Comment obtenir un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce de Pontoise ?
Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce qui étend sa compétence sur une ville est le seul qui est apte à délivrer un extrait Kbis à une entreprise qui y est localisée. En d'autres termes, pour obtenir l'extrait Kbis d'une société à Pontoise, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce de Pontoise.
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄
Qu'est-ce que le Greffe du tribunal de commerce ?
Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.
Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré dont la mission consiste principalement à régler les conflits entre commerçants et à traiter les procédures collectives. Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,...
Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant.
Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,... Le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.
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En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce.
Missions du greffe :
- accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise ;
- délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
- conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) ;
- gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;
- archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Pontoise, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).
Le greffe tient également plusieurs registres :
- le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe ;
- le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ;
- le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.
Comment obtenir un extrait Kbis à Pontoise ?
Pour obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise à Pontoise, vous pouvez vous rendre au tribunal de commerce de la ville pour utiliser une borne Kbis. Équivalant au guichet du greffe, cette borne numérique vous permet de gagner un temps précieux.
Vous avez également la possibilité de recevoir le document par courrier. Dans ce cas, vous devez joindre à votre formulaire de réquisition (à adresser au greffe) une enveloppe affranchie ainsi que la preuve du règlement.
L'extrait Kbis s'obtient aussi via internet. Certains sites vous offrent par ailleurs la possibilité de souscrire un abonnement qui vous permettra de recevoir périodiquement votre extrait Kbis afin que celui-ci soit toujours opposable. Cette solution est particulièrement intéressante, car vous pouvez toujours présenter un document valable lors de diverses démarches.
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Si votre société est immatriculée à Pontoise, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.
L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département du Val-d’Oise (95). Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.
Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…). Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Pontoise, trois possibilités s'offrent à vous :
- vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ;
- formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ;
- effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).
Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Retrouvez ci-dessous les tarifs de l'obtention d'un extrait Kbis au greffe de Pontoise :
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| Mode de transmission | Tarif |
|---|---|
| Au guichet du greffe | 2,69 € |
| Par voie électronique | 3,37 € |
| Par courrier | 3,85 € |
Vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.
Une solution simple consiste aussi à commander l'extrait KBis en ligne. En effet, un système d'identification en ligne permet aux dirigeants d'entreprise d'obtenir leur extrait KBis de manière illimitée. Néanmoins, il faudra une copie numérique de la pièce d'identité pour activer l'identité numérique.
Pour rappel, l'extrait KBis reste accessible à toute personne intéressée, qu'elle ait ou non un lien avec la société en question. En cas d'indisponibilité du site Infogreffe, elle peut se connecter à un service de commande d'extrait KBis en ligne comme Extrait-KBIS.net. La démarche se révèle très simple, il suffit de renseigner l'identité de la société. Choisissez ensuite le mode de transmission : par courrier postal ou par voie électronique puis validez la commande. Les services en ligne proposent l'envoi périodique de ce document pour des besoins des démarches professionnelles ou administratives.
Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Pontoise ?
Il vous suffit de vous rendre sur cette page du portail Infogreffe et de renseigner le nom de votre commune.
Adresse du greffe du tribunal de commerce de Pontoise :
Le greffe du tribunal de commerce de Pontoise est situé au 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise.
Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous : Il est possible d'y accéder en RER (station Cergy Préfecture, ligne A). Si vous êtes véhiculé, vous pouvez entrer dans le centre-ville de Pontoise en prenant la sortie 9 et/ou 10 sur l'A15. Vous pouvez ensuite vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Pontoise :
- Parking Jean Jaurès (34 boulevard Jean Jaurès)
- Parking aux Charrettes (place du Parc aux Charrettes)
Horaires du greffe de Pontoise :
Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Pontoise sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Une borne de délivrance de Kbis est disponible de 8h30 à 18h30.
Afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.
Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Pontoise ?
S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Pontoise revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.
Pour ce faire, vous pouvez :
- réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;
- vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.
L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.
Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département du Val-d’Oise (95), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Pontoise.
Étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS :
Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :
- rédiger les statuts ;
- nommer le gérant ;
- désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ;
- déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
- publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.
Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.
Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :
Les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.
Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).
Quand doit-on s'immatriculer au RCS ?
L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.
Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.
Coût de l'immatriculation d'une entreprise val-d'oisienne au RCS :
L'immatriculation au RCS du TC de Pontoise est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs).
Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :
| Structure juridique | Prix de l'inscription au RCS |
|---|---|
| Auto-entrepreneur | Gratuit |
| Entreprise individuelle commerciale | 24,08 € |
| Société commerciale (SARL, SAS,...) avec création d'établissement | 37,45 € |
| Autres sociétés et groupements avec création d'établissement | 66,88 € |
| Achat, apport ou mutation onéreuse | 50,84 € (personne physique) 69,56 € (personne morale) |
| Prise en location-gérance ou prise en gérance-mandat | 69,56 € |
Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.
Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS. Si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.
Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Pontoise ?
Pour régler les frais, vous pouvez :
- adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;
- payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.
Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :
- adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Pontoise à cette adresse ;
- effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).
Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Pontoise ?
Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.
Comment radier une entreprise val-d'oisienne du RCS ?
Le greffe du tribunal de commerce de Pontoise est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS.
Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.
Il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Pontoise. Il s'agit de la radiation d'office du RCS. Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...
Étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS :
Afin de radier volontairement une société val-d'oisienne du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :
Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Pontoise ?
Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples !
Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Pontoise ou à son CFE. La formalité est gratuite.
Vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.
Tarifs de la radiation du RCS :
La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Pontoise est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.
Retrouvez ci-dessous les tarifs de radiation :
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