Guide complet du système fiscal des entreprises au Vietnam

Avant de transférer des bénéfices vers leur marché d’origine, les sociétés étrangères continuant à opérer au Vietnam et à y tirer des revenus doivent remplir certaines obligations annuelles. Elles doivent notamment subir un audit légal, un audit des états financiers et finir de remplir leurs déclarations fiscales. Il est demandé aux entités étrangères de faire auditer leurs états financiers annuels par une entreprise d’audit indépendante. Les audits légaux au Vietnam sont réalisés conformément aux normes vietnamiennes sur les audits (« Vietnam Standards on Auditing ») tandis que les rapports financiers doivent être audités au regard des normes comptables vietnamiennes (« Vietnamese Accounting Standards » ou « VAS »). Les standards vietnamiens diffèrent souvent significativement des normes utilisées par l’entreprise sur son marché d’origine, il est donc nécessaire de prendre le temps de s’assurer que les rapports et la façon dont les audits sont menés sont conformes aux règlementations en vigueur. Les audits des états financiers et les déclarations fiscales doivent être réalisés dans les 90 jours suivants la clôture de l’exercice. Après avoir rempli ces obligations, et notifié aux autorités fiscales locales compétentes au moins 7 jours à l’avance, les investisseurs étrangers peuvent rapatrier les profits à l’étranger.

Conformité et obligations spécifiques

À noter que les exigences de conformité posées pour les bureaux de représentation (« representative offices » ou « RO ») sont différentes de celles posées pour les entités à capitaux étrangers. Dans le cadre du processus de conformité, tous les formulaires applicables mentionnés ci-dessous doivent être soumis en fonction des activités menées par la société. Tout retard de paiement relatif aux obligations fiscales du contribuable sera sanctionné par une amende équivalant à 0,03% du montant non payé pour chaque jour de retard, en plus de devoir acquitter l’impôt effectivement dû. Les redevables fournissant des déclarations incorrectes conduisant à réduire les montants dus ou à accroitre le montant d’impôt remboursable devront acquitter le montant réel d’impôt ou retourner l’excédent perçu, et payer une amende égale à 20% du montant non déclaré ou du trop perçu, en plus de se voir appliquer une amende pour retard de paiement.

Bien que le Vietnam soit une des étoiles montantes de l’ASEAN, le pays souffre d’un des plus complexes et fastidieux systèmes fiscaux de la région. De nombreux aspects de la fiscalité peuvent être extrêmement complexes mais ce sont principalement les obligations déclaratives annuelles qui représentent un lourd fardeau pour les nombreux investisseurs. Afin d’assurer la conformité avec les lois vietnamiennes, et d’assurer que les profits pourront être rapatriés sans problème, il est conseillé aux sociétés d’adresser toute question au Ministère des Finances vietnamien ou à une société professionnelle de conseil située au Vietnam.

Cadre légal et guides d’accompagnement

Le cadre juridique repose sur la loi relative à l’impôt sur les sociétés, la loi relative à la TVA, la loi sur l’administration fiscale et leurs textes d’application. Le Vietnam suit généralement un exercice fiscal calendaire, avec un exercice financier allant du 1er janvier au 31 décembre. Pour les sociétés à capitaux étrangers, la conformité fiscale ne doit pas être envisagée comme une simple obligation déclarative. L’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax, CIT) est l’un des principaux impôts que les entreprises étrangères doivent comprendre lorsqu’elles opèrent au Vietnam. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Vietnam est de 20 %. Il s’applique à la plupart des entreprises, quelle que soit leur structure de détention. Certains secteurs sont soumis à des taux plus élevés en raison de la nature de leurs activités.

En pratique, déterminer le revenu imposable est souvent plus complexe qu’une simple lecture du résultat comptable. Certaines dépenses sont toutefois fréquemment rejetées lors des contrôles fiscaux. Une règle importante concerne la déductibilité des intérêts. Le Vietnam applique un système d’autoévaluation fiscale. Contrairement à certaines juridictions, les sociétés ne sont pas tenues de déposer des déclarations trimestrielles de CIT. Elles doivent en revanche effectuer des paiements provisoires trimestriels, calculés sur la base des bénéfices annuels estimés. Cette déclaration annuelle est généralement due dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Des paiements provisoires insuffisants en cours d’année peuvent entraîner des intérêts sur le montant restant dû.

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Prix de transfert et TVA

Le régime vietnamien des prix de transfert est principalement encadré par le décret 132/2020/ND-CP, qui reprend le principe de pleine concurrence reconnu au niveau international. Les prix de transfert font l’objet d’une attention croissante de la part de l’administration fiscale vietnamienne, en particulier pour les entreprises à investissement étranger réalisant des transactions transfrontalières. Le système vietnamien de TVA suit généralement le principe international consistant à taxer la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution. Le taux standard de TVA est de 10 % et s’applique à la plupart des biens et services vendus au Vietnam. Un taux de TVA de 0 % s’applique généralement aux biens et services exportés, au transport international et à d’autres activités liées à l’exportation remplissant les conditions requises. Certaines activités sont par ailleurs exonérées de TVA, notamment certains services financiers, activités d’assurance, services d’éducation, services de santé et transactions liées au foncier.

