sein du contrat de travail.

Qui paye l'essence ?

Le financement du carburant sur les heures de travail est normalement pris en charge par l'employeur, et ce, de façon systématique. En ce qui concerne les trajets effectués durant les week-ends, les vacances ou en dehors des heures de travail, le financement du carburant est généralement considéré comme un avantage en nature et peut aussi être payé par l'entreprise. Pour savoir ce qu'il en est réellement, il est important de vérifier les termes de votre contrat de travail.

Quel est le coût d'un véhicule de fonction pour le salarié ?

Le coût d'un véhicule de fonction est nettement plus faible pour le salarié que ne le sont les dépenses qu'il aurait eues à engager, à utilisation personnelle équivalente, pour faire rouler et entretenir sa propre automobile. En effet, les seuls frais à considérer concernent ici l'impôt sur l'avantage en nature et les potentielles dépenses complémentaires que sont les dépassements de carburant et les frais de péage, sans oublier vos dépenses de stationnement.

Choisir une voiture de fonction : thermiques, hybrides ou électriques ?

Ce n'est un secret pour personne : les gouvernements encouragent actuellement les particuliers comme les professionnels à s'engager dans une démarche de mobilité durable. Ainsi donc, au fil des années, les véhicules thermiques auront tendance à être de plus en plus pénalisés. C'est déjà le cas en France, que ce soit au moyen des vignettes Crit’Air ou des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. En parallèle, les motorisations électriques sont récompensées, comme en témoigne l’abattement de 70 % sur l’AEN de ces véhicules conforme aux critères.

Ainsi donc, que vous souhaitiez optimiser la fiscalité de votre entreprise, réduire les frais de carburant ou simplement vous engager écologiquement, c'est une option parfaite ! De la Mini 3D à la BMW I5, en passant par la Renault Zoé ou la Tesla Model 3, vous avez l'embarras du choix.

Exemples de modèles courants

Le marché des voitures de fonction est très vaste en France. Parmi nos voitures de fonction favorites figurent notamment : la Peugeot 3008, la Volvo XC40, la Renault Arkana, la MG4 et la Tesla Model 3. Ces modèles sont appréciés pour leur polyvalence, leur image et - pour certains - leurs versions hybrides ou électriques.

Coûts moyens et TCO

En moyenne, pour une voiture de fonction en leasing, il faut prévoir un budget mensuel débutant aux alentours de 400 € TTC pour 10 000 km annuels, un engagement de 60 mois et toutes options incluses. Ceci dit, le coût moyen d'une voiture de fonction varie selon plusieurs critères : la durée de la location, le type de carburant, le nombre de kilomètres parcourus chaque année, le modèle du véhicule.

Pour connaître le prix réel d'une voiture de fonction, il est indispensable de calculer son TCO (Total Cost of Ownership). Autrement connue sous le nom de Total Cost of Ownership, c'est une notion qui intègre à la fois les coûts directs comme indirects inhérents à l'acquisition et à l'utilisation du véhicule. Ainsi donc, par-delà le simple montant du leasing ou de l'achat, tout ce qui touche au carburant, aux taxes, à la gestion de flotte et aux atouts fiscaux, est également pris en compte.

Déclarations et obligations fiscales

Parce que l'avantage en nature doit être déclaré au même titre que vos salaires, vous paierez des cotisations sociales et un impôt sur le revenu sur cette somme également. L'avantage en nature est directement intégré par votre employeur dans votre fiche de paie, ce qui implique que votre salaire net imposable inclut déjà tous ces éléments. Vous n’avez pas non plus à déclarer manuellement cet avantage dans votre déclaration de revenus, dans la mesure où il est pré-rempli par l’administration fiscale grâce aux informations transmises par votre employeur.

Pour déclarer sa voiture de fonction aux impôts, le contribuable doit choisir entre deux modes de calcul. Il s’agira du calcul de l’avantage en nature basé sur les dépenses réelles ou évalué sur la base d’un forfait.

Avantage en nature véhicule partie 1: calculs - présentation sur le bulletin de paie

Tableau récapitulatif : taux AEN avant et après février 2025

Situation	Avant février 2025	Depuis février 2025
Véhicule acheté (≤5 ans) sans carburant pris en charge	9 %	15 %
Véhicule acheté (≤5 ans) avec carburant pris en charge	15 % (ex.)	20 %
Véhicule acheté (>5 ans)	6 %	10 %
Véhicule en location (AEN)	30 % (40 % avec carburant)	50 % (67 % avec carburant)
Abattement véhicules électriques	50 % (plafond 2 000,30 €)	70 % (plafond ~4 582 €)

Ce tableau synthétise les changements majeurs. Avant d'attribuer un véhicule de fonction, l'entreprise doit mesurer l'impact financier de ces règles et éventuellement privilégier les véhicules électriques pour limiter l'augmentation des coûts.

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