Comment remplir la déclaration d’occupation des biens immobiliers

Depuis 2023, la déclaration d’occupation des biens immobiliers est une obligation pour tous les propriétaires, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Cette démarche vise à informer l’administration fiscale sur l’état d’occupation de chaque logement au 1er janvier, afin de garantir une imposition juste et conforme à la réalité.

Pourquoi remplir cette déclaration d’occupation ?

Cette formalité administrative permet à l’administration fiscale de disposer d’informations précises pour :

Déterminer si le bien est une résidence principale, secondaire, ou vacant ;
Calculer correctement les taxes locales telles que la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires), la taxe sur les logements vacants ou la future taxe unique sur les logements vacants prévue pour 2027 ;
Financer les collectivités locales grâce à une base fiscale fiable.

Elle est obligatoire pour tous les propriétaires, y compris les indivisaires, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI), et autres entités détenant des droits réels sur un logement.

Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?

Tous les propriétaires de logements à usage d’habitation situés en France, qu'ils résident en France ou à l’étranger ;
Les propriétaires de dépendances identifiées séparément, comme les caves, garages, parkings, ou piscines ;
Les sociétés civiles immobilières, qui effectuent la déclaration via leur espace professionnel.

Les terrains nus ne sont pas concernés par cette déclaration.

Comment accéder à la déclaration d’occupation ?

La déclaration s’effectue en ligne dans l’espace personnel du site officiel des impôts : impots.gouv.fr, via l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis votre espace particulier ou professionnel selon votre profil.

Pour les personnes n’ayant pas accès à internet ou rencontrant des difficultés avec les outils numériques, une assistance téléphonique est disponible (0 809 401 401), ou un agent des finances publiques peut accompagner dans la démarche. La déclaration papier n’est pas disponible, la procédure étant totalement dématérialisée.

Première étape : Vérification et sélection des biens

Une fois connecté à l’interface « Gérer mes biens immobiliers », un tableau de bord liste vos biens immobiliers individuels sous forme de « box ».

La surface indiquée correspond à la surface réelle mesurée de mur à mur, et non à la surface habitable ou surface loi Carrez ;
Le nombre de pièces repose sur les données cadastrales les plus récentes ;
Chaque bien comprend une description, qui doit être soigneusement examinée. En cas d’erreurs (adresse, superficie, biens dupliqués), il faut contacter l’administration fiscale via la messagerie sécurisée, car ces erreurs ne peuvent être corrigées directement en ligne ;
Il est indispensable de signaler et corriger les imperfections rapidement pour éviter des erreurs dans l’imposition.

Deuxième étape : La déclaration d’occupation

Pour chaque logement, cliquez sur le cadre bleu « Déclaration d’occupation » pour commencer la déclaration. Il est possible de faire une déclaration groupée pour plusieurs locaux occupant la même situation (exemple : maison et garage occupés par les mêmes personnes).

Vous devrez indiquer la nature de l’occupation parmi les choix suivants :

Propriétaire occupant à titre de résidence principale ;
Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ;
Bien vacant (non meublé et non occupé), avec précision de la durée et du motif éventuel de vacance ;
Occupé à titre gratuit ;
Loué.

Si vous cochez « Loué », vous devrez préciser le type de location :

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Location nue (sans meubles) ;
Location meublée ;
Location en logement social (HLM, ILM, PLR) ;
Location soumise à la loi de 1948 ;
Location à usage professionnel ;
Location saisonnière (ex. Airbnb).

Informations sur les occupants

Le propriétaire doit renseigner pour chaque occupant :

Nom, prénom, date et lieu de naissance (pays, département, commune) ;
Dates de début et de fin d’occupation ;
Pour une personne morale, le numéro SIREN et la dénomination éventuelle ;
Les enfants mineurs ne sont pas à déclarer.

Pour un logement vacant, il faut indiquer la date de début de vacance, le motif (vente, succession, rénovation, vacance locative, inhabitable…), et la fin éventuelle de la vacance.

Déclaration facultative du loyer

La déclaration du montant du loyer mensuel hors charges est facultative, mais possible, notamment pour :

Location nue ou meublée ;
Logement social ;
Location soumis à la loi de 1948 ;
Usage professionnel.

Le loyer indiqué est hors charges récupérables (excluant entretien, eau, gaz, TEOM, etc.), et vous pouvez mentionner si le loyer est plafonné pour certains types de location.

Déclaration en cas de changement d’occupation

Chaque changement de situation (nouveau locataire, vacance, passage en résidence secondaire, mise en location saisonnière) doit être déclaré avant le 1er juillet de l'année suivante au plus tard. Par exemple :

Pour un changement intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, la déclaration doit être faite avant le 1er juillet 2026 ;
Si aucune modification n’intervient, il n’est pas nécessaire de refaire la déclaration, le préremplissage servant de mémoire administrative.

En cas d’erreur ou d’omission, une amende de 150 € par local concerné peut être appliquée.

Procédure en cas de problème ou d’erreur

Si un bien apparait toujours dans l’interface après sa vente, ou n’apparaît pas après un achat effectué récemment, il est conseillé d’adresser un message via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr en sélectionnant le motif « Question concernant le descriptif de mon bien immobilier ».

Il est essentiel de remplir la déclaration d’occupation même si une correction est en cours, car les informations visibles ne remplacent pas la déclaration stricte d’occupation.

Cas particuliers

Pour un bien en indivision, une seule déclaration suffit, mais chaque indivisaire doit être identifié dans la déclaration ;
Pour les biens détenus en SCI, la déclaration s’effectue depuis l’espace professionnel unique de la SCI ;
En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier remplit la déclaration, tandis que le nu-propriétaire peut uniquement consulter les informations ;
Les dépendances peuvent être déclarées dans la même déclaration si elles sont rattachées au logement, sinon une déclaration distincte est nécessaire (ex. garage éloigné) ;
Pour la location saisonnière, il n’est pas nécessaire d’indiquer tous les occupants successifs, mais uniquement la nature de la location et la période.

Étapes synthétiques pour bien remplir la déclaration d’occupation

Se connecter sur impots.gouv.fr avec son numéro fiscal et mot de passe (ou FranceConnect) ;
Accéder à « Gérer mes biens immobiliers » dans l’espace personnel ;
Vérifier les biens affichés et signaler toute erreur via la messagerie sécurisée ;
Cliquer sur « Déclaration d’occupation » pour chaque bien ou groupe de biens occupant la même situation ;
Choisir la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, vacance, location, occupation à titre gratuit) ;
Renseigner les informations sur les occupants, leurs dates d’occupation et, facultativement, sur le loyer ;
Valider et transmettre la déclaration avant la date limite (30 juin généralement) ;
Conserver l’accusé de réception et le justificatif téléchargeable.

Sanctions en cas de manquement

Le Code général des impôts (article 1418) prévoit une sanction de 150 € par local non déclaré ou déclaré de manière inexacte. Bien que l’administration fiscale ait fait preuve de tolérance au démarrage, il est conseillé de régulariser rapidement sa situation pour éviter toute pénalité.

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