La plupart des entreprises à investissement étranger doivent s’immatriculer à la TVA dans le cadre du processus de création de société. Le Vietnam permet actuellement aux entreprises de calculer la TVA selon deux méthodes : la méthode du crédit et la méthode directe. La méthode du crédit est la plus couramment utilisée par les entreprises à investissement étranger. Les déclarations de TVA sont généralement déposées sur une base mensuelle ou trimestrielle, selon la taille de l’entreprise et son statut fiscal. Pour les entreprises tournées vers l’export, les remboursements de TVA peuvent représenter un enjeu important de trésorerie.

Incitations fiscales et zones d’investissement

Les incitations fiscales restent l’un des principaux leviers utilisés par le Vietnam pour attirer les investissements directs étrangers (IDE), en particulier dans les secteurs et zones géographiques alignés sur les objectifs de développement économique à long terme du pays. Le Vietnam propose des taux préférentiels d’impôt sur les sociétés pour les projets opérant dans des secteurs considérés comme stratégiques par le gouvernement. Selon le projet d’investissement, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’un taux préférentiel de CIT de 10 % ou 15 %, contre un taux standard de 20 %. En plus des taux réduits, de nombreux projets peuvent bénéficier de périodes d’exonération fiscale, qui réduisent fortement la charge fiscale pendant les premières années d’activité. Des incitations locales peuvent être offertes dans les Industrial Zones (IZs), Economic Zones (EZs) et zones de développement spécialisées.

Lorsqu’elles évaluent des implantations potentielles, les entreprises ne doivent pas se limiter aux coûts de main-d’œuvre, à la logistique et aux infrastructures. Pour les investisseurs étrangers, l’approche la plus pertinente consiste souvent à analyser les incitations fiscales en parallèle des objectifs business globaux, plutôt que comme un critère isolé. Le système prévoit également des mécanismes comme la Foreign Contractor Tax (FCT), qui s’applique lorsqu’une entreprise vietnamienne achète des services à un fournisseur étranger sans présence juridique locale. La FCT combine généralement une composante de TVA et une composante d’impôt sur les sociétés, avec des taux variables selon la nature du service.

Retenue à la source et conventions de non-double imposition

Les entreprises étrangères doivent également tenir compte des obligations de retenue à la source sur certains paiements sortants. Le Vietnam a signé 81 conventions fiscales visant à éviter la double imposition avec des pays et territoires dans le monde. Selon la convention applicable et le statut de résidence fiscale du bénéficiaire, les investisseurs étrangers peuvent être éligibles à des taux de retenue réduits ou à des exonérations fondées sur la convention. Le taux effectif de retenue et les crédits d’impôt dépendent du pays de résidence et de la nature du revenu.

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En plus des droits d’importation, certains produits sont soumis à la taxe spéciale à la consommation (SCT). Cette taxe s’applique aux biens et services considérés comme de luxe, non essentiels ou socialement sensibles. Pour les investisseurs étrangers qui évaluent des opportunités de production, d’importation ou de distribution au Vietnam, comprendre ces taxes est tout aussi important que de maîtriser le CIT ou la TVA.

Numéro d’identification et e-ID, taxes et conformité numérique

Vers l’utilisation obligatoire du numéro d’identification personnel et de l’e-ID délivrée par le MPS: À compter du 1er juillet 2025, une réforme fiscale importante entrera en vigueur au Vietnam, suite à la publication par le Département général des impôts de la dépêche officielle n°2065/CT-NVT, datée du 26 juin 2025. Les citoyens vietnamiens, les ménages, les entreprises individuelles et les entrepreneurs devront désormais utiliser leur PIN pour toutes leurs démarches fiscales. Les entreprises et organisations devront également utiliser un compte d’identification électronique (e-ID) délivré par le Ministère de la Sécurité publique pour effectuer leurs démarches en ligne. Une phase transitoire permettra temporairement d’utiliser des comptes existants jusqu’à finalisation de l’enregistrement. Cette évolution vise à améliorer la gestion de l’identification et la conformité numérique.

Tableau récapitulatif des principaux impôts et obligations

Rappel: conseils pratiques pour les investisseurs étrangers

Pour les investisseurs étrangers, des incitations fiscales peuvent grandement influencer la rentabilité et la planification à long terme. Les incitations fiscales ne sont pas automatiques et nécessitent le respect des critères d’éligibilité ainsi que le maintien de la conformité pendant toute la durée des avantages. Du point de vue business, il est recommandé d’évaluer les incitations fiscales en parallèle des objectifs globaux, plutôt que comme un simple critère financier.

Pour assurer la conformité et faciliter le rapatriement des profits, il est prudent de consulter le Ministère des Finances ou des cabinets de conseil locaux expérimentés comme Dezan Shira & Associates, filiale mentionnée pour accompagner les entreprises internationales.

Ressources et orientation générale

Le système fiscal vietnamien est administré par la Direction générale des impôts (General Department of Taxation, GDT), rattachée au ministère des Finances. Le cadre se fonde sur des textes législatifs et des règlements d’application, avec une approche d’autoévaluation et des mécanismes d’amendes en cas de non-conformité. Pour les investisseurs étrangers, comprendre le CIT, la TVA, les règles de prix de transfert et les conventions de non-double imposition est essentiel pour optimiser la structure d’investissement et la trésorerie.

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